Modèle de lettre :Demande au conseil de prud'hommes de retenir une affaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

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MAJ en
juillet 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez dû assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes et si vous êtes convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation ou à l'audience de jugement, vous pouvez demander au conseil de retenir votre affaire si vous risquez de ne pas pouvoir arriver à l'heure indiquée sur la convocation. Le conseil de prud'hommes pourra par conséquent reporter l'examen de votre dossier à la fin de l'audience (ou à la fin de la séance devant le bureau de conciliation et d'orientation).

Il faut impérativement faire cette démarche, afin d'éviter que le conseil de prud'hommes prenne l'une des mesures suivantes en raison de votre absence sans motif légitime à l'audience :

  • le bureau de conciliation et d'orientation peut :
    • juger seul l'affaire, en statuant en tant que bureau de jugement en formation restreinte ;
    • décider la caducité de la requête, si le défendeur ne sollicite pas un jugement au fond, la déclaration de caducité pouvant toutefois être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile  ; dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
  • le bureau de jugement peut :
    • juger l'affaire à la demande du défendeur, renvoyer l'affaire à une date ultérieure ;
    • déclarer la citation caduque, la déclaration de caducité pouvant toutefois être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Notice : Demande au conseil de prud'hommes de retenir une affaire

Pour demander le report de l'étude de votre dossier en fin de demi-journée, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du conseil de prud'hommes. Rappelez le numéro de rôle de votre affaire ainsi que la formation devant laquelle vous devrez vous présenter en précisant s'il s'agit du bureau de conciliation et d'orientation, de l'audience de référé ou de l'audience de jugement. Il est conseillé de bien préciser les raisons pour lesquelles vous risquez d'être en retard et de joindre les pièces qui justifient ces raisons. Par exemple, si vous avez rendez-vous chez un médecin le jour de l'audience, joignez un certificat médical.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Conseil de prud'hommes de [ville où siège le conseil]

[Madame la Présidente/Monsieur le Président]

[Adresse]

Le [date]

Vos références : [Nom du demandeur] c/ [Nom du défendeur]

RG : [indiquer le numéro de votre affaire]

Objet : demande à votre juridiction de retenir mon affaire

Lettre recommandée avec AR

[Madame la Présidente/Monsieur le Président],

J'ai l'honneur de vous rappeler qu'ayant dû assigner mon employeur, je suis convoqué devant [préciser s'il s'agit du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience de jugement ou de référé] le [date de la convocation] à [heure à laquelle vous devez vous présenter].

Je dois cependant attirer votre attention sur le fait que je risque de ne pas pouvoir arriver à l'heure indiquée ci-dessus, car j'ai rendez-vous le même jour à [heure de votre rendez-vous] avec [indiquer le nom et la profession de la personne que vous devez rencontrer] et il n'est pas sûr que ce rendez-vous soit terminé à temps.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir reporter l'examen de mon affaire à la fin de l'audience.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame la Présidente/Monsieur le Président], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande au conseil de prud'hommes de retenir une affaire en PDF

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