CHARGES SOCIALES SUR INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES DE PRÉVOYANCE MALADIE

Question détaillée

Question posée le 18/11/2017 par ANNEMAUD

Bonjour,

J'étais salariée cadre dans une entreprise appliquant la CCN des organismes de formation (CCN 1516) pendant 5 ans et demi.

En arrêt maladie de longue durée, j'avais "droit" à 83% de mon salaire annuel brut IJSS brute limité à 100% du salaire annuel net -IJSS brute

(Pour information : Salaire Brut des 12 mois précédents l'arrêt = 60 572 € et Salaire net des 12 mois précédents l'arrêt =45 974€ )

La prévoyance a pris mon salaire net de référence des 12 derniers mois = 45 974 puis a déduit le montant brut des IJSS (43,12 x 365 j) que j'avais perçues. 45 974 € /365 - 43,12 € (IJSS brute ) = 82,84 € par jour

Elle n'a pas tenu compte de mon salaire brut 60 572 € de référence garanti à 83% - moins IJSS).

Mon employeur a ensuite déduit sur mon bulletin de paie l'ensemble des charges salariales sur un montant qui correspond à mon salaire net . Exemple mois à 30 jours

82,84 € x 30 = 2485,20€ moins 28% de charges salariales = 1789,34€

+ IJSS 43,12 € x 30 j =1296.60 € moins CSG/CRDS =1206.90 €

=2996.24 € au lieu de 3831 € (salaire net habituel).

Conclusion : je suis loin de percevoir mon salaire net.

Il aurait du à mon sens recalculer le montant des charges sociales en partant du net versé par la prévoyance en faisant un bulletin à l'envers et en tenant compte de la part soumise à charges (financement par l'employeur pour la tranche A) et non soumise pour la tranche B (cotisation salariale).

Qu'en pensez-vous ?

Depuis mon licenciement, je perçois 82,84 € /jour moins CSG/CRDS.

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement

Anne Maud

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/11/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail pour savoir comment il faut vérifier les calculs de votre employeur. Je vous conseille de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites.

En outre, vous aurez peut-être droit à une aide juridictionnelle si une procédure doit être engagée. Pouvez-vous préciser le nombre de personnes qui sont à votre charge ?

Bien sincèrement.

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