Modèle de lettre :Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors d'une procédure devant le conseil de prud'hommes, vous pouvez comparaître personnellement ou vous faire représenter par l'une des personnes habilitées suivantes :

  • un salarié ou un employeur travaillant dans le même secteur d'activité ;
  • un délégué syndical, personne habilitée à vous représenter pour les procédures introduites avant le 1er août 2016 ;
  • votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
  • un avocat.

L'employeur peut se faire représenter par les mêmes personnes ainsi que par tout membre de son entreprise ou de son établissement.

Notice : Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes

Pour pouvoir vous faire représenter, il faut :

  • donner un mandat écrit à la personne chargée de vous représenter ;
  • sauf pour l'avocat qui, de par sa profession, dispose d'un mandat de représentation générale.

Modèle de lettre

Mandat de représentation devant le conseil des prud'hommes pour un employeur

Je soussigné(e) [Nom & Prénom et adresse du mandant] en ma qualité de [préciser la fonction] de la société [raison sociale de l'entreprise, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS] suis convoqué(e) à paraître devant le conseil des prud'hommes pour une audience de [conciliation / jugement] le [date de l'audience].

Par la présente, je donne mandat à [Nom & Prénom du mandataire] qui exerce la fonction de [nature des fonctions exercées par le mandataire] pour me représenter lors de l'audience [conciliation / jugement] qui se déroulera devant le conseil de prud'hommes de [Ville où siège le conseil de prud'hommes] le [date de l'audience] en vue de trancher le litige qu'elle a avec [Nom & Prénom et adresse de l'adversaire].

Fait à [Ville], le [date].

Le mandant

[Signature]

Le mandataire

[Signature]

Mandat de représentation devant le conseil des prud'hommes pour un salarié

Je soussigné(e) [Nom & Prénom et adresse du mandant] employé(e) en qualité de [nature des fonctions exercées par le mandant] au sein de [raison sociale de l'entreprise, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS] suis convoqué(e) à paraître devant le conseil des prud'hommes pour une audience de [conciliation / jugement] le [date de l'audience].

Par la présente, je donne mandat à [Nom & Prénom du mandataire] qui exerce la fonction de [nature des fonctions exercées par le mandataire] pour me représenter lors de l'audience de [conciliation / jugement] qui se déroulera devant le conseil de prud'hommes de [ville où siège le conseil de prud'hommes] le [date de l'audience] en vue de trancher le litige que je rencontre avec avec [Nom & Prénom et adresse de l'adversaire] en qualité de [défenseur / demandeur].

Fait à [Ville], le [date].

Le mandant

[Signature]

Le mandataire

[Signature]

Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes en PDF

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