Référé prud'homal

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le référé prud'homal est une procédure d'urgence pour obtenir rapidement une décision immédiatement exécutoire.

Contrairement à la procédure prud'homale ordinaire, la procédure du référé prud'homal ne comporte pas de phase de conciliation. L'affaire est immédiatement débattue et étudiée afin qu'une décision soit prise dans les délais les meilleurs.

Référé prud'homal : une procédure d'exception

Le Conseil des prud'hommes en formation de référé juge en urgence certaines affaires uniquement.

Quand il remplit le formulaire de demande de saisine ou rédige sa demande sur papier libre, le demandeur qui veut emprunter la voie du référé doit indiquer clairement qu'il souhaite être convoqué – ainsi que le défendeur – devant la formation de référé.

Sa demande sera rejetée si le différend qui le concerne ne correspond pas aux types d'affaires relevant de la compétence d'attribution de la formation de référé.

À savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la saisine par formulaire est supprimée, la formation de référé du conseil des prud'hommes ne pourra être que sur présentation d'une requête, mode de saisine sur papier libre renforcée, ou sur assignation.

Calendrier et rapidité expliquent l'intérêt des parties pour le référé :

  • un litige peut être tranché, avec cette procédure, dans un délai qui varie entre 2 et 6 mois au lieu de 12 à 24 mois ;
  • voire plus avec la procédure ordinaire (phase de conciliation + phase de jugement).

À noter : la formation de référé est commune à toutes les sections du conseil des prud'hommes et traite donc tous les dossiers qui lui sont présentés, peu importe la nature de l'activité principale de l'employeur et/ou la position du salarié dans la classification (cadre ou non-cadre).

Compétence référé prud'homal : seuls certains litiges

La formation de référé prud'homal n'a pas de vocation généraliste.

Différends concernés par le référé prud'homal

Elle ne tranche que certains litiges prud'homaux qui sont toujours des demandes individuelles liées au contrat de travail de sa naissance à sa rupture (ou après sa rupture).

Référé prud'homal : litiges concernés
Types de litiges liés à Exemples
Prise de mesures d'urgence si ces mesures :
  • a) ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (1),
  • b) sont justifiées par l'existence d'un différend.
  • Situation : non-paiement d'un salaire à l'issue d'un mois de travail dont l'exécution effective est rapportée par témoignages.
  • Absence de contestation du fait de la preuve.
Existence :
  • d'un trouble illicite : situation où une règle de droit du travail n'est absolument pas respectée ; et
  • d'un dommage imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires et de remise en état.
  • Situation :
    • licenciement d'une femme pendant son congé de maternité ;
    • trouble illicite : violation absolue du statut protecteur (règle d'ordre public) de la femme enceinte.
Existence d'une obligation (découlant du Code du travail, d'une convention ou d'un accord collectif, d'un contrat de travail, etc.) non contestable permettant :
  • l'octroi d'une provision ;
  • l'exécution contrainte de cette obligation.
  • Situation : clause de non-concurrence en vigueur (conforme au droit du travail) non respectée par un salarié.
  • Exécution contrainte : obligation du salarié de respecter la clause à partir de telle date sous peine d'astreinte financière par jour de non-respect depuis cette date.
Litiges pour lesquels la loi prévoit que le conseil des prud'hommes statue en la forme des référés.
  • Situation : différend portant sur le contrat d'apprentissage, plus de deux mois après sa conclusion.

(1) Il y a contestation sérieuse si la demande ne présente pas un caractère évident et que les moyens développés en défense présentent une chance d'être retenus en appel. La formation des référés doit donc vérifier soit qu'il n'existe pas de contestation sérieuse soit que la contestation opposée n'est pas sérieuse et motiver cela dans l'ordonnance qu'elle rendra.

Référé prud'homal : cas de renvoi au bureau de jugement

La formation de référé peut, si elle estime que la demande qui lui est soumise excède ses pouvoirs, renvoyer directement l'affaire devant le bureau de jugement.

