Formulaire :Conclusions à transmettre à l'adversaire et au conseil de prud'hommes

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mai 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Ayant dû poursuivre votre employeur devant le conseil de prud'hommes, vous avez reçu la convocation à l'audience. Il faut alors faire parvenir à votre adversaire le texte complet de vos conclusions ainsi que l'ensemble des pièces que vous prévoyez de présenter devant la juridiction (même si votre adversaire est déjà en possession de certaines de ces pièces). Il faut envoyer ces pièces à votre adversaire dans le délai indiqué sur le bulletin de renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement. Le demandeur doit envoyer le premier ses pièces au défendeur, sauf dans les deux cas suivants :

  • licenciement pour motif économique (dans ce cas, le défendeur doit être le premier à communiquer ses documents) ;
  • licenciement pour faute grave (l'employeur doit communiquer ses documents en premier).

Vous pouvez produire des documents couverts par le secret professionnel ou des photocopies de documents appartenant à votre employeur s'ils sont indispensables pour votre défense. Ainsi, il est possible de présenter un document concernant un travail que vous avez effectué et qui démontre que l'accusation d'incompétence de votre employeur n'est pas fondée.

En revanche, il est formellement interdit de présenter des documents obtenus par des moyens illicites ou déloyaux. Tout document obtenu ainsi serait rejeté par la juridiction et pourrait vous exposer à des poursuites pénales.

Pour la rédaction de vos conclusions, il est vivement conseillé de vous faire assister par :

  • un avocat spécialisé en droit du travail ;
  • un délégué syndical, personne habilitée à vous assister pour les procédures introduites avant le 1er août 2016.

Si vous réclamez des dommages-intérêts, il faut chiffrer votre préjudice avec un maximum de précision. Ainsi, si vous avez été licencié sans motif valable, présentez l'ensemble des documents qui démontrent les difficultés que vous rencontrez pour retrouver un emploi afin que les dommages-intérêts soient calculés en conséquence.

Notice : Conclusions à transmettre à l'adversaire et au conseil de prud'hommes

Il faut envoyer les documents par courrier recommandé avec accusé de réception à votre adversaire. D'autre part, il faut numéroter les pièces et joindre une liste desdites pièces aux conclusions. Il est conseillé d'envoyer ou de déposer une copie de votre courrier et de vos écritures au greffe du conseil de prud'hommes.

Bon à savoir : les greffes des tribunaux judiciaires (ou de leurs tribunaux de proximité) et ceux des conseils de prud'hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice, art. 95).

Formulaire

Conseil de prud'hommes de [ville où siège le conseil]

[Adresse]

Le [date]

Audience du [date de l'audience]

Références : [Nom du demandeur] c/ [Nom du défendeur]

RG : [numéro de l'affaire]

Requête devant [préciser si votre requête a lieu devant le bureau de jugement, la formation de référé ou le bureau de conciliation]

CONCLUSIONS

POUR

[Nom du demandeur]

[Adresse]

Demandeur

CONTRE

[Nom du défendeur]

[Adresse]

Défendeur

RAPPEL DES FAITS

Le [date de l'embauche du salarié], la société [raison sociale de l'employeur] a recruté [nom et adresse du salarié] en tant que [intitulé du poste occupé par le salarié] sous contrat à durée [préciser si le contrat était à durée déterminée ou indéterminée]. En outre, le contrat de travail prévoyait un horaire de travail hebdomadaire de [x] heures et une rémunération annuelle brute de [x] euros. La collaboration s'est déroulée de manière satisfaisante jusqu'au [date à laquelle les faits reprochés au défendeur se sont produits], date à laquelle [nom du défendeur] a [rappel des faits qui lui sont reprochés].

DISCUSSION

[Exposer vos arguments et la nature de votre demande, avec le détail des sommes que vous réclamez à votre adversaire. Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la requête (les conclusions) devra comporter obligatoirement les moyens de la demande, c'est-à-dire les arguments de droit]

Le cas échéant :

[Nom du demandeur] reproche à son ex-employeur de l'avoir licencié alors que :

Au choix selon le cas :

  • [Nom du demandeur] a toujours atteint les objectifs qui lui avaient été attribués ([pièces n°]) ;

  • le travail de [Nom du demandeur] a toujours donné entière satisfaction comme l'attestent les feuilles d'appréciation établies lors des entretiens d'évaluation annuels ([pièces n°]) ;

  • [Nom du demandeur] a toujours fait preuve d'assiduité et de ponctualité ([pièces n°]) ;

  • [Nom du demandeur] a aidé son employeur à se sortir de la situation difficile dans laquelle l'avait placé un individu indélicat. Il y en a résulté que l'intervention de [Nom du demandeur] a évité à son employeur de subir une perte de [x]([pièces n°]).

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions du Code du travail

[Indiquer les articles et textes de lois dont vous vous prévalez]

Vu la jurisprudence

Vu les faits précédemment exposés

Il est demandé au conseil de prud'hommes

À TITRE PRINCIPAL

  • Dire et juger bien fondée la demande de [Nom du demandeur] ;

  • En conséquence, condamner [Nom du défendeur] à verser [x] euros à [Nom du demandeur] ;

  • Condamner [Nom du défendeur] à verser à [Nom du demandeur] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SOUS TOUTES RÉSERVES

BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PIÈCES

[Indiquer le numéro et la nature de chacune des pièces]

[Date de communication des pièces]

Conclusions à transmettre à l'adversaire et au conseil de prud'hommes en PDF

Prud'hommes

Prud'hommes : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les procédures
  • Des conseils sur comment défendre ses intérêts
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Procédure

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider