Déposer une demande de saisine du Conseil des Prud’hommes

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Déposer une demande de saisine du Conseil des Prud’hommes

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Pour saisir le conseil des prud'hommes, vous devez vous adresser au greffe du conseil compétent pour juger votre affaire. L’assistance ou la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

Dans un premier temps, il faut réunir tous les documents nécessaires, puis déposer une demande de saisine au greffe du conseil des prud’hommes.

1. Adressez-vous au conseil compétent

Vous devez présenter votre demande devant le conseil territorialement compétent pour juger votre demande. Vous pouvez saisir :

  • soit le conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous travaillez ;
  • soit celui du siège social de l'entreprise qui vous emploie.

Pour trouver l’adresse du conseil des prud’hommes compétent sur une commune :

2. Déterminez la section compétente

C’est en principe au greffe de déterminer la section du conseil qui est compétente. Toutefois, pour éviter une erreur de section qui retarderait la procédure, obligeant le greffe à renvoyer votre affaire devant la bonne section, il est conseillé de rechercher vous-même la section compétente.

Elle dépend de l’activité principale de l’employeur ou de la fonction du salarié. Il existe cinq sections.

  • Si vous êtes cadre, la section compétente est obligatoirement celle de l’encadrement quelque soit l’activité de l’entreprise.
  • Dans les autres cas, vous devez vous référer au code APE de l’entreprise qui détermine son activité principale :
    • la section de l'industrie pour les ouvriers et employés de l'industrie ;
    • la section des services commerciaux est compétente pour les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux ;
    • la section agriculture pour les ouvriers et employés des professions agricoles et de la pêche maritime ;
    • la section des activités diverses pour les autres.
Lire l'article Ooreka

3. Déposez votre demande

Une fois le formulaire ou la demande de saisine rempli et le tribunal choisi :

  • Vous devez déposer votre demande au greffe du conseil des prud'hommes (il s’agit du secrétariat) :
    • soit en vous y déplaçant ;
    • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Consulter la fiche pratique Ooreka

4. Réceptionnez la convocation à la première audience

Le greffe va enregistrer votre demande et lui attribuer un numéro de dossier : le n° de RG. C’est la référence de votre affaire, à conserver et mentionner sur vos documents tout au long de la procédure.

Le greffe vous remettra un récépissé de dépôt de votre demande et fixera la date de la première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation, qu'il vous communiquera soit :

  • verbalement lors de la remise de la demande ;
  • par lettre simple.

Il envoie aussi une convocation à la partie adverse, par lettre recommandée avec accusé réception, doublée d'une lettre simple.

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