Mon Patron peut il contesté mon aptitude au travail après un arrêt maladie ?

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Question posée le 18/12/2017 par Bouchereau83

Bonjour, merci de prendre de votre temps pour consulter mon problème. Je suis actuellement en CDD jusqu'au mois de mars. Je sors d'un arrêt-maladie personnel d'un mois et lors de ma reprise, mon patron m'envoie passer une visite médicale de reprise, le médecin du travail considère que je suis apte à retravailler. Lorsque je recontacte mon patron pour lui rendre compte que je suis apte, il me dit qu'il va contester la décision du médecin de travail en lançant une procédure au prud’homme et me dit de plus revenir dans l'entreprise mais que je m'inquiète pas que je serais payé jusqu'à la fin de mon contrat. A-t-il-le droit de faire ces démarches? Est-ce qu'il va bien me payer? Que dois-je faire? excusez-moi pour toute cette question mais étant père de 3 enfants, j'ai peur de me retrouver sans salaire.Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/12/2017 par annieray31

Bonjour,

Le salarié ou l'employeur qui conteste l'avis délivré par le médecin du travail doit le faire par écrit, rien ne lui impose d'expliquer pourquoi il conteste cet avis.

L'avis du médecin du travail ne peut être contesté que par l'avis du recours administratif : un autre médecin, un juge, ne peuvent pas se prononcer sur le contenu d'un avis délivré par un médecin du travail.

Cette précision est importante car, en aucun cas, le conseil de prud'hommes est compétent en la matière.

La procédure à suivre figure sur la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail.

Le recours ne suspend pas la décision prise par le médecin du travail. Il appartient donc à l'employeur de vous fournir du travail.

Je vous conseille de lui écrire immédiatement par LRAR en lui rappelant les règles ci-dessus et lui demander de vous fournir du travail, faute de quoi, il vous devra les salaires perdus en raison de son attitude.

Indiquez-lui que s'il refuse de vous fournir du travail, vous saisirez le CPH pour faire constater la rupture à ses torts exclusifs et demander la totalité des rémunérations dues pour la totalité du contrat.

Cordialement

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10 commentaires

Commentaire posté le 19/12/2017 par Anonyme

Merci de votre réponse,j'ai bien envoyé une lettre recommander a mon patron et a l'inspection du travail demandant une attestation précisant que c'est lui qui m'a demander de ne plus revenir travailler et que je n'effectue pas un abandon de poste.
J'ai aussi envoyer la même lettre par mail, mais aucune réponse de ça part.A voir dans les jours qui suive,je pense mettre assez protéger juridiquement avec la lettre ,le mail et contact avec l'inspection du travail. bha j’espère??
Une dernière question s'il vous plait.Et ci après m'avoir interdis de revenir travailler pendant plusieurs jour, es qu'il peut me rappeler quand il veut ,comme bon lui semble pour que je revienne travailler?Serais je en tord ci je refuse de revenir travailler après m'avoir exclu de l'entreprise pendant plusieurs jour?
Merci beaucoup pour votre aide.

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Commentaire posté le 20/12/2017 par annieray31

Bonne réaction de votre part.

Ce contrat étant à durée déterminée, vous pourrez réclamer la totalité de vos rémunérations jusqu'à son terme (indemnité de précarité incluse).

Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de cette rupture anticipée, le salarié a droit à des dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son CDD (Code du travail, art. L 1243-4).

Dans votre cas, puisque vous avez tous les éléments justifiant que c'est l'employeur qui vous interdit l'accès à votre poste, je tenterais le référé (procédure plus rapide que le fond). Si le référé se prétend incompétent, vous pourrez saisir le fond.

Préalablement, faites une autre LRAR à l'employeur en l'informant que, puisqu'il refuse de vous reprendre, vous êtes contrainte de saisir le CPH. Rappelez lui-la sanction attachée à sa décision.

S'il vous rappelle, indiquez-lui que vous êtes OK pour revenir à condition qu'il vous paie l'intégralité des salaires perdus à cause de sa décision.

Cordialement

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Commentaire posté le 20/12/2017 par Anonyme

Merci infiniment pour votre aide.Je vais renvoyer une LRAR luis disant que je n'ais pas reçu de réponse a ma précédente LRAR et a mes mail donc que je suis contraint de saisir le CPH. En lui rappelant les sanction mentionner par vous au dessus.
Combien de temps dois je attendre avant de saisir le CPH s'il vous plait après avoir renvoyer ma 2eme LRAR?
Et ci il me rappelle ,que j’accepte mais qu'il ne veut pas me verser la totalité des salaire perdu,es que je suis dans mes droit de refuser ou suis je obliger d'y retourner et faire le nécessaire pour qu'il me pays?
Merci encore pour votre temps pris pour me répondre.

