Y a-t-il rétroactivité concernant la loi du cumul d'activité des fonctionnaires?

Question détaillée

Question posée le 30/11/2017 par Anonyme

Conformément à la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un agent public ne peut plus

cumuler un travail à temps complet et une activité entrepreneuriale.

Or si une personne possède déjà une entreprise et obtient un contrat à la mairie plus tard, la loi peut-elle s'appliquer?

Peut-on obliger une personne à réduire son temps de travail ou à fermer son entreprise alors que cette activité a été crée antérieurement à son embauche?

Merci pour vos réponses.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/12/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, il faut consulter un avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique pour savoir comment il faut agir. Je vous conseille de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites.

Pouvez-vous cependant préciser si la personne concernée par votre question pourrait continuer à exploiter sa petite structure sans que cela l'empêche de s'acquitter de ses devoirs de fonctionnaire ?

Bien sincèrement.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 11/12/2017 par Anonyme

Bonjour et merci pour votre réponse.
Non je vous confirme que l'exploitation de la structure n'empêche en rien les devoirs de fonctionnaires. Ce sont deux activités sans rapport et complétement différentes. Merci

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider