Prud'hommes : questions et réponses d'experts

Questions / Réponses

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Travailleurs, quels sont vos droits ? Vous pouvez interroger des experts en justice sociale qui vous apporteront leurs lumières.

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Dernières questions / réponses

la prévenance d'un renouvellement de période d'essai est elle obligatoire

Mon employeur et moi avons convenu pour un CDI d'une période d'essai de 3 mois renouvelable 1 fois. Je me posais la question de savoir que SI mon employeur ne me signifie pas le renouvellement de ma période d'essai après la première période de 3 mois init (...)

19/12/17

2 réponses d'experts

Mon employeur a mis fin à la mission d'intérim de façon prématurée (2jours).

Sur mon contrat il est stipule que je devais travaillé 3 semaines et c'est ce qui était convenu avec l'agence intérim et l'employeur. Le 2 jours au soir le mannager m'explique qu'il ne pourront pas me gardé.. motif économique. Seulement j'aimerais savoir (...)

19/12/17

1 réponse d'expert

Mon Patron peut il contesté mon aptitude au travail après un arrêt maladie ?

Bonjour, merci de prendre de votre temps pour consulter mon problème. Je suis actuellement en CDD jusqu'au mois de mars. Je sors d'un arrêt-maladie personnel d'un mois et lors de ma reprise, mon patron m'envoie passer une visite médicale de reprise, le mé (...)

18/12/17

1 réponse d'expert

Congés exceptionnels Pacs et mariage

Bonjour, Ma convention collective est la idcc 2098 (prestataires dans le domaine du tertiaire), et j’ai eu droit en 2016 à 4 jours de congés offerts par mon entreprise dans le cadre de mon Pacs. Je me marie cet été 2018 et mon patron me dit que je n’ai p (...)

17/12/17

1 réponse d'expert

Indemnites de licenciement et marche a suivre pour un employeur

Bonjour quelle est la marche a suivre lorsqu'on licencie une femme de menage emloyee 3 heures par semaine depuis moins de 2 ans pour mésentente (Indemnites lettre preavis etc...) Merci de votre eclairage

15/12/17

1 réponse d'expert

Mon employeur a oublier d'enlever la mutuelle sur ma fiche de paie

Bonjour, suite a mon licenciement, mon employeur a oublier de retirer la mutuelle entreprise sur mon salaire de novembre. je me suis rendu a mon entretient pour récupérer mon solde de tout compte ainsi que les documents obligatoires. L'assistante RH, m (...)

15/12/17

1 réponse d'expert

Démission pendant un accident de travail

Bonjour, je suis actuellement en arrêt pour accident de travail jusqu'au 6 janvier 2018. Ayant commencé des démarches pour trouver un nouveau poste, je viens d'obtenir un avis favorable. ma question est la suivante : est-il possible de démissionner p (...)

14/12/17

1 réponse d'expert

Probleme concernant un contrat de nuit

Bonjour,ayant un contrat de nuit depuis peu ou il est mentionné que je peux revenir de jour si probleme de service,mon directeur vient de m annoncer que le 1 er janvier je retourne de jour car ma collegue ne desire plus travailler avec moi pour incompatib (...)

14/12/17

1 réponse d'expert

Bonjour je suis en invalidite catégorie 2 . Je touche une pension de la cramif e

Bonjour je suis en invalidite catégorie 2 . Je touche une pension de la cramif et une indemnité de pôle emplois et une rente de la prevoyance est ce que la prevoyance continuera à me verser les prestations apres mes fins de droit au pôle emplois . Merci (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

invalidité et inaptitude professionnelle

Bonjour, en fin d'année, je vais être en invalidité niveau 2 suite à un burn-out dû à mes fonctions de déléguée du personnel. Je souhaiterai savoir si le médecin du travail peut me déclarer en inaptitude professionnelle. Quels seraient les changements (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

rupture conventionnelle auprès de mon employeur actuel

Bonjour, J'envisage peut-être à l'avenir de faire une rupture conventionnelle car le travail est de plus en plus dur physiquement ! J'ai un préavis à donner avant de faire cette demande ! Si oui de combien de mois s'il vous plaît ? Je dois faire cette d (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

Je suis en arrêt de travail depuis 2 mois, quand voir la médecine du travail SV

Bonjour, Je suis en arrêt pour accident du travail depuis 2 mois; Si je reprends le 1 Janvier avec l'avis de mon médecin traitant que je revois le 30/12, dois-je voir ou prendre RDV avec la Médecine du Travail ? Ou bien il faut être plus longtemps en arr (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

La société à telle le droit de me privé de mon bon d'achat de Noël ?