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Commentaire posté le 20/12/2017 par annieray31

Saisissez le CPH une semaine après l'envoi de la LRAR. vous pourrez démontrer devant le CPH que vous avez privilégié l'accord amiable.
S'il refuse de vous payer les salaires perdus et vous rappelle, restez ferme et indiquez qu'il doit impérativement vous payer ces salaires qui vous sont dus puisque c'est lui qui a failli à son obligation de vous fournir du travail.
Cordialement

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Commentaire posté le 21/12/2017 par Anonyme

Encore une fois ,j'aurai besoin de votre aide,hier la femme de mon patron(patron de l'entreprise aussi) ma téléphoner,je n'ai pu répondre et ma donc laisser un message vocal me précisant que je reprenais le travail le lendemain a 10h. je n'ai pu voir le message vocal que le jour J,donc j'ai rappeler la femme de mon patron et elle ma clairement dit que j effectuer un abandon de poste comme je me présenter pas aujourd’hui et que je n'avais pas donner de justificatif.Que dois je faire? dois je aller voir un docteur pour me mettre en arrêt maladie et ainsi me protéger de cette abandon de poste ou dois je aller voir un avocat pour démontrer cette manipulation ,,merci encore de votre aide.

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Commentaire posté le 21/12/2017 par annieray31

Non rien de tel.

Faites immédiatement une LRAR à votre employeur pour lui indiquer que vous avez eu son message téléphonique en retard et que vous avez appelé immédiatement pour avertir.

Précisez que vous n'avez aucun justificatif à lui fournir puisque c'est lui qui a refusé que vous repreniez le travail.

Indiquez que vous n'êtes absolument pas en abandon de poste et rappelez-lui que si vous êtes restée plusieurs jours sans travailler c'est uniquement de sa faute.

En attendant, appelez ou faites un mail à votre employeur plus lui indiquer que vous vous rendrez au travail dès demain.

Si, demain, il vous refusait l'accès au poste, vous compléterez votre LRAR pour le préciser puis vous saisirez le CPH pour non respect de ses obligations (refus d'accepter un avis d'inaptitude, refus de vous fournir du travail et tentative de vous rendre responsable d'un abandon de poste) et rupture abusive d'un CDD.

Cordialement

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Commentaire posté le 22/12/2017 par Anonyme

Mince trot tard, je suis allé voir mon médecin traitant lui expliquant la situation et m'a mis 2 jours en arrêt pour anxiété dû à cette situation.
Je lui ai envoyé une LRAR + Arrêt de travail lui précisant qu'elle m'avait informer de mon abandon de poste du a ma non présence mais qu'elle fessait erreur sur mon absence que j'avais eu son message en retard et que j'étais allé voir mon médecin et que celui-ci m'avait mis 2 jours en arrêt.(copie a l'inspection du travail)
La tentative d'abandon de poste a échoué, Bah j'espère.

Puis-je me permettre de vous poser des questions pour que je sois encore mieux informer sur les réponses précédentes et que je puisse lui présenter les lois.(lois n°...)

1.Es que le fait que mon employeur me renvoi chez moi en me disant qu'il ne souhaite plus jamais me revoir, qu'il demande même à la médecine du travail de me mettre inapte avant même mon rendez-vous avec eux considère qu'il effectue bien une rupture du contrat à ses torts exclusifs .

2.Si c'est le cas es que le fait que le 2eme patron me rappelle 3 jours après pour que je vienne retravailler démontre le contraire.

3.J'ai enregistré tous les appels émis et reçu, es que ça peut faire foi sur leur dire.

4.Suis-je obligé de répondre à leur appels en tout temps et tous lieu?Était donnée qu'eux ne réponde pas à leur mail.

5.La patronne m'a dit que j'étais dans l'obligation de continuer de lui téléphoner tous les soirs pour avoir mes horaires (n'ayant jamais d'horaires fix j'appelais tous les soirs pour avoir mes horaires mais j'ai arrêté lorsque mon patron m'a dit clairement de ne plus revenir)

6.Je ne souhaite vraiment plus retourner dans leur entreprise après cela,comment faire pour ne pas être dans une situation délicate et ne pas être hors la loi.

Madame Bazoge Annie ,je vous remercie grandement pour votre temps a me répondre et ainsi m'aider de cette démarche difficile pour moi et ma famille.

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Commentaire posté le 23/12/2017 par annieray31

1 - Il faudrait que vous ayez des preuves matérielles et je ne crois pas que le médecin du travail vous fasse une attestation en ce sens. Néanmoins, vous pouvez le tenter.

4 - Vous n'êtes pas obligée de répondre au téléphone. S'ils ont un message, ils vous le laisseront sur le répondeur. Qu'importe s'ils ne vous répondent pas, l'important est que vous conserviez la preuve de ce que vous leur avez envoyé.

5 - Tant que vous ne reprenez pas, vous n'êtes pas obligée de le faire.

Rappelez-lui la règle suivante :

À défaut d'accord collectif, le délai de prévenance applicable à toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est d'au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ces changements doivent avoir lieu (article L. 3123-31 du Code du travail).

