Modèle de lettre :Notification de renonciation à la clause de non-concurrence

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

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MAJ en
juillet 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un employeur peut renoncer au bénéfice d'une clause de non-concurrence. Il doit pour cela respecter les délais et formalités suivantes.

Notice : Notification de renonciation à la clause de non-concurrence

La renonciation à l'application de la clause de non-concurrence par l'employeur est :

  • opérée par voie de notification écrite et sous condition de délai sous conditions prévues par le contrat de travail et/ou la convention collective applicable ;
  • envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit être clairement évoquée : la mention « libre de tout engagement » ne constitue pas une renonciation à la clause de non-concurrence.

L'absence de délai au contrat ou dans la convention collective vous oblige à renoncer à cette clause au moment du licenciement.

En cas de renonciation tardive, vous pouvez être obligé de verser une contrepartie financière.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Objet : notification de renonciation au bénéfice et à l'application [de la clause de non-concurrence / de votre engagement d'abstention] prévu(e) à l'article [x] de votre contrat de travail

Courrier en recommandé avec AR

[Titre, nom et prénom],

Conformément à l'article [x] de votre contrat de travail [ajouter éventuellement : et aux dispositions de la convention collective de …], nous vous informons de notre choix de renoncer au bénéfice et à l'application [de la clause de non-concurrence / de votre engagement d'abstention] qui nous lie.

Par conséquent, à la date de réception de ce courrier :

  • vous serez libéré(e) de toute obligation en matière [de non-concurrence / d'engagement d'abstention] ;

  • nous serons libérés de l'obligation de vous verser la contrepartie financière prévue [à l'article … de votre contrat de travail / par la convention collective de…].

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Notification de renonciation à la clause de non-concurrence en PDF

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