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Droit du travail, Prud'hommes

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Dernières questions / réponses

employeur ne veut pas me payer en une seule fois mon solde de tout compte

Bonjour, Suite à un licenciement économique, j'ai reçu mon solde de tout compte, bulletin de salaire.... mais avec un chèque d'acompte pour le paiement du solde de tout compte. Mon employeur a pris cette initiative malgré mon refus de paiement en plusie (...)

16/08/17

1 réponse d'expert

FC
Comment prouver un non respect de l'application du taux de la convention ?

Bonjour, cela fait 5 mois que je suis embauchée en CDI avec la convention collective (fruits, légumes, épicerie, produits laitiers et commerce de détail). Le taux appliquer est de 9,76. Quels sont les démarches à faire si le taux appliquer n'est pas le (...)

11/08/17

1 réponse d'expert

FC
faire appel aux Prud'hommes si mon avocat est en vacances et injoignable ?

Bonsoir, J'ai "gagné" fin juillet aux Prud'hommes de Lyon. Après réflexion je souhaiterais faire un appel partiel (rendu du jugement pour des heures non-payées : 1600 euros au lieu des 40 000 dûs...). Mon avocate savait que j'hésitais, mais ma dernière (...)

09/08/17

2 réponses d'experts

FJ
Comment régler des litiges sur bulletins de salaire et horaires de nuits ?

Bonjour, mon père travaille depuis 25 ans dans la même entreprise. Je suis tombée par hasard sûr la pochette de ses bulletins de salaire et j'ai constaté plusieurs choses: 1 il etait TRACTORISTE COEF 180 de 1994 à 2005 puis en 2006 j'ai constaté qu'il é (...)

09/08/17

2 réponses d'experts

FJ
Comment faire pour que mon employeur me verse mon maintient de salaire

Je suis en arrêt depuis le 28 mars pour une lombalgie sciatique et tassement des lombaires je travail à temps partiel dans un Buffalo en plonge ,j'ai reçu mon maintient de salaire en avril et depuis plus rien malgré plusieurs tentatives je n'ai toujours r (...)

08/08/17

2 réponses d'experts

FJ
Je suis apprentie en CDD 1 ans, mon patron ne veut plus m'enbocher en CDI.

J'ai signé le 1 octobre 2016 un contrat d'apprentissage de 1 ans en CDD dans une entreprise de transport de courrier. Le 3 novembre 2016 alors que je fessait une formation sur une machine de transport j'ai eu un accident de travail (fracture + torsion et (...)

07/08/17

1 réponse d'expert

Je pense que mon employeur fait de la Discrimination salariale

Mon collègue de travail et arriver après moi il a le même contrat de travail que moi mais il et mieux payer lui plus de 1ans qui les La et moi 4ans passer et 6ans intérim

07/08/17

1 réponse d'expert

Que faire lorsque votre employeur s'immisce dans votre vie privée?

Bonjour, je serai bref voici le faits: Ayant eu une histoire avec une de mes collègue qui à démissionner en juin de cette année. Mon employeur ayant été mis au courant de cette histoire s'est permis depuis tout une série de sous entendu et propos dépassan (...)

04/08/17

1 réponse d'expert

ab
CDD à durée indeterminé pour remplacement est-ce Légale ?

Bonjour, depuis le 1er septembre 2015 jai signé un CDD de remplacemement temporaire et partielle d'un ouvrier absent pour cause de maladie. Ce contrat est conclu pour la durée de l'absence de l'ouvrier pour la durée minimale jusqu'au 29 février 2016 inc (...)

03/08/17

2 réponses d'experts

ab
Peut on faire appel d'un jugement des prud'hommes et concomitamment opposition ?

Bonjour, en temps que particulier j'avais une aide ménagère à domicile (pendant 15 ans). Cette personne était également employée dans la société de mon mari. Je n'ai jamais eu à m'en plaindre. Mon mari a licencié cette personne, je ne voulais pas. Il a e (...)

26/07/17

1 réponse d'expert

RB
Je suis en arrêt maladie,mon patron peut t'il reporter mes congés?

Bonjour, je suis en arrêt maladie jusqu'au 29 juillet sachant que mes congé démarre le 30 juillet pour 15 jours de vacances.Mon patron a t'il le droit de reporter mes vacances sans mon autorisation parce que j'étais en arrêt maladie?

23/07/17

3 réponses d'experts

RB
CM
Fin de CDD et solde de tout compte non délivré

Bonjour, J'ai terminé un CDD le 7 juillet dernier, à ce jour ne m'a été remis ni mon attestation employeur, ni certificat de travail, ni solde de tout compte, ni mon chèque salaire. J'ai sollicité l'employeur (chef de service, directrice de la structure (...)

19/07/17

1 réponse d'expert

RB
Mon employeur peut-il me délier de la clause de non concurrence après cessation?

Bonjour. (La question sans restriction du nombre de caractères : Mon ex-employeur est-il en tort de m'avoir délier de ma clause de non concurrence après la période le lui permettant, indiquée dans mon contrat de travail ?) J'ai récemment démissionné pou (...)

