Demander un report de l’audience aux prud’hommes

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

Sommaire

Demander un report de l’audience aux prud’hommes

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

Lorsque vous êtes convoqué devant le conseil des prud’hommes pour que votre affaire soit entendue, vous ou votre adversaire avez, dans des cas limités, la possibilité de demander un renvoi de votre affaire à une date ultérieure.

1. Vérifiez que vous êtes dans un cas justifiant un report

S’il est possible de demander que l’examen de votre affaire soit renvoyé à une date ultérieure, cela reste une exception qui doit être justifiée par des circonstances particulières. Les circonstances justifiant un renvoi ne sont pas listées par la loi. Elles sont soumises à l’appréciation souveraine des juges.

Il existe toutefois 3 motifs pouvant les justifier :

  1. Une des parties est dans l’impossibilité de comparaître ou de se faire représenter par son représentant : pour cause de maladie, d’hospitalisation, du décès d’un membre de sa famille…
  2. Les parties au procès n’ont pas communiqué toutes leurs pièces dans les délais ou les ont communiqués tardivement (par exemple la veille de l’audience), ce qui ne permet pas à l’adversaire d’y répondre et de se défendre.
  3. Un élément nouveau (témoin à faire entendre, expertise à effectuer) est survenu justifiant la communication de nouvelles pièces le jour de l’audience.

2. Présentez votre demande de renvoi

Selon le cas, vous pouvez présenter votre demande au président du conseil des prud’hommes par courrier ou à l’oral.

  • Si la demande de renvoi est justifiée par votre impossibilité à être présent, adressez un courrier au président du tribunal en sollicitant un renvoi de votre affaire à une date ultérieure pour une raison impérieuse (maladie, hospitalisation, décès d’un proche…). Joignez-y un justificatif (certificat médical, avis d’hospitalisation, acte ou faire part de décès…).
  • Si votre demande de renvoi est justifiée par un problème de pièces communiquées tardivement ou un élément nouveau, faites votre demande oralement le jour de l’audience en donnant vos arguments.
Prud'hommes

Prud'hommes : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les procédures
  • Des conseils sur comment défendre ses intérêts
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Procédure

Sommaire