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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Prud'hommes

PV de désaccord NAO

Tous les ans, un employeur ayant dans son entreprise une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux) doit procéder à une négociation autour de thèmes divers : salaires, temps (...)

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Conclusions à transmettre à l'adversaire et au conseil de prud'hommes

Ayant dû poursuivre votre employeur devant le conseil de prud'hommes, vous avez reçu la convocation à l'audience. Il faut alors faire parvenir à votre adversaire le texte complet de vos conclusions ainsi que l'ensemble des pièces que vous prévoyez de (...)

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Demande au conseil de prud'hommes de retenir une affaire

Si vous avez dû assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes et si vous êtes convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation ou à l'audience de jugement, vous pouvez demander au conseil de retenir votre affaire si vous risquez (...)

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Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes

Lors d'une procédure devant le conseil de prud'hommes, vous pouvez comparaître personnellement ou vous faire représenter par l'une des personnes habilitées suivantes : un salarié ou un employeur travaillant dans le même secteur d'activité ; un dé (...)

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Saisine du conseil de prud'hommes par un employeur

Si vous avez des problèmes avec l'un de vos salariés et si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en commençant par demander une audience au bureau de conciliation et d'orientation. En effet, l'arti (...)

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Demande de copie d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Lorsqu'un jugement a été rendu par le Conseil des prud'hommes, chacune des parties concernées par le procès peut en demander une copie. Cette démarche peut notamment être effectuée par la partie qui bénéficie d'un jugement exécutoire si la partie con (...)

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Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Vous faites l'objet d'un licenciement qui vous semble abusif et vous souhaitez assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes. L'article L1411-1 du Code du travail prévoit qu'une audience de conciliation doit se dérouler et que l'affaire n (...)

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Témoignage d'un harcèlement moral ou sexuel

Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel constituent des comportements inadmissibles et sont sévèrement réprimés par le Code pénal. Cependant, pour faire sanctionner un individu qui se livre à ce type de comportement, il faut souvent réunir des t (...)

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Signalement d'un harcèlement moral ou sexuel

Deux formes de harcèlement sont réprimées par le Code pénal. Il s'agit : Du harcèlement sexuel qui est caractérisé si le coupable impose à sa victime une répétition de gestes ou de paroles à connotation sexuelle ou sexiste et si ces gestes ou c (...)

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Saisine du défenseur des droits suite à une discrimination au travail

Toute personne ayant un problème avec un service public ou qui pense être victime d'une discrimination dans son travail peut demander l'intervention du Défenseur des droits qui est un service officiel institué par la Constitution. En conséquence, si (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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