Contrat exclusif et activité annexe

Question détaillée

Question posée le 17/11/2017 par SV

Bonjour,

Je suis actuellement salariée d'une entreprise pour laquelle j'ai une clause d'exclusivité m'interdisant de travailler pour une autre entreprise ou pour mon propre compte. Je souhaiterai savoir si toutefois, il peut y avoir une exception si je fais une activité en tant que VDI dans un secteur qui n'a aucun rapport avec mon entreprise pour laquelle je travaille?

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/11/2017 par Jérôme

vous devez appliquer le détail de votre contrat de travail
il n'y a pas de dérogation à envisager

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3 commentaires

Commentaire posté le 19/11/2017 par Anonyme

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Cependant, j'ai vu que cette clause s'oppose au principe de la liberté du travail de l'article L1121-1 du code du travail. Qu'en est-il donc réellement?

Cordialement

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Commentaire posté le 19/11/2017 par Jérôme

Clause d’exclusivité salarié


Les nouvelles formes de business plan
Légalement, la création d’entreprise n’est pas forcément compatible avec le statut de salarié. En effet, un contrat de travail peut interdire ce cumul. Une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence (voir l’article dans la même rubrique) peut empêcher un salarié de créer son entreprise.

Notion de clause d’exclusivité
Clause d’exclusivité qui interdit la création d’une entreprise
La clause d’exclusivité empêche un salarié de créer une entreprise quelle que soit son activité (même si l’activité de l’entreprise employeur et de l’entreprise créée ne sont pas concurrentes) et durant toute la durée de son contrat.

Elle se présente par l’insertion dans le contrat de travail d’une clause qui indique par exemple : "M. ou Mme. X devra consacrer toute sa force de travail à la prospection de son secteur et au développement de son chiffres d’affaires. De ce fait, M. ou Mme X s’engage, pendant toute la durée de son contrat, à réserver l’exclusivité de son activité professionnelle à la société."

Cette clause d’exclusivité interdisant au salarié d’exercer une autre activité professionnelle et l’obligeant à se consacrer exclusivement à son employeur est incompatible avec la création d’une entreprise durant ce contrat de travail.

Conditions clause d’exclusivité valable
Cependant, pour, la clause d’exclusivité devra être :

Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise justifiée par la nature de la tâche à accomplir.
Proportionnée au but recherché.
La clause d’exclusivité est incompatible avec un contrat de travail à temps partiel.
Dans l’exemple précédent, il semble justifié que le commercial d’une société ne puisse démarcher ses prospects pour une autre entreprise (sa propre entreprise), que cette dernière distribue des produits concurrents ou non. En effet, le fichier constitué par ce salarié pour son employeur est la propriété exclusive de l’employeur.

D’une façon générale, cette clause sera toujours justifiée pour les commerciaux et VRP (sauf si à temps partiel), les ingénieurs, les cadres de direction...

Clause d’exclusivité non valable
En revanche, une clause d’exclusivité dans le contrat de travail d’un comptable serait beaucoup plus contestable. En effet, la clause d’exclusivité doit se révéler indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, en particulier éviter qu’un salarié puisse faire concurrence à son employeur.

En revanche, une interdiction totale d’exercer une autre activité professionnelle porte atteinte à la liberté de travail et ne peut être légalement justifiée.

De plus, l’article 15 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique prévoit la possibilité par un salarié de créer une entreprise même si son contrat de travail contient une clause d’exclusivité. (détail page suivante)

Ci-dessous, l’article 15 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique :

Article 15 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003
Après l’article L. 121-8 du code du travail, il est inséré un article L. 121-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-9. - Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d’exclusivité, à l’exception de celle prévue à l’article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d’un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante.

« Lorsqu’un congé pour la création ou la reprise d’entreprise fait l’objet d’une prolongation dans les conditions prévues à l’article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s’appliquer jusqu’au terme de la prolongation.

« Le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur. »

Conclusion de l’article 15 de la loi n°2003-721

Ce article donne donc le droit à tout salarié dont le contrat de travail contient une clause d’exclusivité de tester la création d’une entreprise pour une durée d’un an, à condition de respecter l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Passé ce délai, le salarié devra choisir entre poursuivre l’activité de l’entreprise créée et démissionner ou conserver son contrat de travail (mais sans possibilité de poursuivre son activité non salariée, en cédant son entreprise ou en cessant son activité).

Outre une clause d’exclusivité, un contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence. Si les clauses d’exclusivité s’appliquent durant le contrat de travail, les clauses de non-concurrence prennent effet après la rupture de ce contrat de travail. Par ailleurs, si les activités professionnelles interdites au salarié par une clause d’exclusivité ne sont pas nécessairement concurrentes de celles de l’employeur, les clauses de non-concurrence concernent elles uniquement les activités concurrentes de l’entreprise qui employait ce salarié.

Clause d’exclusivité et temps partiel
La clause d’exclusivité n’est pas applicable aux salariés à temps partiel.

En effet, il y a incompatibilité entre :
image: https://aide-creation-entreprise.info/squelettes-dist/p...

- la clause d’exclusivité qui soumet le salarié à un travail exclusif pour un
employeur,
image: https://aide-creation-entreprise.info/squelettes-dist/p...

