L'employeur refuse de donner le reçu pour solde de tout compte

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Question posée le 03/12/2015 par Nicolascdm

Bonjour,

Je travaille actuellement dans un aéroport et au début de mon contrat, un badge ouvrant l'accès à une certaine partie de l'aéroport m'a été remis.

Je l'ai perdu et l'employeur me signifie que si je ne le "rend" pas, ils ne me remettront pas le reçu pour solde de compte.

Dans quels cas l'employeur a le droit de ne pas le remettre ?

Merci pour votre aide.

Bien cordialement,

Nicolas

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 03/12/2015 par Brandy

bonjour
sachez que votre employeur n'a pas le droit de vous faire du chantage.
le solde tout compte est obligatoire et doit être donné dans les temps, rappelez-le lui.
vous avez perdu le badge, c'est vrai que c'est désagréable pour l'entreprise, mais c'est un risque et ne peuvent vous réclamer de le rembourser à moins d'intenter une action mais je doute vu le coût et ils peuvent avec le logiciel et le numéro de badge bloquer l'accès.
a la limite, qu'il vous fasse signer une décharge vu que vous travaillez dans le milieu aéroportuaire que vous reconnaissez avoir perdu ce badge et que si vous le retrouvez vous vous engagez à le lui remettre.
en tout cas à la fin de votre contrat, si vous n'avez rien, envoyez une lettre recommandée avec AR leur sommant de vous donner votre solde tout compte, au bout de 7 jours vous n'avez rien, saisissez les prud'hommes.
ça vous pénalise .
bon courage!

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Commentaire posté le 04/12/2015 par Anonyme

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide et claire !

Heureusement badge retrouvé mais votre réponse m'est très utile puisque je ne connaissais pas mes droits en ce sens.

Très bonne journée.

Bien cordialement

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Réponse envoyée le 03/12/2015 par annieray31

Bonjour,

Même si vous avez perdu votre badge, votre employeur ne peut absolument pas refuser de vous payer votre salaire ou vous remettre les documents sociaux obligatoires, sachant de plus qu'il suffit de désactiver le badge perdu.

Avez-vous signé une quelconque décharge prévoyant la perte du badge ?

Quant au reçu pour solde du tout compte, c'est un document qui n'a aucune importance pour le salarié et qui le désavantage puisqu'au lieu de 3 ans de prescription, il n'aura plus que six mois s'il le signe. Donc, ne signez pas un STC.

C'est une obligation pour l'employeur de le fournir, pas pour le salarié de le signer.

Ce qui serait gênant, c'est qu'il refuse de vous fournir les autres documents sociaux obligatoires (dernier bulletin de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) et de vous payer ce qu'il vous doit.

Dans ce cas, pas d'hésitation, faire un référé devant le Conseil de Prud'hommes pour réclamer sous astreinte la production des pièces et des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la non remise et du non paiement. Pour les D.I., la jurisprudence est en votre faveur.

L’employeur qui ne remet pas le certificat de travail risque des sanctions pénales et peut être condamné à délivrer le certificat sous astreinte (c. trav. art. R.1238-3 et. R. 1454-14).
Le défaut de délivrance, la délivrance tardive ou la remise d’un certificat erroné cause nécessairement un préjudice au salarié qui lui ouvre droit à des dommages-intérêts (cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45161 D). Il en est de même pour les autres documents sociaux obligatoires.

Cordialement

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Commentaire posté le 04/12/2015 par Anonyme

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je n'ai signé aucune décharge...

Heureusement badge retrouvé mais votre réponse m'est très utile puisque je ne connaissais pas mes droits en ce sens.

Très bonne journée.

Bien cordialement

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