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Expertises

Droit du travail, Prud'hommes

Travailleurs, quels sont vos droits ? Vous pouvez interroger des experts en justice sociale qui vous apporteront leurs lumières.

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Dernières questions / réponses

la prévenance d'un renouvellement de période d'essai est elle obligatoire

Mon employeur et moi avons convenu pour un CDI d'une période d'essai de 3 mois renouvelable 1 fois. Je me posais la question de savoir que SI mon employeur ne me signifie pas le renouvellement de ma période d'essai après la première période de 3 mois init (...)

19/12/17

2 réponses d'experts

CR
FC
Mon employeur a mis fin à la mission d'intérim de façon prématurée (2jours).

Sur mon contrat il est stipule que je devais travaillé 3 semaines et c'est ce qui était convenu avec l'agence intérim et l'employeur. Le 2 jours au soir le mannager m'explique qu'il ne pourront pas me gardé.. motif économique. Seulement j'aimerais savoir (...)

19/12/17

1 réponse d'expert

FC
Mon Patron peut il contesté mon aptitude au travail après un arrêt maladie ?

Bonjour, merci de prendre de votre temps pour consulter mon problème. Je suis actuellement en CDD jusqu'au mois de mars. Je sors d'un arrêt-maladie personnel d'un mois et lors de ma reprise, mon patron m'envoie passer une visite médicale de reprise, le mé (...)

18/12/17

1 réponse d'expert

Congés exceptionnels Pacs et mariage

Bonjour, Ma convention collective est la idcc 2098 (prestataires dans le domaine du tertiaire), et j’ai eu droit en 2016 à 4 jours de congés offerts par mon entreprise dans le cadre de mon Pacs. Je me marie cet été 2018 et mon patron me dit que je n’ai p (...)

17/12/17

1 réponse d'expert

FC
Indemnites de licenciement et marche a suivre pour un employeur

Bonjour quelle est la marche a suivre lorsqu'on licencie une femme de menage emloyee 3 heures par semaine depuis moins de 2 ans pour mésentente (Indemnites lettre preavis etc...) Merci de votre eclairage

15/12/17

1 réponse d'expert

FC
Mon employeur a oublier d'enlever la mutuelle sur ma fiche de paie

Bonjour, suite a mon licenciement, mon employeur a oublier de retirer la mutuelle entreprise sur mon salaire de novembre. je me suis rendu a mon entretient pour récupérer mon solde de tout compte ainsi que les documents obligatoires. L'assistante RH, m (...)

15/12/17

1 réponse d'expert

FC
Démission pendant un accident de travail

Bonjour, je suis actuellement en arrêt pour accident de travail jusqu'au 6 janvier 2018. Ayant commencé des démarches pour trouver un nouveau poste, je viens d'obtenir un avis favorable. ma question est la suivante : est-il possible de démissionner p (...)

14/12/17

1 réponse d'expert

FC
Probleme concernant un contrat de nuit

Bonjour,ayant un contrat de nuit depuis peu ou il est mentionné que je peux revenir de jour si probleme de service,mon directeur vient de m annoncer que le 1 er janvier je retourne de jour car ma collegue ne desire plus travailler avec moi pour incompatib (...)

14/12/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour je suis en invalidite catégorie 2 . Je touche une pension de la cramif e

Bonjour je suis en invalidite catégorie 2 . Je touche une pension de la cramif et une indemnité de pôle emplois et une rente de la prevoyance est ce que la prevoyance continuera à me verser les prestations apres mes fins de droit au pôle emplois . Merci (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

FC
invalidité et inaptitude professionnelle

Bonjour, en fin d'année, je vais être en invalidité niveau 2 suite à un burn-out dû à mes fonctions de déléguée du personnel. Je souhaiterai savoir si le médecin du travail peut me déclarer en inaptitude professionnelle. Quels seraient les changements (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

FC
rupture conventionnelle auprès de mon employeur actuel

Bonjour, J'envisage peut-être à l'avenir de faire une rupture conventionnelle car le travail est de plus en plus dur physiquement ! J'ai un préavis à donner avant de faire cette demande ! Si oui de combien de mois s'il vous plaît ? Je dois faire cette d (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

FC
Je suis en arrêt de travail depuis 2 mois, quand voir la médecine du travail SV

Bonjour, Je suis en arrêt pour accident du travail depuis 2 mois; Si je reprends le 1 Janvier avec l'avis de mon médecin traitant que je revois le 30/12, dois-je voir ou prendre RDV avec la Médecine du Travail ? Ou bien il faut être plus longtemps en arr (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

MJ
La société à telle le droit de me privé de mon bon d'achat de Noël ?

