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Expertises

Droit du travail, Prud'hommes

Travailleurs, quels sont vos droits ? Vous pouvez interroger des experts en justice sociale qui vous apporteront leurs lumières.

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Dernières questions / réponses

la prévenance d'un renouvellement de période d'essai est elle obligatoire

Mon employeur et moi avons convenu pour un CDI d'une période d'essai de 3 mois renouvelable 1 fois. Je me posais la question de savoir que SI mon employeur ne me signifie pas le renouvellement de ma période d'essai après la première période de 3 mois init (...)

19/12/17

2 réponses d'experts

CR
FC
Mon employeur a mis fin à la mission d'intérim de façon prématurée (2jours).

Sur mon contrat il est stipule que je devais travaillé 3 semaines et c'est ce qui était convenu avec l'agence intérim et l'employeur. Le 2 jours au soir le mannager m'explique qu'il ne pourront pas me gardé.. motif économique. Seulement j'aimerais savoir (...)

19/12/17

1 réponse d'expert

FC
Mon Patron peut il contesté mon aptitude au travail après un arrêt maladie ?

Bonjour, merci de prendre de votre temps pour consulter mon problème. Je suis actuellement en CDD jusqu'au mois de mars. Je sors d'un arrêt-maladie personnel d'un mois et lors de ma reprise, mon patron m'envoie passer une visite médicale de reprise, le mé (...)

18/12/17

1 réponse d'expert

Congés exceptionnels Pacs et mariage

Bonjour, Ma convention collective est la idcc 2098 (prestataires dans le domaine du tertiaire), et j’ai eu droit en 2016 à 4 jours de congés offerts par mon entreprise dans le cadre de mon Pacs. Je me marie cet été 2018 et mon patron me dit que je n’ai p (...)

17/12/17

1 réponse d'expert

FC
Indemnites de licenciement et marche a suivre pour un employeur

Bonjour quelle est la marche a suivre lorsqu'on licencie une femme de menage emloyee 3 heures par semaine depuis moins de 2 ans pour mésentente (Indemnites lettre preavis etc...) Merci de votre eclairage

15/12/17

1 réponse d'expert

FC
Mon employeur a oublier d'enlever la mutuelle sur ma fiche de paie

Bonjour, suite a mon licenciement, mon employeur a oublier de retirer la mutuelle entreprise sur mon salaire de novembre. je me suis rendu a mon entretient pour récupérer mon solde de tout compte ainsi que les documents obligatoires. L'assistante RH, m (...)

15/12/17

1 réponse d'expert

FC
Démission pendant un accident de travail

Bonjour, je suis actuellement en arrêt pour accident de travail jusqu'au 6 janvier 2018. Ayant commencé des démarches pour trouver un nouveau poste, je viens d'obtenir un avis favorable. ma question est la suivante : est-il possible de démissionner p (...)

14/12/17

1 réponse d'expert

FC
Probleme concernant un contrat de nuit

Bonjour,ayant un contrat de nuit depuis peu ou il est mentionné que je peux revenir de jour si probleme de service,mon directeur vient de m annoncer que le 1 er janvier je retourne de jour car ma collegue ne desire plus travailler avec moi pour incompatib (...)

14/12/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour je suis en invalidite catégorie 2 . Je touche une pension de la cramif e

Bonjour je suis en invalidite catégorie 2 . Je touche une pension de la cramif et une indemnité de pôle emplois et une rente de la prevoyance est ce que la prevoyance continuera à me verser les prestations apres mes fins de droit au pôle emplois . Merci (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

FC
invalidité et inaptitude professionnelle

Bonjour, en fin d'année, je vais être en invalidité niveau 2 suite à un burn-out dû à mes fonctions de déléguée du personnel. Je souhaiterai savoir si le médecin du travail peut me déclarer en inaptitude professionnelle. Quels seraient les changements (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

FC
rupture conventionnelle auprès de mon employeur actuel

Bonjour, J'envisage peut-être à l'avenir de faire une rupture conventionnelle car le travail est de plus en plus dur physiquement ! J'ai un préavis à donner avant de faire cette demande ! Si oui de combien de mois s'il vous plaît ? Je dois faire cette d (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

FC
Je suis en arrêt de travail depuis 2 mois, quand voir la médecine du travail SV

Bonjour, Je suis en arrêt pour accident du travail depuis 2 mois; Si je reprends le 1 Janvier avec l'avis de mon médecin traitant que je revois le 30/12, dois-je voir ou prendre RDV avec la Médecine du Travail ? Ou bien il faut être plus longtemps en arr (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

MJ
La société à telle le droit de me privé de mon bon d'achat de Noël ?

