Jugement des prud'hommes

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Savoir décrypter le contenu d'une décision prud'homale permet d'en mesurer sens et portée et de déterminer une conduite à tenir.

L'ultime étape du procès prud'homal est la matérialisation de la décision du conseil de prud'hommes sous forme d'ordonnance ou de jugement, suivant la nature de la procédure suivie.

Ensuite, selon les cas, l'une des parties pourra :

  • contester la décision en faisant appel ;
  • faire exécuter la décision par huissier si c'est nécessaire.

Jugement prud'hommes : le prononcé et la notification

L'ordonnance ou le jugement est lu publiquement lors d'une audience puis envoyé à chaque partie concernée en pli recommandé avec accusé de réception.

Le prononcé de l'ordonnance ou du jugement des prud'hommes

Homme tenant un maillet

Lors de la dernière audience de la procédure et après les plaidoiries des parties au procès, le président d'audience :

  • clôt les débats ;
  • met l'affaire en délibéré ;
  • à moins que la  décision ne soit rendue immédiatement après le délibéré, il indique la date du prononcé de la décision c'est-à-dire la lecture publique non pas de la décision en totalité mais de son dispositif, soit :
    • par sa mise à disposition au greffe ;
    • lors d'une audience ultérieure.

La durée du délibéré et la date du prononcé peuvent être allongées et repoussées notamment si une des parties dépose une « note en délibéré » (supplément de conclusions) qui entraîne :

  • une réponse de l'autre partie,
  • voire une réouverture des débats et une ultime (nouvelle) audience de plaidoirie.

Envoi de la notification de jugement des prud'hommes

Après le prononcé de l'ordonnance ou du jugement : le greffe envoie en pli recommandé avec accusé de réception un exemplaire écrit de la décision à chaque partie au procès.

Cette notification de la décision est importante, car :

  • elle doit s'accompagner d'un bulletin faisant état :
    • des voies de recours (appel et autres dont disposent les parties afin de contester la décision et la faire rejuger),
    • et de leurs délais et modalités,
  • elle fait courir les délais d'exercice des voies de recours (point de départ : signature de l'avis de réception du recommandé par le destinataire le jour de sa réception et/ou entrée en possession),
  • elle permet aux parties d'avoir à disposition un exemplaire de la décision afin de la faire éventuellement exécuter par ministère d'huissier de justice.

À noter : À l'exception des décisions qui sont exécutoires immédiatement, les autres ne deviennent définitives et ne peuvent être exécutées que lorsque le délai d'exercice de la voie de recours est écoulé définitivement.

Notification de jugement des prud'hommes non réclamée : huissier

Il arrive que la lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à la bonne adresse d'une des parties, soit retournée avec la mention « non réclamée ».

Il arrive que la lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à la bonne adresse d'une des parties, soit retournée avec la mention « non réclamée ».

Si l'une des parties ne réclame pas son courrier, l'autre peut recourir à un huissier afin de lui signifier la décision du jugement des prud'hommes. Dès lors que l'huissier a remis la signification ou a déposé un avis de passage précisant qu'une copie de la notification est disponible à son étude, le jugement est considéré comme notifié.

Le délai de recours démarre donc à cette date.

Contenu du jugement des prud'hommes : formalisme

La décision d'un conseil de prud'hommes est toujours rédigée et présentée de la même façon, qu'elle soit sous forme d'ordonnance ou de jugement :

Contenu-type d'un jugement des prud'hommes
Rappel de la procédure Récapitulatif des étapes et dates de la procédure et des événements survenus :
  • modalités de saisine du conseil de prud'hommes par les parties (dépôt d'un formulaire, envoi d'une demande sur papier libre) ;
  • convocations des parties ;
  • audiences ;
  • éventuels renvois ;
  • éventuelle désignation de conseillers rapporteurs ;
  • éventuel sursis à statuer, etc.
Rappel des demandes des parties Récapitulatif des demandes : liste exhaustive des demandes formulées par les parties au procès étant entendu qu'elles sont mentionnées dans leur dernier état (notamment si elles ont évolué depuis la saisine).
Rappel des faits
  • Exposé des circonstances : récapitulatif des faits à l'origine du litige, du procès et des demandes formulées.

À noter : L'omission d'un détail ou d'un épisode important pour la compréhension de l'affaire et l'orientation du sens de la décision - comme du contenu du dispositif - peut motiver le fait qu'une partie fasse appel de la décision.