Conditions :

  • La demande doit présenter une urgence particulière.
  • Toutes les parties au procès doivent être d'accord pour être renvoyées directement devant le bureau de jugement.
  • Au préalable, la formation de référé doit elle-même avoir tenté une conciliation en audience non publique.

Si le renvoi est accepté, la notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.

Dans la plupart des cas, l'erreur de procédure commise par le demandeur (ayant soumis à la formation de référé un litige ne relevant pas de sa compétence) entraîne systématiquement :

  • le rejet pur et simple de la demande présentée ; ou
  • si cette demande est acceptée, son annulation ultérieure en appel si une partie conteste la décision ainsi rendue.

Prérogatives référé prud'homal pour statuer rapidement

Pour statuer rapidement, la formation prud'homale des référés passe par une procédure spécifique.

Pas de conciliation préalable avec le référé aux prud'hommes

La formation de référé entend les parties sans tentative de conciliation préalable.

Le préliminaire de conciliation, en principe obligatoire en matière prud'homale, n'est pas applicable devant la formation de référé.

L'absence de conciliation ne peut pas entraîner la nullité de la procédure suivie devant cette formation.

Rapidité du référé prud'homal : des prérogatives spécifiques

Pour statuer rapidement, la formation des référés dispose notamment des pouvoirs suivants :

  • Mesures d'instruction et de conservation des preuves : ordonner toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves.
  • Délivrance de documents (sous éventuelle astreinte financière) :
    • ordonner la délivrance de documents dont la remise est obligatoire ;
    • certificats de travail, bulletins de paie, attestation Pôle-emploi, etc.
  • Versement de provisions :
    • ordonner le versement de plusieurs types de sommes d'argent (sauf celles ayant la nature de dommages-intérêts) à titre de provision d'avance ;
    • salaires, accessoires du salaire, commissions, indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, etc.
  • Injonction d'avoir à accomplir et/ou respecter (sous éventuelle astreinte) une obligation, une diligence, etc.
  • Annulation de décisions patronales :
    • annuler une sanction et ordonner qu'elle soit effacée et le salarié replacé dans sa situation d'avant la prise de sanction ;
    • annuler un licenciement entaché de nullité et ordonner la réintégration du salarié – etc.

Mesures prises par le référé prud'homal : effet immédiat

Les mesures prises par la formation des référés sont :

  • exécutoires immédiatement :
    • soit dès leur notification aux parties,
    • soit sur « minute » c'est-à-dire sans attendre la notification, mais sur simple copie de l'ordonnance rendue par la formation de référé ;
  • provisoires : le bureau de jugement voire une cour d'appel peut éventuellement revenir sur ce qui a été décidé à titre provisoire en référé.

Référé prud'homal : le demandeur n'est pas enfermé

Un demandeur peut saisir deux fois le conseil des prud'hommes pour la même affaire : une fois en référé, une autre fois en suivant la procédure normale.

La procédure de référé n'« enferme » pas le demandeur.

  • pour certains aspects du litige : il peut saisir la formation des référés ;
  • pour d'autres : il peut agir en suivant la procédure prud'homale ordinaire (pour faire juger le « fond » et le détail).

Exemple 1

Un salarié licencié par son employeur pour motif de faute grave et qui n'a reçu ni certificat de travail ni paiement de son indemnité compensatrice de congés payés peut :

  • saisir la formation de référé pour obtenir :
    • paiement de son indemnité compensatrice de congés payés, et
    • délivrance sous astreinte de son certificat de travail ;
  • saisir le bureau de conciliation afin de :
    • démarrer une procédure ordinaire pour contester le motif de son licenciement, et
    • obtenir par la suite paiement de son indemnité de licenciement + des dommages-intérêts.