Bonjours , Étant en arrêt Maladie longue durée , j'apprends ce jour Que notre délégués syndical CGT (CE ) , vient de distribué à tout les salariés de La sociétés leurs bon d'achat de Noël , j'en n'ai donc fait la demande à mon délégué syndical afin Qui m (...)

12/12/17

1 réponse d'expert

FC
comment faire valoir ses droits (maladie en intérim)

Bonjour Je travaille depuis 2013 en intérim. Après un souci avec le pole emploi, et en cherchant à comprendre, je me suis paerçu que je n'ai jamais perçu les 3 premiers jours par la boite d'interim (je dépend du régime alsace moselle) et que la sécu n' (...)

12/12/17

1 réponse d'expert

FC
Comment arrêter sa formation Fongecif et réintégrer son entreprise ?

Bonjour, Mon conjoint est en formation Fongecif depuis novembre 2016. Il a eu un accident de trajet et a été arrêté durant 3 mois, il n a pas pu passer le diplôme avec les élèves de sa session. Son report de formation a reprit début novembre, or, aujour (...)

11/12/17

1 réponse d'expert

FC
Les coupures intempestives dans la même journée sont elle légales?

Bonjour je suis moniteur auto école employé en CDI contrat de 35 heures par semaine. L'auto école est ouverture sur une plage horaire de 9 heures à 19 heures avec accueil des élèves à compter de 8 heures pour amener aux différents examens ou différents (...)

11/12/17

1 réponse d'expert

FC
Délai pour le paiement du solde de tout compte

Bonjour, J'ai signé une rupture conventionnelle et mon contrat s'est terminé le 5 décembre. De quels délais dispose mon ex employeur pour le paiement du solde de tout compte ? Quels sont les recours en cas de non paiement ? Merci à vous

11/12/17

1 réponse d'expert

FC
refus de la hierarchie quant à la revalorisation d' echelons de 3 collègues

bonjour je travaille dans la restauration collective CC3225, ma RH refuse d'octroyer l'echelon 3 a 3 collègues qui en occupent pourtant le poste, elles sont amenés a être en cuisine , a faire de la remise en température, à etre sur une cuisine attenante a (...)

10/12/17

1 réponse d'expert

FC
Ai je le droit au 13eme mois

Je voudrais savoir si j'ai le droit au 13eme mois comme les employer de la boîte sachant que je suis intérimaire et qu'il me font des contrats à la semaine mais j'y suis depuis le 16 octobre 2017

08/12/17

1 réponse d'expert

CR
Rémunération travailleur handicapé en formation agréé pôle emploi.

Voilà concernant le mode de rémunération d'une personne reconnu travailleur handicapé qui va rentrer en formation, j'ai travaillé 17ans avant d'avoir bénéficié de la RQTH en 2015 et d'être licencié pour maladie.donc n'étant pas reconnu Travailleur handica (...)

08/12/17

1 réponse d'expert

FC

Les plus actives

démission pendant mes vacances

bonjour a tous je voudrais savoir si j'ai le droit de démissionner pendant mes vacances merci de vos réponses

07/11/19

1 réponse d'expert

BL
CDD remplacement terme précis & retour du salarié remplacé avant le terme du CDD

Brandalley noir, Je suis actuellement en CDD jusqu'au 24 juin ,à terme précis donc, pour remplacement d'une salarié en arrêt maladie. Or j'ai vu un mail qui informe mon employeur que l'arrêt dudit salarié prend fin le 27 mai. Mon employeur a pris rendez (...)

20/10/19

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FC
2 questions pour savoir auprès de qui m approche pour denonce mon RE etRH

le responsable traffic avec l accord du RE maquille des accidents du travail ils mettent les personnes en rtt le lendemain des AT a qui je pourrai denonce ces agissement dexieme point tous les chauffeur font plus de 6 heures de trav

26/09/19

1 réponse d'expert

FC
Démission pour rapprochement de conjoint durée du preavis

Bonjour J envisage de démissionner pour rapprochement de conjoint car mon mari a trouvé du travail a 400km fe notre domicile. Je travaille dans une entreprise paysagiste qui dépend donc delà convention collective du paysage. Le délai pour une démissio (...)

05/01/19

1 réponse d'expert

FC
Licenciement et restitution du matériel

bonjour,dans l'une des situations, est indiqué à la page suivante https://prudhommes.ooreka.fr/comprendre/gagner-aux-prudhommes : Exemple : restitution d'un véhicule de fonctions.sur qui repose les frais de restitution, transport, ou autre ? si dans votre (...)