Rappel des moyens de droit Récapitulatif des arguments juridiques exposés par chaque partie : reprise des règles de droit invoquées par les parties au procès ainsi que de leurs modalités d'application (selon elles) aux faits à l'origine du litige et du procès.
Exposé des motifs de la décision
  • Explications des choix opérés par le conseil de prud'hommes.
  • Indication de ce qui fait que le conseil de prud'hommes :
    • donne tort ou raison à telle ou telle partie (demandeur ou défendeur) et pourquoi (notamment sur le plan juridique) ;
    • accueille telle demande ou la rejette ;
    • condamne ou ne condamne pas, etc.
Énoncé du dispositif

Énumération et détail :

  • des rejets de demandes ;
  • des condamnations ;
  • des diligences que telle ou telle partie doit accomplir (notamment sous peine d'astreinte), etc.

À noter : Le dispositif indique également s'il entend conférer la force exécutoire à la décision rendue.

À noter : Figurent également le n° RG de l'affaire, les noms des parties et des personnes assurant éventuellement leur assistance et/ou représentation (dont les avocats), identification du conseil de prud'hommes (lieu) et de la section concernée, etc.

Jugement prud'hommes : obligation de motiver la décision

Le conseil de prud'hommes a non seulement l'obligation de motiver sa décision, mais encore l'obligation de la motiver suffisamment.

Absence ou manque de motivation : des risques

L'absence ou le manque de motivation du jugement de conseil de prud'hommes :

  • peut contraindre une partie (non satisfaite des effets pour elle de ce défaut de motivation) à exercer une voie de recours afin de faire rejuger la décision par une autre juridiction :
    • exemple : employeur condamné à payer telle indemnité sans beaucoup d'explications de la part du conseil de prud'hommes ;
  • peut entraîner l'annulation du jugement ou de l'ordonnance du conseil de prud'hommes par la juridiction (d'appel ou de cassation) chargée de rejuger l'affaire.

Jugement prud'hommes : détailler l'exposé des motifs

Les motifs retenus doivent donc être étoffés, clairs, cohérents, en lien direct avec les faits, valables et exacts sur le plan du droit du travail.

Compte tenu des enjeux d'une affaire, les parties doivent donc accorder la plus grande importance à l'exposé des motifs d'un jugement ou d'une ordonnance et y rechercher d'éventuelles :

  • incohérences ou inexactitudes ;
  • insuffisance de raisonnements et de prise en compte des faits (en tout ou partie) et/ou des moyens de droits fournis ;
  • bonne ou mauvaise application de la règle de droit.

Condamnations et obligations du jugement prud'hommes

La partie finale de l'ordonnance ou du jugement indique si, oui ou non, les demandes sont accueillies en donnant lieu ou non à condamnation et obligation de faire ou de payer.

Le dispositif donne le détail :

  • de la traduction matérielle des motifs de la décision et donc de ses effets pour les parties au procès ;
  • des éventuelles condamnations et/ou contraintes pesant sur une partie qu'elle soit demandeur ou défendeur, salarié ou employeur.
Contenu-type d'un dispositif de décision prud'homale après la formule : « Le Conseil après en avoir délibéré conformément à la Loi »
Condamne
  • Indication du fait que le conseil de prud'hommes contraint une partie à faire et/ou agir et/ou subir obligatoirement.

Exemple : condamnation à payer une indemnité de licenciement.

Ordonne
  • Indication du fait que le conseil de prud'hommes donne un ordre à une partie, instruction dont l'exécution est obligatoire.

Exemple : avoir à cesser une activité faisant indûment concurrence.

Annule
  • Indication du fait que le conseil de prud'hommes rend nul(le) et non avenu(e) une décision, un choix, etc.

Exemple : sanction disciplinaire se voyant annulée et effacée d'un dossier.

Rejette
  • Indication du fait que le conseil de prud'hommes n'entend pas faire droit et donner raison à une partie et à ses exigences.

Exemple : rejet d'une demande de paiement d'heures supplémentaires.

Déboute Indication du fait que le conseil de prud'hommes refuse de donner raison à une partie et à ses arguments et demandes.
Prononce
  • Indication du fait que le conseil de prud'hommes prend une décision obligatoire et opératoire.

Exemple : prononcer une astreinte.

Fixe
  • Indication du fait que le conseil de prud'hommes détermine un montant obligatoire.

Exemple : fixer le montant d'une astreinte à 100 € par jour.

Désigne
  • Indication du fait que le conseil de prud'hommes signale que telle personne sera chargée d'accomplir telle diligence.

Exemple : désigner un conseiller rapporteur.

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