Bonjours , Étant en arrêt Maladie longue durée , j'apprends ce jour Que notre délégués syndical CGT (CE ) , vient de distribué à tout les salariés de La sociétés leurs bon d'achat de Noël , j'en n'ai donc fait la demande à mon délégué syndical afin Qui m (...)

12/12/17

1 réponse d'expert

FC
comment faire valoir ses droits (maladie en intérim)

Bonjour Je travaille depuis 2013 en intérim. Après un souci avec le pole emploi, et en cherchant à comprendre, je me suis paerçu que je n'ai jamais perçu les 3 premiers jours par la boite d'interim (je dépend du régime alsace moselle) et que la sécu n' (...)

12/12/17

1 réponse d'expert

FC
Comment arrêter sa formation Fongecif et réintégrer son entreprise ?

Bonjour, Mon conjoint est en formation Fongecif depuis novembre 2016. Il a eu un accident de trajet et a été arrêté durant 3 mois, il n a pas pu passer le diplôme avec les élèves de sa session. Son report de formation a reprit début novembre, or, aujour (...)

11/12/17

1 réponse d'expert

FC
Les coupures intempestives dans la même journée sont elle légales?

Bonjour je suis moniteur auto école employé en CDI contrat de 35 heures par semaine. L'auto école est ouverture sur une plage horaire de 9 heures à 19 heures avec accueil des élèves à compter de 8 heures pour amener aux différents examens ou différents (...)

11/12/17

1 réponse d'expert

FC
Délai pour le paiement du solde de tout compte

Bonjour, J'ai signé une rupture conventionnelle et mon contrat s'est terminé le 5 décembre. De quels délais dispose mon ex employeur pour le paiement du solde de tout compte ? Quels sont les recours en cas de non paiement ? Merci à vous

11/12/17

1 réponse d'expert

FC
refus de la hierarchie quant à la revalorisation d' echelons de 3 collègues

bonjour je travaille dans la restauration collective CC3225, ma RH refuse d'octroyer l'echelon 3 a 3 collègues qui en occupent pourtant le poste, elles sont amenés a être en cuisine , a faire de la remise en température, à etre sur une cuisine attenante a (...)

10/12/17

1 réponse d'expert

FC
Ai je le droit au 13eme mois

Je voudrais savoir si j'ai le droit au 13eme mois comme les employer de la boîte sachant que je suis intérimaire et qu'il me font des contrats à la semaine mais j'y suis depuis le 16 octobre 2017

08/12/17

1 réponse d'expert

CR
Rémunération travailleur handicapé en formation agréé pôle emploi.

Voilà concernant le mode de rémunération d'une personne reconnu travailleur handicapé qui va rentrer en formation, j'ai travaillé 17ans avant d'avoir bénéficié de la RQTH en 2015 et d'être licencié pour maladie.donc n'étant pas reconnu Travailleur handica (...)

08/12/17

1 réponse d'expert

FC

Les plus actives

démission pendant mes vacances

bonjour a tous je voudrais savoir si j'ai le droit de démissionner pendant mes vacances merci de vos réponses

07/11/19

1 réponse d'expert

BL
CDD remplacement terme précis & retour du salarié remplacé avant le terme du CDD

Brandalley noir, Je suis actuellement en CDD jusqu'au 24 juin ,à terme précis donc, pour remplacement d'une salarié en arrêt maladie. Or j'ai vu un mail qui informe mon employeur que l'arrêt dudit salarié prend fin le 27 mai. Mon employeur a pris rendez (...)

20/10/19

1 réponse d'expert

FC
2 questions pour savoir auprès de qui m approche pour denonce mon RE etRH

le responsable traffic avec l accord du RE maquille des accidents du travail ils mettent les personnes en rtt le lendemain des AT a qui je pourrai denonce ces agissement dexieme point tous les chauffeur font plus de 6 heures de trav

26/09/19

1 réponse d'expert

FC
Démission pour rapprochement de conjoint durée du preavis

Bonjour J envisage de démissionner pour rapprochement de conjoint car mon mari a trouvé du travail a 400km fe notre domicile. Je travaille dans une entreprise paysagiste qui dépend donc delà convention collective du paysage. Le délai pour une démissio (...)

05/01/19

1 réponse d'expert

FC
Licenciement et restitution du matériel

bonjour,dans l'une des situations, est indiqué à la page suivante https://prudhommes.ooreka.fr/comprendre/gagner-aux-prudhommes : Exemple : restitution d'un véhicule de fonctions.sur qui repose les frais de restitution, transport, ou autre ? si dans votre (...)

04/01/19

1 réponse

Radiation procédure prud'hommes, nouvelle procédure

Bonjour, Mon avocate m'indique que mon dossier aux prudhommes a été radié et que je vais recevoir le jugement d'ici peu. Nous devons recommencer la procédure dès le début. Y-aura-t-il une nouvelle conciliation ? et devrai-je payer des frais depuis le dép (...)