Bonjours , Étant en arrêt Maladie longue durée , j'apprends ce jour Que notre délégués syndical CGT (CE ) , vient de distribué à tout les salariés de La sociétés leurs bon d'achat de Noël , j'en n'ai donc fait la demande à mon délégué syndical afin Qui m (...)

12/12/17

1 réponse d'expert

comment faire valoir ses droits (maladie en intérim)

Bonjour Je travaille depuis 2013 en intérim. Après un souci avec le pole emploi, et en cherchant à comprendre, je me suis paerçu que je n'ai jamais perçu les 3 premiers jours par la boite d'interim (je dépend du régime alsace moselle) et que la sécu n' (...)

12/12/17

1 réponse d'expert

Comment arrêter sa formation Fongecif et réintégrer son entreprise ?

Bonjour, Mon conjoint est en formation Fongecif depuis novembre 2016. Il a eu un accident de trajet et a été arrêté durant 3 mois, il n a pas pu passer le diplôme avec les élèves de sa session. Son report de formation a reprit début novembre, or, aujour (...)

11/12/17

1 réponse d'expert

Les coupures intempestives dans la même journée sont elle légales?

Bonjour je suis moniteur auto école employé en CDI contrat de 35 heures par semaine. L'auto école est ouverture sur une plage horaire de 9 heures à 19 heures avec accueil des élèves à compter de 8 heures pour amener aux différents examens ou différents (...)

11/12/17

1 réponse d'expert

Délai pour le paiement du solde de tout compte

Bonjour, J'ai signé une rupture conventionnelle et mon contrat s'est terminé le 5 décembre. De quels délais dispose mon ex employeur pour le paiement du solde de tout compte ? Quels sont les recours en cas de non paiement ? Merci à vous

11/12/17

1 réponse d'expert

refus de la hierarchie quant à la revalorisation d' echelons de 3 collègues

bonjour je travaille dans la restauration collective CC3225, ma RH refuse d'octroyer l'echelon 3 a 3 collègues qui en occupent pourtant le poste, elles sont amenés a être en cuisine , a faire de la remise en température, à etre sur une cuisine attenante a (...)

10/12/17

1 réponse d'expert

Ai je le droit au 13eme mois

Je voudrais savoir si j'ai le droit au 13eme mois comme les employer de la boîte sachant que je suis intérimaire et qu'il me font des contrats à la semaine mais j'y suis depuis le 16 octobre 2017

08/12/17

1 réponse d'expert

Rémunération travailleur handicapé en formation agréé pôle emploi.

Voilà concernant le mode de rémunération d'une personne reconnu travailleur handicapé qui va rentrer en formation, j'ai travaillé 17ans avant d'avoir bénéficié de la RQTH en 2015 et d'être licencié pour maladie.donc n'étant pas reconnu Travailleur handica (...)

08/12/17

1 réponse d'expert

Les plus actives

démission pendant mes vacances

bonjour a tous je voudrais savoir si j'ai le droit de démissionner pendant mes vacances merci de vos réponses

07/11/19

1 réponse d'expert

CDD remplacement terme précis & retour du salarié remplacé avant le terme du CDD

Brandalley noir, Je suis actuellement en CDD jusqu'au 24 juin ,à terme précis donc, pour remplacement d'une salarié en arrêt maladie. Or j'ai vu un mail qui informe mon employeur que l'arrêt dudit salarié prend fin le 27 mai. Mon employeur a pris rendez (...)

20/10/19

1 réponse d'expert

2 questions pour savoir auprès de qui m approche pour denonce mon RE etRH

le responsable traffic avec l accord du RE maquille des accidents du travail ils mettent les personnes en rtt le lendemain des AT a qui je pourrai denonce ces agissement dexieme point tous les chauffeur font plus de 6 heures de trav

26/09/19

1 réponse d'expert

Démission pour rapprochement de conjoint durée du preavis

Bonjour J envisage de démissionner pour rapprochement de conjoint car mon mari a trouvé du travail a 400km fe notre domicile. Je travaille dans une entreprise paysagiste qui dépend donc delà convention collective du paysage. Le délai pour une démissio (...)

05/01/19

1 réponse d'expert

Licenciement et restitution du matériel

bonjour,dans l'une des situations, est indiqué à la page suivante https://prudhommes.ooreka.fr/comprendre/gagner-aux-prudhommes : Exemple : restitution d'un véhicule de fonctions.sur qui repose les frais de restitution, transport, ou autre ? si dans votre (...)

04/01/19

1 réponse

Radiation procédure prud'hommes, nouvelle procédure

Bonjour, Mon avocate m'indique que mon dossier aux prudhommes a été radié et que je vais recevoir le jugement d'ici peu. Nous devons recommencer la procédure dès le début. Y-aura-t-il une nouvelle conciliation ? et devrai-je payer des frais depuis le dép (...)