Exemple 2

Un employeur lié à un salarié par une clause de confidentialité et qui constate que le salarié met en ligne sur Internet des informations « sensibles » concernant son entreprise peut :

  • saisir la formation de référé pour obtenir qu'interdiction (sous astreinte financière) soit faite au salarié de mettre en ligne les informations sensibles compte tenu de la clause de confidentialité ;
  • saisir le bureau de conciliation afin de démarrer une procédure ordinaire pour obtenir par la suite :
    • constat de l'existence d'une faute du salarié et d'un préjudice découlant de la violation de la clause de confidentialité,
    • indemnisation de ce préjudice.

Procédure de référé prud'homal : les étapes

Le déroulement et les principes du référé prud'homal sont les mêmes que ceux de la procédure ordinaire (en-dehors de la conciliation).

Un référé prud'homal peut donc être moins rapide que prévu si la procédure est émaillée et perturbée par des incidents, renvois et désaccord des conseillers prud'homaux.

Convocation des parties et son formalisme

Le demandeur rédige (ou fait rédiger par un avocat) soit :

  • une requête, qu'il dépose ou adresse par courrier recommandée avec AR au greffe,
  • une assignation écrite qui récapitule et motive les griefs et demandes visant le défendeur, assignation remise ensuite à un huissier afin qu'elle soit :
    •  signifiée c'est-à-dire transmise au défendeur,
    • « placée » (= remise) au greffe afin d'être enrôlée c'est-à-dire inscrite sur la liste des affaires examinées lors de l'audience de référé.

Attention : le placement auprès du greffe des prud'hommes doit être effectué au plus tard la veille de l'audience. À défaut, la demande n'est pas inscrite pour l'audience et le demandeur doit refaire son assignation et faire recommencer signification au défendeur et placement au greffe.

Suite au dépôt d'une requête, le greffe du conseil des prud'hommes convoque chacune des parties :

  • verbalement ou par lettre simple, pour le demandeur,
  • par courrier recommandé avec AR, doublé d'un lettre simple pour le défendeur.

À savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, le greffe pourra aviser le demandeur de la date d'audience par tous moyens, tandis qu'il avisera le défendeur par lettre recommandée avec AR.

Respect du débat contradictoire et de l'échange des pièces et conclusions entre parties au procès

Principe

Les parties doivent se faire mutuellement connaître, en temps utile, la nature de leurs demandes, les arguments de droit et de fait sur lesquels elles se fondent et les éléments de preuve en leur possession.

La formation des référés a le pouvoir d'écarter d'office les pièces et arguments qui n'auraient pas été communiqués en temps utile (avant les débats) et de statuer au vu des seuls éléments régulièrement produits.

Oral/écrit

La procédure prud'homale est essentiellement orale pour respecter le principe du contradictoire et rendre plus efficace et plus claire la présentation de leurs arguments.

Mais les parties au procès ont tout intérêt à rédiger des « conclusions » c'est-à-dire une présentation/récapitulation écrite des faits, de la procédure, des demandes et des arguments de fait et/ou de droit, des pièces sur lesquels elles s'appuient.

En cas de formulaire ou de demande libre, c'est cet acte qui contient la présentation/récapitulation écrite des faits, de la procédure, des chefs de demande et des arguments de fait, les arguments de droit et les pièces peuvent être communiqués ultérieurement.

En cas d'assignation ou de requête, c'est cet acte  qui doit contenir la présentation/récapitulation écrite des faits, de la procédure, des chefs de demande et des arguments de fait et de droit, les pièces et le bordereau qui les recense.

Modalités

Sauf si l'échange entre parties au procès est réalisé par avocat assistant l'une et/ou l'autre des parties, il est opportun de transmettre les pièces et conclusions par courrier recommandé avec AR.

Attention : c'est l'évidence qui compte, le demandeur doit convaincre les conseillers prud'hommes composant la formation de référé et doit donc absolument :

  • fournir des preuves et les faire parvenir au défendeur en temps utile et pas trop tard ;

  • utiliser des pièces et preuves absolument incontestables : à défaut, sa demande se verra rejetée.

