Formulaire :PV de désaccord NAO

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avril 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Tous les ans, un employeur ayant dans son entreprise une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux) doit procéder à une négociation autour de thèmes divers : salaires, temps de travail, épargne salariale, protection sociale, etc. C’est la négociation annuelle obligatoire (NAO).

La NAO doit avoir lieu une fois par an et est imposée par l'article L132-27 du Code du travail, sous peine de délit d'entrave au droit syndical. L’employeur qui n’a pas rempli l’obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs est soumis à une pénalité (article L2242-5-1 du Code du travail).

L'article L2242-5 du Code du travail édicte les thèmes devant être discutés :

  • les salaires effectifs ;
  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du Code du travail issu de loi du 8 août 2016). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a créé de nouvelles mesures afin de lutter contre l'inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes (articles L.1142-7 et suivants du Code du travail). Désormais, la loi impose à l'employeur un objectif de suppression des écarts de rémunération. La négociation obligatoire pourra porter également dans ce cadre sur des mesures de correction et le cas échéant sur la programmation de mesures financières de rattrapage salarial.
  • L'accord est validé si les suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives représentent plus de 50 %. En cas de désaccord, un procès-verbal (PV) de désaccord de négociation annuelle obligatoire est dressé.

    Notice : PV de désaccord NAO

    Le PV de désaccord NAO consigne les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Les parties sont libres d'y insérer d'autres rubriques.

    Il est important de préciser dans le PV les parties présentes aux différentes réunions de négociation, les dates de ces réunions, la liste des documents qui y ont été utilisés. Le PV doit être daté et signé par les parties à la négociation.

    Le PV de désaccord NAO doit être transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes. Ce dépôt est fait en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il doit être accompagné de certains documents (article D2231-7 du Code du travail) : copie du courrier et copie du courrier électronique, ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

    En pratique, l'établissement du PV et les formalités de dépôt sont effectués par l'employeur, car c'est à lui qu'incombe l'obligation de procéder aux négociations. Ce PV prouve alors la réalité du déroulement de celles-ci. Avant le dépôt, et pour avis, l'employeur peut soumettre le PV aux organisations syndicales.

    Formulaire

    Procès-verbal de désaccord du [date]

    Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année [année]

    L'entreprise [Nom de l'entreprise], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom du ou de la représentant(e)], agissant en qualité de [fonction],

    Et les délégations syndicales suivantes : [lister les différentes délégations syndicales],

    Se sont rencontrées lors de [x] réunions, en date des [dates] et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

    • [Thème 1]

    • [Thème 2]

    • [Thème 3]

    • [Etc.]

    À l'issue des différentes réunions, aucun accord n'a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.

    Les parties constatent, par les présentes, le désaccord sur l'ensemble des thèmes. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.

    Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

    État des propositions respectives

    Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : [détailler les propositions de chaque délégation syndicale].

    Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes : [détailler les propositions de la direction].

    Mesures unilatérales de l'employeur

    L'employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes : [détailler les mesures de la direction].

    Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur à compter du [date].

    Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de [lieu] et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de [lieu] en 2 exemplaires.

    Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

    Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

    Fait le [date], à [lieu].

    [Signature de l'employeur ou de son représentant]

    [Signature des délégués syndicaux]

    PV de désaccord NAO en PDF

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