Si elle ne le respecte pas, LRAR pour dénoncer la situation.

6 - Se sont-ils engagés à vous payer les salaires perdus ? Avez-vous posé cette condition dans votre LRAR ?

Je comprends votre position mais vous devez tenir à deux conditions :

- paiement des salaires perdus de leur fait
- respect de la législation sur les plannings horaire

Ce n'est qu'un CDD et si vous retournez dans l'entreprise, vous pourrez faire valoir vos droits. Au premier manquement, vous pourrez réagir.

Cordialement

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Commentaire posté le 02/01/2018 par Anonyme

Bonjour, faute de connexion internet, je lis votre réponse que maintenant, toutes mes excuses.
Au jour d'aujourd’hui, la patronne m'avait envoyé il y a 1 semaine une LRAC me signalant ma reprise le 02/01/2018 à 10 h. Il m'a semblé judicieux de me présenter le jour J. Arriver sur les lieux, je vais me présenter au bureau où se trouve le patron, il a même pas jugé bon de me regarder ou me dire bonjour, ma stopper net en levant la main en l'air et en me disant ""tu vas dans la salle de repos, il n'y a pas de boulot"", Bah savant pas trop quoi faire je me suis exécuté jusqu'à 12 h, ou la patronne arrive et me dis de rentrer chez moi car il n'y a pas de boulot, je fis constater la situation pars un collègue de toute confiance puis rentra chez moi vous écrire ce message. J'ai aussi envoyé un mail lui redemandant pour la 5eme fois un justificatif pour les salaires perdus sur les jours précédents et un pour aujourd'hui.(jamais de réponse)
Je ne comprend plus rien,,il me dis qu'il veut plus me voir,tente un abandon de poste ,envoi une LRAC pour me redonner du travail 1 semaine après,me renvoi chez moi lorsque je me présente......je suis perdu.
Je me sans manipuler comme un pantin.Je suis a leur disposition.je suis sur que demain il va me faire travailler et après demain me renvoyé chez moi.et ainsi de suite je sais pas..J'ai peur de faire certaine chose juridiquement et que ça me retombe dessus.sachant qu'il peuvent tout s’offrir avec leur argent.

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Commentaire posté le 05/01/2018 par Anonyme

Bonjour, le 03/01/2018 je me présente au bureau a l'heure qu'il m'a dit pour ma prise de service, comme le jour précédent pas de bonjour ou de regard et me dit d'aller voir sa femme, je me présente à son bureau juste à côté, et là elle commence à me narguer en me disant que vu la situation je devais signer un avenant et que j'allai pointer à pole emploi, que c'était bien pole emploi, et qu'il n'avait pas de boulot pour moi....mais je lui ai dit que je refuse catégoriquement sachant que signer cet avenant me donner aucun droit au chômage, le patron dans la salle juste à côté entend mon refus et commence à s'énerver, ce lève de sa chaise brusquement, la balance contre le mur en criant que ce n'était pas possible, ferme la porte brusquement à côté de lui et me dit en criant qu'on va parler , franchement à ce moment la il m'a fait peur alors instinctivement je lui ai dit que je n'étais pas là pour parler mais pour travailler et qu'il était dans l'obligation de me fournir du travail,puis j'ai pris la poudre d'escampette par l'autre porte pendant qu'il continuait de crier, j'ai attendu dehors quelques minutes où mon collègue est venue me dire que le patron m'a mis en binôme avec lui et qu'on partait travaillé, je me suis exécuté.
En repensant à ce qui c'est passé, je me dis que j'aurais dû lui tenir tête à ce moment-là mais je sais pas j'ai pensé que la fuite était préférable.
Le lendemain,j'y retourne pour 12 h,comme d'habitude pas de bonjour ,ni de regarde et me dit d'attendre en bas.je m’exécute et attend mon collègue d'hier,quelque minute plus tard mon collègue arrive et me dit que maintenant j'allai tourner avec lui.
Il faut savoir que le collègue qui tourne avec moi maintenant est entre guillemet le bras droit du patron,toute la journée il essaye désespéramment de me faire partir en me disant toute la journée que la tentions est tendu,il faudrait mieux que tu signe l'avenant,qu'il y a d'autre boite qui cherche..............Il me rend fous........je suis sur qu'il me fait tourner avec lui pour espérer me voir faire une faute ou encore avoir la possibilité d'inventer une faute ou pour me rende dingue et que je cède a force qu'il me le dise.Toute la journée je suis tendu ,j'ai peur de faire une faute et qu'il l'utilise contre moi.
Je pense que je vais devoir supporter cette situation jusqu’à la fin de mon contrat,je nais pas le choix ,il faut absolument que je garde un revenu pour ma famille.
J’espère juste que je vais supporter ça ,mais ça va être difficile ,juste 2 jour avec lui ,j'ai déjà envie de le grrrr.
En tout cas merci a vous de m'avoir écouter et d'avoir pris le temps de me lire.

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