Comparution personnelle des parties et assistance et/ou représentation

Principe

Les parties sont tenues de comparaître, personnellement ou représentées par une personne habilitée, la comparution personnelle n'est plus obligatoire.

Une partie peut invoquer un motif légitime d'absence laissé à l'appréciation des conseillers prud'hommes composant la formation de référé (ex. : maladie).

Conséquence de la non-comparution du demandeur

Le défaut de comparution (sans motif légitime) du demandeur à l'audience des référés peut entraîner les effets suivants au choix de la formation de référé :

  • jugement de l'affaire malgré cette absence ;
  • renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ;
  • caducité de l'affaire (extinction du procès).

À noter : en cas de caducité, le demandeur peut demander à la formation des référés de rapporter cette décision en faisant connaître – dans un délai de 15 jours – le motif légitime de non-comparution à l'audience qu'il n'avait pu invoquer en temps utile. Si le président du conseil des prud'hommes accepte, les parties sont alors convoquées à une audience ultérieure.

Attention : compte tenu de la spécificité de la procédure de référé, toute absence du demandeur laissera présager que l'urgence de son cas ne mérite pas forcément un référé.

Conséquence de la non-comparution du défendeur

Le défaut de comparution (sans motif légitime) du défendeur à l'audience de référé peut entraîner les effets suivants :

  • jugement de l'affaire malgré cette absence ;
  • renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le défendeur est avisé soit par tous moyens par le greffe, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.

Attention : une absence du défendeur pourra être interprétée comme étant dilatoire afin de gagner du temps et pourra entraîner le jugement de l'affaire malgré son absence surtout s'il a reçu une assignation signifiée par voie d'huissier.

Incidents de procédure

La formation des référés peut retenir une affaire sur demande

Lorsqu'une des parties, en général le demandeur, sait qu'elle risque d'arriver en retard en début d'audience au moment où le président de formation fait l'appel des parties présentes, elle peut, par courrier, signaler ce risque de retard afin que le président retienne l'affaire malgré son absence provisoire.

Faute de le faire, son affaire risque d'être renvoyée à une audience ultérieure voire rayée du rôle des affaires avec pour conséquence un risque de caducité de la demande.

La formation des référés peut accepter un renvoi (report de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure)

Sur demande de l'une ou l'autre des parties, le président de formation peut toujours accéder à une demande de renvoi.

Cependant, comme le renvoi est laissé à la discrétion du président, il faut que la partie invoque un motif légitime, crédible et sérieux sans volonté « dilatoire » c'est-à-dire volonté de faire durer la procédure pour raison tactique.

Attention : une partie qui risque de « subir » un renvoi a toujours la possibilité de protester et d'attirer l'attention du président de formation sur le caractère dilatoire de la demande de renvoi surtout si elle est provoquée par un dépôt de pièces et/ou conclusions effectué avec retard.

La formation des référés peut surseoir à statuer

Cela revient à suspendre la procédure et la mettre entre parenthèses pendant un certain temps (qui peut durer plusieurs mois) afin d'attendre.

Les circonstances entraînant sursis à statuer découlent généralement de la saisine d'un tribunal autre que le conseil des prud'hommes (correctionnel, administratif, etc.) et dont la décision est attendue, car elle peut conditionner l'avis du conseil des prud'hommes sur l'affaire prud'homale qui lui est soumise.

La formation des référés des prud'hommes peut accueillir une fin de non-recevoir

C'est un argument soulevé par une partie (à tout moment de l'instance) visant à ce que le conseil des prud'hommes refuse de juger l'affaire.

Ce refus sera essentiellement fondé sur l'une des trois causes suivantes :

  • le demandeur n'a pas qualité ou intérêt pour agir : il intervient dans une procédure qui ne le concerne pas directement,
  • l'action intentée par le demandeur est prescrite (il a démarré la procédure trop tard),
  • le litige a déjà été jugé par le même ou un autre conseil des prud'hommes.

La formation des référés peut accueillir et accepter une exception de procédure

C'est un argument faisant valoir que la procédure menée (= procès en cours) doit être suspendue voire abandonnée dans la mesure où elle présente un défaut.

