Modèle de lettre :Contestation du reçu pour solde de tout compte

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le solde de tout compte est le document remis au salarié lors de la rupture d'un contrat de travail. Il récapitule les sommes versées au salarié lors de cette rupture.

Notice : Contestation du reçu pour solde de tout compte

Le salarié qui entend contester le reçu pour solde de tout compte qu'il a signé doit le faire :

  • par écrit ;
  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • dans la limite du délai légal de contestation de six mois.

Bon à savoir : le solde de tout compte doit faire l'inventaire détaillé des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 14 février 2018 (pourvoi n° 16-16,617) que le reçu pour solde de tout compte qui ne mentionnait qu'une somme globale n'avait pas d'effet libératoire pour l'employeur, et qu'il pouvait être dénoncé par le salarié au-delà du délai de 6 mois.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

À [Ville], le [date]

Objet : contestation et dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé le [date]

Courrier en recommandé avec AR

[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],

Compte tenu des éléments suivants [x], je vous informe de ce que je conteste et dénonce le reçu pour solde de tout compte signé le [date] suite à mon départ de votre [entreprise / société] [x] pour raison de [démission, licenciement, etc.].

Soit :

Je vous saurais gré de calculer les sommes précitées conformément à [x].

Soit :

Je vous saurai gré de me payer la somme de [montant] € due au titre de [x].

[Formule de politesse, par exemple : En vous remerciant pour votre diligence, je vous prie de recevoir, Monsieur le directeur, mes respectueuses salutations.]

[Signature]

Contestation du reçu pour solde de tout compte en PDF

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