17/07/17

1 réponse d'expert

Prorogation du prononcé du jugement aux prud'hommes

Bonjour, En pleine procédure aux prud’hommes, le prononcé du jugement devait avoir lieu le 6 juillet (date communiqué lors de l'audience). En appelant le greffe ce matin, j'ai appris que le prononcé avait été prorogé au 14 septembre (de manière 'mécaniq (...)

17/07/17

1 réponse d'expert

comment résilier une clause de non concurrence ?

bonjour, j'ai été licencier le 31/05/2017 sur mon contrat j'ai une clause de non concurrence avec une indemnité tout les mois ,mais je n'ai rien reçu 14/07/2017 je voudrais supprimer ma clause pour pouvoir retravailler chez un concurrent je doit saisir l (...)

14/07/17

2 réponses d'experts

FC
Puis-je contester la décision de sanction de mon employeur?

Monsieur J'ai été convoqué à un entretien préalable par mon employeur pour le mercredi 12/07 à 15H30. Etudiant en rédaction de mémoire, je suis amené à travailler en bibliothèque la journée. J'ai envoyé un message à mon employeur pour lui dire que je ne (...)

13/07/17

1 réponse d'expert

FC
Quel est le délai d'un paiement de solde tout compte suite à une démission?

Bonjour, J'ai besoin de votre aide... J'ai démissionné de mon entreprise où j'étais en CDI depuis 3 ans. Suite à ma lettre de démission j'ai donc effectué mon préavis de 1 mois, ce qui fait que je ne suis plus employé chez eux depuis le 22 juin 2017. (...)

12/07/17

1 réponse d'expert

FC
Puis-je récupéré un RTT qui tombe un jour férié dans une collectivité ?

Bonjour, Je fais partie d'une communauté d'agglomération, et travaille sur 4 jours (35h). Je ne travaille pas le vendredi. Le vendredi 14 juillet correspond à mon jour de RTT. Est-ce qu'il est récupérable/payable ? J'ai déjà vu sur le questions réponse (...)

12/07/17

1 réponse d'expert

FC
Délai pour recevoir le paiement du solde de tout compte

Bonjour En arrêt maladie et ne trouvant pas de solution , j'ai démissionné de mon emploi au 01/07/2017. J'ai rapporté mes vêtements de travail la semaine avant pour justement être à jour avec mon employeur. A ce jour, je n'ai reçu ni documents, ni paie (...)

11/07/17

1 réponse d'expert

coupure d'electricite par Bailleur

je suis locataire je apye electricite sans facture je lui demander de le 04/08/2016 a ce jour de me donner les justificatifs d'electricite il a refus de me fournir les justificatifs,avec conseiller de ADIL je lui arreter de lui payer de le 28/03/2017 jeu (...)

09/07/17

1 réponse d'expert

FC

Les plus actives

obligation de signer fiche de poste

Je suis en poste depuis 18 ans dans une imprimerie et je suis agent de photocomposition. Mon nouveau patron en place depuis 3 ans vient de me remettre une fiche de poste avec mon activité principale et plusieurs activités complémentaires (comme le monta (...)

20/08/17

1 réponse d'expert

FC
CCDI de 6 mois et chômage

Bonjour, Je suis inscrit à pole emploi depuis 20 jours mais n'ai pas droit à l'ARE. Je précise que j'ai 65 ans. Je viens de décrocher un CDDI pour une période de 6 mois à temps partiel (20 h 00 semaine). Mais on m'a déjà informé qu'à la fin de ces 6 mo (...)

15/08/17

1 réponse d'expert

Comment dire à mon chef que sa proposition salariale est illégale ?

Bonjour Je suis en pleine négociation salariale avec mon chef car après observation de la convention de l'entreprise et une viste à la maison de la justice et de droit nous avons compris je suis sous payé Comment dire à mon chef que je souhaite reve (...)

13/08/17

1 réponse d'expert

FC
l'ouverture d'un CET en intérim est elle obligatoire?

Bonjour, je suis intérimaire et ma société d'intérim veut m'imposer l'ouverture d'un compte épargne temps, et donc réduire mon salaire à un smic. est ce légal? Ai je le droit de refuser l'ouverture de mon CET? merci par avance

13/08/17

1 réponse d'expert

FC
HEURES DE RECUPERATION ET JOUR FÉRIES

Bonjour, Je viens de signer un c.d.d. de 24 heures par semaine. Nous nous sommes mis d'accord avec mon employeur pour effectuer mes heures du lundi au jeudi à raison de 6 heures par jour. Voici mes deux question: 1) j'ai travaillé un jour de 9 heures (...)

11/08/17

1 réponse d'expert

FC
Existe t-il un délai légal pour prévenir du renouvellement d'un CDD?

Je suis en CAE dans une association d’éducation à l'environnement depuis le 26 mai 2014, après deux renouvellements, mon CDD en emploi aidé arrive à son terme le 25 mai 2016. N'ayant plus la possibilité de bénéficier d'un contrat aidé et ayant déjà fait (...)