Elle peut constituer une exception de procédure surtout si une partie se prévaut d'un délai de prescription.

Les exceptions de procédure les plus courantes concernent la compétence du conseil des prud'hommes :

  • compétence géographique : le conseil des prud'hommes saisi dans tel endroit n'a pas vocation à s'occuper de l'affaire, car c'est le conseil des prud'hommes d'un autre lieu qui est compétent,
  • compétence d'attribution.

Déroulement de l'audience et prise de parole des parties au procès

Nombre de conseillers prud'homaux

2 conseillers (un salarié + un employeur) forment la formation des référés.

Appel des causes en début d'audience

Le président de la formation de référé procède à l'appel des causes c'est-à-dire recense :

  • les affaires inscrites à l'audience du jour ;
  • les parties présentes ou absentes.

Attention : s'il n'y a pas de second appel des causes, une partie en retard sera considérée comme absente avec toutes conséquences de droit.

Affaire retenue

Les parties recensées et présentes permettent à l'affaire d'être évoquée lors de l'audience du jour.

Caractère public de l'audience

L'audience de référé est publique et les débats et échanges ont lieu devant l'ensemble des présents, c'est-à-dire toutes les parties de tous les procès inscrits à l'audience du jour.

Vérification de l'état de l'affaire

Le président de formation et le greffier vérifient si, oui ou non, l'affaire est en état d'être jugée :

  • toutes les diligences et formalités ont-elles été accomplies ?
  • les pièces et conclusions ont-elles été déposées et échangées entre parties ? etc.
  • si l'affaire est en état d'être jugée, le président prononce l'ouverture des débats et des plaidoiries des parties.

À noter : si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président prononce le renvoi à une audience ultérieure.

Exception de procédure

Si une partie doit soulever une exception de procédure, elle doit le faire avant le commencement des débats au fond en prenant la parole dès que l'affaire est appelée (par le président de formation) pour être plaidée.

Ouverture des débats

Le président d'audience invite les parties à prendre la parole pour plaider sur le fond du dossier : 

  • le demandeur s'exprime le premier et épuise son temps de parole,
  • le défendeur s'exprime en second et épuise à son tour son temps de parole.

À noter : il arrive que les parties se coupent la parole et qu'un débat s'instaure entre elles plus qu'avec les juges prud'homaux normalement destinataires de l'exposé. Il appartient alors au président de rétablir le bon ordre. De même, si une partie ajoute un élément particulier, l'autre partie peut toujours réclamer au président l'autorisation de répondre ultérieurement

Attention : pour bien argumenter, les parties ont tout intérêt à s'appuyer sur un dossier de plaidoirie regroupant leurs arguments écrits et pièces.

Le président d'audience contrôle le temps de parole et les modalités d'expression des parties lors de l'audience

Lors des audiences, particulièrement au moment des plaidoiries, le président de la formation de référé équilibre les temps de parole et modère les emportements de parties si nécessaire.

Audition de témoins

Si nécessaire, les témoins des parties sont invités à s'exprimer. Leurs déclarations sont actées par le greffier et conservées par écrit dans le dossier de l'affaire.

Clôture des débats

Lorsque les parties ont épuisé leurs temps respectifs de parole et éventuellement répondu aux questions et demandes de précisions des conseillers prud'homaux, le président de formation :

  • déclare la formation des référés suffisamment informée ; et
  • prononce la clôture des débats (fin des échanges d'arguments) et la mise en délibéré de l'affaire.

À noter : avec la clôture des débats, la partie orale de la procédure est donc terminée ainsi que les rôles actifs et participation du demandeur et du défendeur puisque seuls les juges prud'homaux vont, dans la suite, jouer un rôle influant sur le cours du procès.

Délibéré et vote des conseillers prud'homaux quant au contenu de l'ordonnance de référé

L'ordonnance de référé résulte d'un vote

La formation des référés étant une formation collégiale de 2 conseillers, ils doivent délibérer et prendre position sur les demandes et arguments des parties.

