Délai pour le paiement du solde de tout compte

Question détaillée

Question posée le 10/12/2017 par Anonyme

Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle et mon contrat s'est terminé le 5 décembre. De quels délais dispose mon ex employeur pour le paiement du solde de tout compte ? Quels sont les recours en cas de non paiement ?

Merci à vous

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/12/2017 par François

Bonjour,

Votre employeur aurait dû vous verser votre solde de tout compte le jour où vous l'avez quitté et vous pourrez l'assigner devant le conseil des prud'hommes s'il ne s'acquitte pas de sa dette. Pouvez-vous préciser le montant total dont il vous est redevable ?

Bien sincèrement.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !