Réunir les documents nécessaires pour saisir le Conseil des Prud’hommes

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Réunir les documents nécessaires pour saisir le Conseil des Prud’hommes

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Le conseil des prud’hommes est le tribunal chargé de juger les conflits individuels entre un salarié et son employeur. Il peut être saisi sans recourir à un avocat.

Pour saisir le conseil des prud’hommes, vous devez réunir un certain nombre d’informations et de documents. Une fois tous les documents réunis, la saisine se fait au greffe du Conseil des prud’hommes.

1. Préparez les documents nécessaires

Pour saisir le conseil, vous devez disposer d’un certain nombre d’informations nécessaires pour remplir le formulaire de saisine. Vous devez donc commencer par rassembler les documents suivants :

  • Vos trois derniers bulletins de salaire sur lesquels doit figurer le code APE de votre employeur. Ce code permettra au greffe de déterminer quelle est la section du conseil compétente parmi les cinq sections qui le composent.
  • Le Kbis de la société afin de connaître l’adresse exacte du siège social auquel le greffe va envoyer la convocation à votre employeur, la forme de la société (SA, SARL, etc.), si elle est en redressement ou liquidation judiciaire et, dans ce cas, le nom du mandataire judiciaire, et du représentant des créanciers. Vous pouvez le commander sur le site infogreffe.
Consulter la fiche pratique Ooreka

2. Cas 1 : préparez l’acte de saisine par formulaire

Obtenez le formulaire

Vous pouvez obtenir le formulaire de saisine du conseil des prud’hommes :

  • soit en vous déplaçant au greffe du conseil pour en retirer un exemplaire ;
  • soit en le téléchargeant sur le site du conseil que vous souhaitez saisir (la plupart des conseils les mettent en ligne à la disposition des justiciables sur leur site Internet).

Remplissez le formulaire

  1. Cochez l’objet de votre demande. En général, il s’agit d’une demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.
  2. Indiquez vos coordonnées et votre état civil.
  3. Donnez les informations concernant le défendeur en vous référant au Kbis de la société et à votre bulletin de salaire.
  4. Fournissez les renseignements complémentaires (ancienneté, moyenne des trois derniers mois de salaire, nombre de salariés dans l’entreprise…).
  5. Précisez la nature de vos demandes (il suffit de cocher les cases correspondantes à ce que vous demandez) et chiffrez-les. Vous pourrez toutefois les compléter par la suite, si nécessaire.
Lire l'article Ooreka

2. Cas 2 : préparez l’acte de saisine par courrier

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes par lettre libre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée en main propre au greffe.

Votre courrier doit être daté et signé, et mentionner :

  • vos coordonnées et celles du défendeur, contre qui vous formez votre demande ;
  • le type de procédure :
    • bureau de conciliation et d'orientation pour une procédure ordinaire ;
    • bureau de jugement direct pour les procédures spécifiques (licenciement économique, harcèlement, requalification d'un CDD en CDI, etc.) ;
    • procédure de référé pour une procédure d'urgence ;
  • votre ancienneté dans l'entreprise, la moyenne de vos 3 derniers mois de salaire, le nombre de salariés dans l’entreprise ;
  • l’objet de votre demande (contestation d’un licenciement, rappel de salaire, paiement d’heures supplémentaires…) ;
  • le montant des sommes que vous réclamez (vous pourrez les compléter par la suite).
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