Délais pour saisir les prudhommes après une liquidation ?

Question détaillée

Question posée le 29/05/2017 par Anonyme

Je suis en CSP depuis le 3 septembre 2016 suite à la liquidation de la société au 2 AOUT 2016 après que le magasin est été vidé de toute sa marchandise au 20 juillet 2016!

Pour me couvrir j'ai du faire constater par un huissier les faits car aucune procédure n'avait été engagée par la directrice.

Ainsi je souhaite etre remboursée des frais d'huissier qui s'élève à 300 euros

ainsi que de 240 heures sup + des repos compensateurs non pris sans compter du non respect de la procédure.

Cordialement,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 31/05/2017 par François

Bonjour,

Si votre employeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, vous devez signaler les faits et déclarer votre créance sans tarder au liquidateur désigné par le tribunal. En ce qui concerne l'action à engager devant le conseil des prud'hommes, vous disposez d'un délai de deux ans en vertu de l'article L1471-1 du code du travail, mais je vous conseille de consulter un avocat au plus vite. L'avocat vous indiquera dans quelle mesure vous pourriez récupérer la somme versée à l'huissier.

Bien sincèrement.

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