05/12/18

1 réponse d'expert

demande de prolongation de congé sabbatique

Bonjour, je bénéficie actuellement d'un congé sabbatique de 11 mois qui arrive à sa fin. J'ai demandé une prolongation de ce congé sabbatique à mon employeur, mais celui-ci a refusé. Je ne souhaite pas reprendre mon travail en ce moment, mais je ne souhai (...)

02/12/18

1 réponse d'expert

Usage de faux-motif du recours aux Prud'hommes du Mémoire Ampliatif

Que faire si : 1/ Usage de faux-motif du recours aux prud'hommes avec caractère intentionnel dans le Mémoire Ampliatif de l'avocat en cour de cassation Caractère intentionnel = non cassation de l'arrêt de la cour d'Appel 2/ Refus de

29/11/18

3 réponses d'experts

Bonjour, entreprise en redressement judiciaire comment la conciliation prud'hom

En arrêt depuis 1 ans pour harcèlement moral à l'encontre de mon patron. Audience de conciliation prévu le 14 Décembre compromis car, La Sté en redressement judiciaire depuis le 9 Octobre 2017, est-ce une bonne nouvelle pour moi? La sécurité sociale m (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

complément de salaire impayé

Bonsoir, Madame Embauché le 09/04/2012 en arrêt maladie ALD depuis 09/02/2015 licencier le 01/12/2015 mon employeur ne ma jamais payé le complément de salaire courrier recommandé avec AR le 08/10/2015 pas de réponse ne connaissons pas mes droits je m (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Pourquoi n'ai-je pas été payé le solde de tout compte après mon contrat aidé?

Bonjour. S.v.p, est-ce normale que je n'ait pas été payé le solde de tout compte à la fin de mon CDD(contrat aidé) depuis le mois de mai 2017?

06/11/18

1 réponse d'expert

quells sont les demarches a effectuer pour l ouverture d un compte epargne temps

en mi temps therapeutique suite a un conge longue maladie je n air pas pu prendre mess vacances reliquat important de 2016 2017

06/11/18

1 réponse d'expert

Le tickets resto dématérialisés sont ils obligatoires ?

Bonjour, Je travaille d’après midi de 13h à 21h sans pause repas chez un client. Mon employeur m'impose les tickets restaurant au format dématérialisé, hors je ne peux m'en servir dans la journée vu que je n'ai pas de pause. Il me dise dans ces cas là (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

comment obtenir mes documents

bonjour je travaille depuis le mois de juin comme employée commerçiale dans un magasin de grande distribution. à ce jour je n'ai signé aucun contrat soit disant cdi j'ai fourni les documents nécessaires pour la complémentaire de l'entreprise mais la resp (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Comment éviter d'avancer les différents frais liés à son travail?

Comment éviter d'avancer les frais de fournitures dont on a besoin sur un chantier, cela peut aller du cuter jusqu'au matériel plus onéreux , peut on refuser d'avancer le carburant dans le véhicule de l'entreprise. Est-on obligé d'avancer les règlements d (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

qui dois-je contacter pour un changement de poste ou une inaptitude de travail

bonjour a vous.tous je suis auxiliaire de vie, j ai eu un accident de travail( chute sur la main droite au mois de juillet ) .2 07 2017 après avoir repris mon travail au bout de 2mois d arret+ mes congés j ai repris 15 jours la main droite a regonflée (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

CHARGES SOCIALES SUR INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES DE PRÉVOYANCE MALADIE

Bonjour, J'étais salariée cadre dans une entreprise appliquant la CCN des organismes de formation (CCN 1516) pendant 5 ans et demi. En arrêt maladie de longue durée, j'avais "droit" à 83% de mon salaire annuel brut IJSS brute limité à 100% du salaire an (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Je suis interim de plus de 18mois qu'elles sont mes droits ?

Je suis intérimaire depuis 1er avril 2016 dans la même société pour motif d'accroissement d'activité, mais contrats sont renouvelle chaque semaine, d'après ce que j'ai pu lire sur internet la durée maximale l'égal est de 18 mois cependant je les est dépas (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

avenant contrat de travail , remplacement d'un poste forfait 39H00

Bonjour, je suis amenée à remplacer ma responsable qui est en forfait 39H00 pour un durée de 4 mois et demi. Pour l'instant, je n'ai pas encore signée d'avenant à mon contrat. Actuellement, je suis en CDI partiel 25H00 /semaine. J'ai appris ce jour que mo (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

calcul du montant de l " allocation chomage

bonjour , le calcul du montant de l aide au retour à l emploi est basé sur le salaire journalier de référence mais s 'agit il du salaire journalier de référence brut ou net . dans l' attente de votre réponse merci .

06/11/18

1 réponse d'expert

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