10/08/17

1 réponse d'expert

FC
Paiement astreinte journalière pour non remise de documents

Bonjour, Par jugement prud'hommal du 20/05/2010  mon ex-employeur a été condanné à me remettre mon certificat de travail et l'attestation ASSEDIC régulier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard une fois expiré le délais de 5 jours à compter de la (...)

03/08/17

1 réponse d'expert

IM
L'employeur a-t-il le droit de changer l'intitulé de poste d'un salarié sans que ce poste n'ait subi aucun changement ?

Bonjour, Je travaille depuis 15 ans dans un groupe mondial agroalimentaire (Unilever). Mon intitulé de poste est : responsable animations et logistique terrain. En octobre 2013, j'ai constaté par hasard sur un bulletin de paie que cet intitulé avait chan (...)

31/07/17

1 réponse d'expert

Comment faire respecter les restrictions du Médecin du Travail à l'entreprise

Je travail pour agence intérim et reconnu TH. Déjà cette agence m'a fait passer la visite médicale d'embauche 5 semaines après mon premier jour de travail. J"ai des restrictions formulé par le Médecin du Travail, mais l'entreprise utilisatrice ne prend e (...)

30/07/17

1 réponse d'expert

FC
Mon employeur a établi un constat d'huissier contre moi que dois-je faire?

Bonjour Depuis plusieurs mois je ne retrouvai plus ma clé USB, sachant que j'étais persuadé de l'avoir mise dans mon sac a main. En ouvrant le courrier comme chaque jour au bureau j'ai découvert un acte d'huissiers ou apparaissait mon nom ou il faisant (...)

25/07/17

1 réponse d'expert

Comment calculer les congés payés ?

Bonjour! Comment calculer les CP? La 1ière méthode c est le 1/10 et la 2ieme méthode c est le maintien de salaire pouvez vous me donner un exemple pour que je puisse comprendre.et pour pouvoir appliquer la plus avantageuse Merci beaucoup

20/07/17

1 réponse d'expert

Le solde de tout compte est-il obligatoire ?

Bonjour, j'ai effectué une mission d'une journée en CDD, et l'employeur refuse de me fournir le solde de tout compte. j'ai fait des relances par mail en vain, il m'explique que le bulletin de paie fait foi... que puis-je faire ? Vous remerciant par av (...)

20/07/17

1 réponse d'expert

EA
j'ai signé une rupture conventionnelle en accident du travail

j'ai signé une rupture conventionnelle pendant mon accident de travail . Le délai de rétractation est terminé , mon employeur m'a demandé de signer la prise de congés dans la foulée suivant mon arrêt sauf que mon accident de travail est prolongé!. Comme (...)

18/07/17

1 réponse d'expert

FC
diffamation de mon diffamation de mon ex employeur

bonjour. mon dernier emploi c est termine en catastrophe. mon employeur m a fait une rupture conventionnelle suite à mon arret de 15 jrs pour avoir accompagnè ma mere qui etait en fin de vie et qui est morte. cela date de fevrier 2016. j ai su par sa ven (...)

16/07/17

1 réponse d'expert

FC
j aimerais savoir comment fonctionne la proratistion en gestion de paie

je suis étudiante et je trouve la gestion de paie très complexe .pouvez vous m aider à y voir plus clair .aussi j aimerais savoir comment on calcule les différentes rubriques d un bulletin de paie .Merci d avance .

16/07/17

1 réponse d'expert

FC
ai- je droit à une prime de panier

je travaille dans l'agroalimentaire; convention collective ... produit alimentaires élaborés a une heure de chez moi dans une PME moins de 10 salarié . on s'arrête 10 minutes pour une petite pause et on reprend après pas de salle de pause ni d'indemnité r (...)

15/07/17

1 réponse d'expert

FC
Pourquoi me figure pas sur mon bulletin ma prime ancienneté et je pendant mon m

J'ai merci l intégralité de mon salaire pendant 90 jours pendant mon arrêt maladie longue durée je viens de recevoir mon bulletin de ce mois a zéro précisant uniquement mon salaire brut sans ma prime d ancienneté ni hs cela risque de fausser mes (...)

14/07/17

1 réponse d'expert

FC
propos diffamatoire et insultant

bonjourje viens vous sollicité pour avoir un éclaircissement sur certain propos qu'il y a eu entre l'associer de mon patron et moi même pendant une discutions de travail la personne commence a me dire je site (sois disant tu sait tout mais tu comprend (...)

11/07/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour. Ma patronne me doit elle de l argent ?

Je suis nourrice en CDI depuis fin août 2016. Mon salaire est lisse sur l année car j ai toutes les vacances scolaires. Or, ma patronne a casse mon CDI pour le 7 juillet et ne veux me payer que les 5 jours travaillés au lieu du mois complet. Pour le mois (...)

11/07/17

1 réponse d'expert

FC
Comment se protéger des menaces et des diffamations? Quels recours?

J'ai été embauché pour un poste d'acheteur, poste dans lequel j'ai plus de 10 années d'expérience. Dès mon arrivée dans ma nouvelle entreprise, je me rends compte au bout de 15 jours que j'ai signé un contrat d'acheteur mais que j'ai les missions d'assist (...)

11/07/17

1 réponse d'expert


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