05/12/18

1 réponse d'expert

FC
demande de prolongation de congé sabbatique

Bonjour, je bénéficie actuellement d'un congé sabbatique de 11 mois qui arrive à sa fin. J'ai demandé une prolongation de ce congé sabbatique à mon employeur, mais celui-ci a refusé. Je ne souhaite pas reprendre mon travail en ce moment, mais je ne souhai (...)

02/12/18

1 réponse d'expert

FC
Usage de faux-motif du recours aux Prud'hommes du Mémoire Ampliatif

Que faire si : 1/ Usage de faux-motif du recours aux prud'hommes avec caractère intentionnel dans le Mémoire Ampliatif de l'avocat en cour de cassation Caractère intentionnel = non cassation de l'arrêt de la cour d'Appel 2/ Refus de

29/11/18

3 réponses d'experts

FC
Quoi mon employeur doit me fournir pour mon départ à la retraite pour pénibilité

J'ai travaillé 10 ans ds l'entreprise et j'ai 60 ans. Pour mon départ pour ma retraite pour pénibilité avec un handicape de vingt pour cent de maladie professionnelle.

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Comment savoir combien d'heures je dois effectuer par semaine ?

Bonjour je suis cadre sur 162, 5 heures par mois avec 12 jours de RTT par AN soit un jour par mois. Mes horaires sont : 8h-12h et 14h-18h tous les jours du lundi au vendredi. Ce qui fait 40 heures par semaine. Comme je suis sur 162,5 heures par mois

06/11/18

1 réponse d'expert

BL
Puis je prétendre à un congé parental à temps partiel?

Bonjour, j'ai deux contrats dans deux entreprises différente (un de 24h et un de 18h).Le contrat de 24 h a commencé en mai 2013 et celui de 18 h en février 2016. Je suis actuellement enceinte et je souhaiterais savoir si un congé parental est possible d (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
ma patronne me mais en repos sans que je face 35 heures

a t'elle le le droit . Doit t'elle me payer mes jours de repos imposer car elle ne veux pas d'heures supplémentaire

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Reconnu Inapte, mon employeur peut-il me reclasser chez un autre employeur

J'ai été reconnu inapte à mon poste de travail et je ne veux plus retourner dans cette entreprise. J'ai très peur que mon employeur puisse s'affranchir de mes indemnités en me reclassant chez un autre employeur

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Je n'ai pas de mutuelle avec mon employeur.

Je travaille au GRETA Vaucluse depuis le 1/08/2016 en CDD de 6 mois . Apparemment renouvelable jusqu'à 6 ans. Je suis payée au SMIC sans aucun avantage social . Et de plus je ne bénéficie pas d'un mutuelle de travail . L'explication obtenue est que c'est (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Entretient avant retour congé maternité

Bonjour, Je suis actuellement en congé maternité et souhaite reprendre mon travail mais en congé parental à temps partiel. En retour, mon employeur souhaite me voir en entretien pour discuter de ma demande. Suis-je tenue de venir à cet entretien sachant (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
indemnisation après 6 mois d'arrêt maladie

Bonjour, Je n'ai pas retravaillée depuis le 10/09/2016 suite à un accident du travail, j'ai été licenciée le 29/06/2017 "inapte à tous postes dans l'entreprise". Je me suis inscrite à pôle emploi début juillet et eu un délai de carence de 4 mois.Ind (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Heures supplémentaires non majorées

Bonjour, Je viens de terminer un contrat (saisonnier) de 3 mois dans le domaine du paysage. J'ai accumulé 118h supplémentaires pendant cette période hors sur ma dernière fiche de paie, ces heures apparaissent bien en tant que repos compensateur, me sont (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
comment procéder avec le site saisirprudhommes.com

Bonjour je souhaite avoir un avis sur une situation, a savoir une demande que j ai fait sur le site Bonjour je souhaite avoir un avis sur une situation, a savoir une demande que j ai fait sur le site site saisirprudhommes.com j' ai complete le formulai (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
fin de période d'essais à l'initiative du salarié et chômage

Bonjour Je viens de faire une rupture de période d'essais après 4 jours passés dans une entreprise *et j'aurais aimé savoir si pour un délai aussi court dans un emploi *et même si cette rupture venait de mon côté , si cela aurait un impact sur le verse (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Mon patron est il obliger de me payer la journée du 15 août

Bonjour, je travaille dans le bâtiment et je prends toujours mes congés payes au mois d’août du coup mon employeur ne me paye jamais la journée du 15 août. A t'il le droit ? Il dit qu'il n'est pas obliger de me la payer. Cordialement.

06/11/18

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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