Pourquoi me reclame t on ma taxe d habitation 2014 ?

Question détaillée

Question posée le 02/12/2017 par pat

Bonjour , j ai quitte mon appartement de villefranche sur Saône en 2014 . Pour la bretagne . En 2015 je reçois un rappel pour TH 2014 . Je réponds en juin 2015 . En leur expliquant que pour moi elle était réglé. Et en octobre 2017 , mon patron reçoit un tiers détenteur pour cette TH 2014.

Y a t il prescription ?

Merci de votre réponse

Cordialement .

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/12/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

La taxe d’habitation est due, dès lors que vous occupiez le logement au 1er janvier de l’année ...

Vous n’aviez donc pas à règler celle de votre nouveau logement en Bretagne, en 2014 ...

Cordialement
Yves Renaud

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