04/01/19

1 réponse

Radiation procédure prud'hommes, nouvelle procédure

Bonjour, Mon avocate m'indique que mon dossier aux prudhommes a été radié et que je vais recevoir le jugement d'ici peu. Nous devons recommencer la procédure dès le début. Y-aura-t-il une nouvelle conciliation ? et devrai-je payer des frais depuis le dép (...)

05/12/18

1 réponse d'expert

FC
demande de prolongation de congé sabbatique

Bonjour, je bénéficie actuellement d'un congé sabbatique de 11 mois qui arrive à sa fin. J'ai demandé une prolongation de ce congé sabbatique à mon employeur, mais celui-ci a refusé. Je ne souhaite pas reprendre mon travail en ce moment, mais je ne souhai (...)

02/12/18

1 réponse d'expert

FC
Usage de faux-motif du recours aux Prud'hommes du Mémoire Ampliatif

Que faire si : 1/ Usage de faux-motif du recours aux prud'hommes avec caractère intentionnel dans le Mémoire Ampliatif de l'avocat en cour de cassation Caractère intentionnel = non cassation de l'arrêt de la cour d'Appel 2/ Refus de

29/11/18

3 réponses d'experts

FC
Abandon de poste en Interim sans raison

Bonjour, Mon fils a quitté son poste du jour au lendemain alors que son interim durait encore 2 mois. Il est partie en voyage pour 4 mois. Il a reçu ce matin une lettre lui demandant de justifier son absence set le met en demeure de retourner à son post (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

BL
Quelles sont les démarches et délais exacts pour un abandon de poste ?

bonjour, cela fait un an et des poussières que je suis en CDI cela fait environ 1 mois que j'ai informée ma direction que je quittais le travail au mois de février pour partir vers la métropole (je vis dans les dom), mon employeur m'a clairement fait (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
En mi-temps thérapeutique 50%, dois-je poser des RTT entiers ou 1/2 RTT ?

Bonjour, J'ai repris le travail en mi-temps thérapeutique. Pour prendre une journée RTT, je dois poser 1 jour ou 1/2 jour de RTT ? Merci

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Mon employeur me doit une journée de salaire

Bonjour, j'avais un contrat en cdd en septembre et je me suis aperçu qu'il me manqué un jour qui n'était pas payer. J'ai appeler début octobre, elle le dit je vous fais sa pour la fin du mois, le 6 novembre toujours rien donc je rappelle et la elle me dit (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

MJ
pas reçus document de mon solde de tout compte

j'ai pris ma refaite le 31/10/2017 une somme a étais versé sur mon compte sans avoir le détail du reçus du solde de tout compte quelle et mon recourt

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
heures supplémentaire est se que mon employeur a le droit

Bonsoir Jai un contrat de 35 h mon employeur veux me faire une semaines de 42 h la semaine de noël le 24 et 31 décembre Mais il me les mette en pas récupérables penser vous que c'est légal ? Ils disent que je récupère sur le lundi car c'est férié ont (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Existe te t il vraiment un smic Agricole

Bonjour Merci de bien vouloir m'éclairer La retraite non salariée agricole et assortie d'un minimum contributif pour arriver à 75% du SMIC Net Après réclamation auprès de la MSA , on me dit qu'il faut prendre en compte le smic"agricole" net ???? Est c (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
lors d une demission l employeur peut recuper blouson?

bonjour lors d une demission l employeur a t il le droit de recuperer blouson ,et pas donner cheque cadeaux de fin d annee sachant que j ai travailler une annee complete merci pour votre reponse

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Y a-t-il rétroactivité concernant la loi du cumul d'activité des fonctionnaires?

Conformément à la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un agent public ne peut plus cumuler un travail à temps complet et une activité entrepreneuriale. Or si une personne possède déj (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Est ce que je peux essayer de reprendre le travail?

Bonjour je suis en invalidité catégorie 2 à partir du 1 er décembre ,je vois le médecin du travail le 27 novembre et je voudrais savoir si je peux essayer de travailler en décembre dans mon entreprise à mi temps par exemple sans perdre la possibilité d'u (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Perte de Jours "RTT" en période d'arrêt de travail

Bonsoir Ooreka !!! Quelle est la législation au niveau des jours "RTT" au 31 Décembre (de chaque année) ? Je m'explique : mon employeur met le compteur des RTTs à zéro au 31 décembre et ce, quelque soit la raison qui expliquerai la ""non utilisation"" d (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Comprendre Les heure suplementaire et le salaire du dimanche

Bonjour je vous contact pour etre éclaire je travaille en tant que ASH en maison de retraite public en contrat CAE 20h par semaine j'ai accepter de travailler plus pour gagner plus j'ai effectuer 142 ce mois ci La chef me paye mes heure suplementaire fin (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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