Demander au conseil des prud’hommes de retenir une affaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

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Demander au conseil des prud’hommes de retenir une affaire

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Lors des audiences devant le conseil des prud’hommes, qu’il s’agisse du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, vous devez comparaître, personnellement ou représenté par une personne habilitée.

Lorsqu'une des parties ne comparaît pas, personnellement ou représentée, sans motif légitime :

  • le bureau de conciliation et d'orientation peut  :
    • juger seul l’affaire, en statuant en tant que bureau de jugement en formation restreinte ;
    • renvoyer l'affaire à une date ultérieure du bureau de jugement, et uniquement pour s'assurer de la communication des pièces et moyens quand c'est le défendeur qui ne comparaît pas ;
    • décider la caducité de la requête, quand c'est le demandeur qui ne comparaît pas, et si le défendeur ne sollicite pas un jugement au fond, la déclaration de caducité pouvant toutefois être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
  • le bureau de jugement peut :
    • juger l'affaire à la demande du défendeur, renvoyer l'affaire à une date ultérieure ou déclarer la citation caduque, si c'est le demandeur qui ne comparaît pas, la déclaration de caducité pouvant toutefois être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
    • statuer sur l'affaire ou renvoyer l'affaire à une date ultérieure, si le défendeur, qui ne comparaît pas, justifie en temps utile d'un motif légitime.

Si vous pensez avoir du retard à l'heure de l'audience fixée, vous pouvez demander au conseil des prud’hommes de retenir votre affaire.

Dans quel cas faire retenir une affaire ?

Faire retenir une affaire consiste à demander au conseil des prud’hommes de mettre de côté l’examen de votre dossier jusqu’à la fin de la séance.

Après le dépôt de votre demande, vous recevez une convocation à une audience devant un bureau du conseil des prud’hommes. En général, les affaires sont regroupées par séance. Une le matin et l’autre l’après-midi. Une dizaine d’affaires sont convoquées à la même heure, puis examinées à tour de rôle.

Vous devez être présent à l’heure indiquée sur la convocation. Le greffier commence par appeler chaque affaire dans l’ordre de numérotation du rôle afin de vérifier que les parties sont bien présentes ou représentées. Si vous êtes absent au moment de l’appel, le président du bureau peut radier votre affaire.

Personne n’est à l’abri d’un retard. Si vous savez que vous risquez d’être retardé, il est conseillé de faire retenir l’affaire.

Rédigez votre demande

  • Rédigez un courrier à l’attention du président du conseil des prud’hommes :
    • Indiquez le numéro du rôle de votre affaire (numéro de RG) et la formation devant laquelle elle est appelée (bureau de conciliation et d'orientation, de jugement ou référé).
    • Indiquez-lui que vous serez bien présent le jour de l’audience, mais demandez-lui qu’en cas de retard de votre part, il ait l’obligeance de bien vouloir retenir votre affaire.
  • Vous devez adresser votre courrier au greffe du conseil des prud’hommes à l’adresse indiquée sur votre convocation.

Modèle de lettre :

Monsieur le président,

J’aurai l’honneur de me présenter devant vous dans cette affaire qui m’oppose à la société… et qui sera appelée à l’audience du [date] à [heure].

Craignant d’être retardé, je vous prie de bien vouloir retenir l’affaire en cours audience.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma respectueuse considération.

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