Ils choisissent au final de soutenir la position du demandeur ou celle du défendeur.

Modalités du vote de délibéré

Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix des conseillers présents lors du délibéré.

Elles peuvent être rendues :

  • immédiatement après les débats (jugement « sur le siège ») ;
  • ou après réflexion nécessitant un renvoi du prononcé du jugement à une date ultérieure.

Audience devant le juge départiteur en cas de partage des voix

Pourquoi un juge départiteur ? Parfois, les conseillers prud'hommes ne sont pas d'accord sur l'issue et l'orientation de la décision de référé : aucune majorité absolue ne se dégage.

Dans ce cas, l'affaire revient lors d'une nouvelle audience de la formation des référés : les conseillers prud'homaux sont pour l'occasion placés sous la présidence (et souvent le contrôle) d'un juge professionnel du tribunal de grande instance du même ressort que le conseil des prud'hommes.

Ce magistrat par sa présence :

  • complète la formation du bureau de jugement et permet qu'une majorité se dégage en ralliant l'une des deux positions (2 +1) ;
  • apporte une expertise technique et un pouvoir d'influence sur les conseillers prud'hommes capables de renverser une majorité.

L'audience de départition est une audience supplémentaire du procès qui donne lieu :

  • à une nouvelle ouverture des débats ;
  • à une nouvelle prise de parole de chaque partie pour plaider c'est-à-dire argumenter (exposé des faits + raisonnement juridique) sur le fond du dossier ;
  • à une nouvelle clôture des débats ;
  • à un nouveau délibéré.

À noter : l'audience de départition doit se tenir un mois après l'audience de plaidoirie ayant donné lieu à partage des voix.

Notification de l'ordonnance

La notification par le greffe

une fois son contenu rédigé par le président de la formation des référés et mis en forme par le greffier, la décision rendue est notifiée aux parties (= portée à leur connaissance) par le greffe du conseil par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signification par voie d'huissier

Il est possible à une des parties au procès de faire procéder à signification (remise directe à personne) de l'ordonnance par voie d'huissier.

Notamment si un doute existe en matière de réception du recommandé envoyé par le greffe.

Le contenu de la notification (ou de la signification) 

Le contenu doit faire apparaître de manière très apparente les modalités offertes aux parties pour contester le jugement rendu si elles ne sont pas d'accord avec son contenu : opposition ou appel ainsi que les modalités et délais pour le faire.

Effets de la notification (ou de la signification)

La date du jour où les destinataires reçoivent l'ordonnance (par courrier ou par huissier) est celle :

  • qui sert de point de départ aux délais pour contester la décision rendue par la formation des référés ;
  • à partir de laquelle l'ordonnance peut être exécutée si elle comporte des condamnations et/ou obligations d'accomplir telle ou telle diligence à la charge d'une ou des parties.

Référé prud'homal : les cas de fin anticipée

Le procès prud'homal (même en référé) peut très bien ne pas aller jusqu'au bout.

Deux raisons principales expliquent cette fin anticipée.

Accord des parties en cours de procès de référé prud'homal

Demandeur et défendeur peuvent :

  • décider de cesser de s'affronter ; et
  • trouver un terrain d'entente.

Les moyens :

  • par voie de transaction négociée et conclue entre elles hors du tribunal prud'homal ; ou
  • par voie de conciliation en cours d'audience de jugement constatée, récapitulée et formalisée par un procès-verbal du bureau de jugement.

Référé prud'homal et désistement d'instance

Le demandeur peut se désister de sa demande (= la retirer) pour mettre fin à l'instance.

Pour que le procès en reste là, il doit obtenir l'accord du défendeur.

Attention : le désistement d'instance ne vaut pas renonciation à l'action, mais seulement extinction du procès en cours. Cela signifie que le demandeur conserve le droit de refaire (ultérieurement) un nouveau procès pour la ou les mêmes raisons.

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