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Comment résoudre mon problème de salaire non payé ?

Comment résoudre mon problème de salaire non payé ?

Question posée par harumi 28/09/2015

Bonjour, mon patron me doit un salaire non payé d'un mois, de ce fait j'ai saisi le conseil de prud'homme, la procédure est en cours, de plus j'ai découvert récemment qu'il ne m'a pas déclarer à l’URSSAF. Que dois je faire ? Dois je engager un avocat ?

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2 réponses d'expert

philippe janichon

retraité expert-comptable

Expert

Le 28/09/2015

Bonsoir Harumi,

Oui, il convient de saisir un avocat.

Il est simple de s’adresser aux prud’hommes (en formation de référé- qui traite de l’urgence et de l’évidence) pour obtenir le règlement d’un salaire non payé.

Il est plus difficile de plaider sur un dossier de travail au noir. Car le fait de ne pas déclarer un salarié est la preuve formelle qu’il est employé au noir. Vous ne risquez absolument rien. Mais votre employeur encoure de très lourdes sanctions.

Un avocat, sans doute, vous orientera vers le constat d’une rupture du contrat de travail aux tords de votre employeur débouchant sur des dommages et intérêts, indemnité compensatrice de préavis, prime de licenciement et...
De plus Le salarié auquel un employeur a eu recours sans être déclaré a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable (c. trav. art. L. 8223-1).

Bien cordialement

Philippe

Le 28/09/2015

Voit avec les DS / DP et l'inspection du travail !



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