Modèle de lettre :Saisine du conseil de prud'hommes par un employeur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez des problèmes avec l'un de vos salariés et si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en commençant par demander une audience au bureau de conciliation et d'orientation.

En effet, l'article 1411-1 du Code du travail exige une audience de conciliation avant la phase de jugement. Cette audience a pour objectif de rechercher une solution permettant de trancher le litige, ce qui peut faire gagner du temps aux parties.

Notice : Saisine du conseil de prud'hommes par un employeur

Si vous n'utilisez pas le formulaire de saisine, il faut saisir le bureau de conciliation et d'orientation, par acte de saisine sur papier libre, à déposer au greffe du conseil des prud'hommes ou à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, les greffes des tribunaux judiciaires (ou de leurs tribunaux de proximité) et ceux des conseils de prud'hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice, art. 95).

Joignez-y les pièces à l'appui de votre demande, telles que :

  • contrat de travail de votre salarié ;
  • copies des correspondances que vous avez échangées avec lui ;
  • autres pièces démontrant les faits qui sont à l'origine du litige ;
  • toute autre pièce utile

À savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la saisine par formulaire est supprimée, vous ne pourrez saisir le conseil des prud'hommes que sur présentation d'une requête, acte de saisine par lettre libre renforcée.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'employeur]

[Adresse]

[Conseil de prud'hommes]

[Adresse]

[Représentant légal]

[Date]

Objet : Demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Nous avons l'honneur de vous informer que nous sommes confrontés à un litige avec notre salarié(e) [Nom, Prénom et adresse du salarié] qui travaille dans notre société depuis le [date d'entrée du salarié dans la société] en tant que [nature de ses fonctions].

Ce litige avec notre salarié(e) se caractérise par [indiquer les faits qui constituent le litige]. Nous avons essayé de trouver une solution amiable sans succès. En conséquence, nous saisissons le conseil des prud'hommes afin d'organiser une audience de conciliation pour que cette affaire puisse être réglée, sur les demandes suivantes : [détailler l'objet et la nature des demandes].

Nous vous adressons ci-joint les pièces à l'appui de notre demande :

  • la copie du contrat de travail de notre salarié ;

  • les copies des pièces concernant notre litige.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du conseil de prud'hommes par un employeur en PDF

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