Modèle de lettre :Saisine des prud'hommes par un salarié

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

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juillet 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le conseil des prud'hommes est compétent pour tout litige intervenu entre le salarié et son employeur, dans le cadre d'un contrat de travail.

Après une tentative de conciliation non aboutie, le salarié peut notamment saisir le conseil des prud'hommes pour :

  • contester un licenciement ou une sanction disciplinaire ;
  • dénoncer un harcèlement ou de mauvaises conditions d'hygiène et de sécurité ;
  • obtenir des congés refusés par l'employeur ;
  • obtenir le paiement de salaires ou de primes dus par l'employeur ;
  • obtenir le versement d'une indemnité pour licenciement injustifié ;
  • obtenir la remise de documents dus par l'employeur après un licenciement (attestation pôle emploi et certificat de travail).

Bon à savoir : depuis le 24 septembre 2017, les indemnités prud'homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont fixées selon un barème prévoyant un montant minimum et un montant maximum (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiant l'article L. 1235-3 du Code du travail). À noter que suite aux réserves de plusieurs Conseils de prud'hommes ayant refusé d'appliquer ce barème, la Cour de Cassation s'est prononcée le 17 juillet 2019 (avis n° 15012 et 15013) sur la conventionnalité dudit barème, tant au regard de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT que de  l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Notice : Saisine des prud'hommes par un salarié

  • Saisissez le conseil des prud'hommes de votre lieu de travail dans le délai d'action prévu pour ce type de litige.
  • Adressez votre demande par lettre recommandée AR.

Exemple : l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Désormais, "toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture" (article L. 1471-1 du Code du travail).

  • Indiquez votre identité, celle de votre employeur, l'objet de votre demande ainsi que le montant des indemnités estimées.
  • Coût : la saisine suppose le paiement de la somme de 35 € par le salarié, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Bon à savoir : lorsqu'un salarié en CDI prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, une lettre simple peut suffire à cette prise d'acte. Toutefois, ce sont les juges qui décident du bien-fondé de la prise d'acte, le salarié est donc tenu de saisir le conseil de prud'hommes. Le délai de prescription de l'action en justice débute à la date de sa prise d'acte par le salarié (exemple : présentation à l'employeur de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la prise d'acte) et non pas la date des faits reprochés à l'employeur (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.258).

Modèle de lettre

[Nom et prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

Greffe du conseil des prud'hommes de [greffe compétent]

[Adresse du greffe]

[Ville], le [date]

Objet : Saisine du conseil des prud'hommes

Par lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] le Greffe,

Je soussigné(e) [identité du salarié], demeurant au [adresse du salarié], salarié(e) de l'entreprise [raison sociale de l'entreprise], sise [adresse de l'entreprise], en tant que [intitulé du poste] depuis le [date d'entrée en poste], souhaite par la présente traduire mon employeur devant le Conseil des Prud'hommes, au motif suivant :

En date du [date du litige], mon employeur [identité de l'employeur] et moi-même sommes entrés en litige sur la base des motifs suivants : [expliquer les termes du litige].

Si le salarié demande l'annulation d'une sanction disciplinaire

Je souhaite que mon employeur soit condamné à annuler la sanction disciplinaire prise à mon encontre.

Si le salarié demande sa réintégration suite à un licenciement nul

Je souhaite que le conseil des prud'hommes prononce la nullité de mon licenciement, et que mon employeur soit condamné à me réintégrer au sein de l'entreprise, au poste que j'occupais préalablement à mon licenciement.

Je souhaite obtenir réparation du préjudice ainsi subi, c'est pourquoi je demande au conseil des prud'hommes de condamner mon employeur au paiement [des sommes suivantes / de la somme suivante] :

  • [nature de la 1re somme demandée] : [montant de la 1re somme demandée]

  • [nature de la 2e somme demandée, le cas échéant] : [montant de la 2e somme demandée, le cas échéant]

  • [...]

Je demande au conseil des prud'hommes d'assortir cette condamnation de l'exécution provisoire sur le tout, avec l'intérêt au taux légal.

Je vous remercie donc de bien vouloir convoquer mon employeur à votre plus proche audience de conciliation.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] le Greffe, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

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