- le travail à temps partiel qui permet à ce même salarié de cumuler son emploi avec un autre emploi.

Source : La Cour de Cassation Sociale, 11 juillet 2000 : "la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle".


En savoir plus sur https://aide-creation-entreprise.info/Clause-d-exclusiv...

La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail.
Cette clause, pour être valable doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de ses fonctions.
Cependant, il est bon de savoir que cette clause est inopposable au salarié pendant un délai d'un an en cas de création d'entreprise (ou pendant toute la durée d'un congé pour création d'entreprise renouvelé).

Cette mesure d'inopposabilité s'applique également au salarié bénéficiant d'un congé ou d'un temps partiel pour création d'entreprise. Dans ce cas, elle est valable jusqu'au terme du congé ou du temps partiel, soit 2 ans maximum en cas de renouvellement de cette période de disponibilité.

La clause de non-concurrence, quant à elle produit ses effets après la rupture du contrat de travail. Elle interdit au salarié d'exercer une activité concurrente, salariée ou non, portant atteinte aux intérêts de son ancien employeur.

Pour être valable, cette clause doit respecter plusieurs critères :
- elle doit être justifiée par l'intérêt de l'employeur,
- elle ne saurait avoir pour conséquence d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses connaissances. Elle doit donc, selon l'activité exercée, être limitée dans le temps et dans l'espace,
- elle doit enfin obligatoirement comporter une contrepartie financière.


Pendant l'exécution du contrat de travail

Après la rupture du contrat de travail

A respecter

OBLIGATION DE LOYAUTE

CLAUSE D'EXCLUSIVITE

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

INTERDICTION DE CONCURRENCE DELOYALE

Objet


Le salarié est tenu d'exécuter de bonne foi son contrat de travail, notamment en s'interdisant de réaliser tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et tout acte de concurrence.


Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.

Cette clause interdit à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente, salariée ou non, qui porterait atteinte aux intérêts de l'ancien employeur.

Un salarié dont le contrat de travail a pris fin est en droit d'entrer immédiatement au service d'un nouvel employeur, ou d'exercer pour son compte une activité concurrente. On ne peut lui reprocher d'exploiter les connaissances techniques ou commerciales qu'il a acquises chez son précédent employeur, sauf s'il commet des actes de concurrence déloyale.

Exemples d'actes interdits


- Créer une entreprise concurrente avant la fin du contrat de travail.

- Remettre à des tiers des devis pour un produit ou service concurrent avant la fin du contrat de travail.
- Participer à l'activité d'une entreprise concurrente créée et dirigée par un membre de la famille du salarié.

Selon les termes de la clause.

Selon les termes de la clause.

Constitue un acte de concurrence déloyale après la fin du contrat de travail :
- le dénigrement des produits/services ou de la politique de son ancien employeur,
- la confusion volontairement entretenue entre l'ancien et la nouvelle entreprise (nom, sigle quasi-similaires),
- le détournement de clientèle,
- le débauchage de salariés de l'ancien employeur (débauchage organisé avant la fin du contrat de travail).

Conditions d'application

Le salarié qui souhaite devenir auto-entrepreneur, à titre complémentaire, doit obtenir l'accord de son employeur pour exercer la même activité professionnelle que celle prévue à son contrat de travail auprès de la même clientèle.
- être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective,

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,

- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir,

- être proportionnée au but recherché.

- être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective

- être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise

- être limitée dans le temps, l'espace
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié

- prévoir une contrepartie financière

Dérogations
Exceptions


Il est néanmoins possible d'effectuer des actes préparatoires à la création ou la reprise d'une entreprise avant la fin de son contrat de travail si :

- aucun acte de concurrence déloyale n'est commis,

- ces actes ne sont pas réalisés pendant le temps de travail.


- Inopposabilité de cette clause au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une période d'un an (ou plus en cas de prolongation d'un congé pour création d'entreprise), dès l'instant où il respecte son obligation de loyauté envers son employeur.
Aucune information ou autorisation de l'employeur n'est à requérir pour créer une entreprise pendant cette période.
(article L 1222-5 du Code du travail)

- Possibilité de demander à l'employeur d'accorder par écrit une dérogation à la clause d'exclusivité.

- Possibilité d'insérer cette clause dans les contrats de travail à temps partiel (arrêt de la cour de cassation du 25 février 2004) si le poste occupé par le salarié rend nécessaire l'interdiction d'exercer une autre activité.

- Toutes les conditions d'application de la clause de non-concurrence doivent être réunies. Si l'une d'entre elles vient à manquer, la clause est nulle.

- Possibilité de demander une dérogation écrite à l'employeur.

Sanction en cas de non-respect

Licenciement

Licenciement


- Perte définitive du droit à l'indemnité compensatrice, si prévue.
- Dommages et intérêts.
- Condamnation à cesser l'activité concurrente.


- Dommages et intérêts pour le préjudice subi,
- Condamnation à cesser l'activité concurrente

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Commentaire posté le 21/11/2017 par Anonyme

Bonjour,

Si cette clause s'applique essentiellement aux cadres, commerciaux/VRP, n'est-elle pas abusive dans le cas d'une employée de bureau? Surtout à l'heure actuelle?

Cordialement

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