Congés exceptionnels Pacs et mariage

Question détaillée

Question posée le 17/12/2017 par Iris

Bonjour,

Ma convention collective est la idcc 2098 (prestataires dans le domaine du tertiaire), et j’ai eu droit en 2016 à 4 jours de congés offerts par mon entreprise dans le cadre de mon Pacs. Je me marie cet été 2018 et mon patron me dit que je n’ai pas droit aux 5 jours (j’ai plus d’un an d’ancienneté) mentionnés dans ma convention collective car j’aurais déjà épuisé mon « crédit » congés exceptionnels lors de mon Pacs. Est-il dans son droit?

1000 mercis pour vos réponses.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/12/2017 par François

Bonjour ,

En vertu de l'article L3142-1 du Code du travail, tout salarié a droit à un congé spécifique pour la conclusion de son PACS pour son mariage. La conclusion du PACS et le mariage étant deux événements totalement distincts, chacun d'eux donne droit au congé spécifique. Pouvez-vous préciser ce que prévoit votre convention collective pour la durée du congé du PACS et pour celle du congé prévu pour le mariage ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 19/12/2017 par Anonyme

Bonjour et merci pour votre réponse.

Ma convention collective (idcc 2098) ne fait pas mention de jours de congés pour le PACS (ou alors je ne l'ai pas trouvée). J'ai pourtant eu droit à 4 jours offerts en 2017, probablement offerts à l'initiative de ma société puisque non mentionnés par ma convention collective.

En revanche, ma convention collective donne les informations suivantes au sujet du mariage:

17.2. Congés exceptionnels

Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :

- mariage du salarié : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté

Par avance merci.

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Commentaire posté le 19/12/2017 par François

Bonjour ,

Je pense qu'il conviendrait de consulter un juriste connaissant si possible le droit du travail pour vous faire confirmer le fait que votre employeur doit vous accorder le congé prévu par votre convention collective pour un mariage. Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous indiquer les coordonnées d'un organisme où vous pourriez bénéficier d'une consultation juridique gratuite ?

Pensez à rappeler brièvement votre question en me donnant cette précision.

Bien sincèrement.

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