Avocat prud'hommes

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

Au cours du procès prud'homal, l'avocat remplit une double mission d'assistance et de représentation au bénéfice de la partie qui fait appel à lui. Ses honoraires d'intervention dans le procès prud'homal sont comptabilisés, soit sur la base d'un forfait, soit au temps passé.

Avocat prud'hommes : compétences

Pour gagner un procès devant le conseil de prud'hommes, chaque partie est libre d'agir en toute autonomie ou de solliciter et obtenir l'aide d'un tiers comme un avocat.

Bon à savoir : la loi Macron du 6 août 2015 a voulu créer un nouvel acteur de l'assistance et de la représentation des salariés au cours de la procédure prud'homale. Ainsi, à compter du 1er août 2016, le défenseur syndical est chargé d'assister les salariés ou de les représenter en cas de litige les opposant à leur employeur devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel. Le défenseur syndical n'est pas un avocat et bénéficie d'un statut particulier. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives aux niveaux national et interprofessionnel, national et multi-professionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016. Par ailleurs, devant la cour d'appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.

Pour gagner un procès prud'homal, il faut également :

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Avocat prud'hommes : défend les intérêts d'une partie

Recourir aux services d'un avocat, c'est solliciter et bénéficier des compétences d'un professionnel du droit en contrepartie du paiement d'honoraires.

Cette relation entre un client et un prestataire de service est caractérisée par :

  • la défense des intérêts (juridiques-judiciaires-financiers-économiques-professionnels) du client par l'avocat ;
  • le paiement d'honoraires par le client à l'avocat.

Cette relation est contractuelle et peut donner lieu à convention entre les parties :

  • cette convention est habituellement proposée par l'avocat, mais rarement réclamée par le client ;
  • ainsi les contours et éléments de sa prestation sont détaillés et acceptés tels que par le client, notamment la question des honoraires et de leur montant.

La prestation globale de défense des intérêts du client regroupe, en fait, plusieurs missions et interventions différentes de l'avocat que ce soit dans le prétoire – là où l'affaire se déroule et se plaide devant le conseil de prud'hommes – ou en dehors.

À noter : l'avocat est un professionnel du droit ayant généralement suivi un cursus universitaire (ou études supérieures) puis passé deux examens d'accès à la profession ainsi qu'un stage d'application avant de pouvoir obtenir titre et droit d'exercer son métier.

Mission avocat prud'hommes : avant et pendant la procédure

Avant toute intervention active au sein d'une procédure, l'avocat peut dispenser information et conseil à son client afin de l'aider à :

  • prévenir un litige ;
  • comprendre la nature et la portée du litige ;
  • évoluer au mieux au sein du litige.

Avocat prud'hommes : dresse un diagnostic

Dans la plupart des cas, l'avocat fait un diagnostic de situation avec son client et un exposé des règles de droit applicables au type de litige et circonstances rencontrés par le client.

Ceci permet notamment d'évaluer :

  • la fragilité (ou non) de la position du client ;
  • les chances de succès (ou non) devant le conseil de prud'hommes.

Un rôle de conseil avant de porter l'affaire aux prud'hommes

L'avocat pourra utilement et alternativement conseiller à son client de trouver un arrangement avec la partie adverse ou de « plaider l'affaire », c'est-à-dire d'accepter la confrontation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes lors de la phase contentieuse.

Avocat prud'hommes : des conseils précieux pour la procédure

L'avocat est également là pour conseiller à son client d'agir avec rapidité et réactivité lorsque la situation l'exige.

Exemples : un employeur qui saisit la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir la cessation d'une activité concurrentielle déloyale d'un ancien salarié en violation manifeste d'une clause de non-concurrence ; un salarié qui saisit directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes en cas de refus par l'employeur d'un congé pour création d'entreprise.

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Avocat prud'hommes : assistance/représentation/défense

La mission d'assistance et de représentation de son client est la plus connue des missions de l'avocat : il aide et soutient son client et intervient pour son compte lors de toutes les phases de la procédure prud'homale.

Cette aide présente 3 grandes caractéristiques :

  • prestation rédactionnelle : l'avocat rédige tous les actes et écrits de la procédure (requête pour saisir le conseil de prud'hommes, assignation, conclusions, etc.) ;
  • prestation d'évaluation : l'avocat détermine les demandes à présenter et chiffre leur montant ;
  • prestation judiciaire. L'avocat :
    • suit et gère la procédure dont l'accomplissement des diligences nécessaires,
    • défend son client face à la partie adverse,
    • plaide pour convaincre le juge prud'homal,
    • en cas d'insuccès, conseille à son client d'interjeter appel de la décision rendue et procède alors aux diligences pour le faire.

À noter : par sa profession, l'avocat n'a ni à justifier ni à produire de mandat d'assistance ou de représentation devant le conseil de prud'hommes.

Avocat prud'hommes : négociation et transaction

Une partie au procès peut souhaiter transiger (négocier) soit pour éviter le procès prud'homal, soit pour le faire cesser.

Elle peut également recevoir une offre de transaction alors qu'elle est, a priori, déterminée à mener le procès jusqu'à son terme.

Dans tous ces cas de figure, l'avocat :

  • guide son client (conseille sur l'opportunité d'accepter un accord amiable ou non) ;
  • négocie pour le compte de son client ;
  • obtient telle somme d'argent pour son client ou lui en fait accepter le paiement ;
  • éventuellement encaisse ou paye cette somme d'argent pour le compte de son client.

Honoraires de l'avocat

Les parties au procès prud'homal ont toute liberté de choix pour les modalités de défense de leurs intérêts dans la procédure des prud'hommes :

  • soit elles agissent seules et sans le concours d'un tiers ;
  • soit elles choisissent de se faire assister et/ou représenter notamment par un avocat.

Ce professionnel du droit et de la procédure informe, conseille et défend les intérêts de son client en contrepartie du paiement d'honoraires qui constituent son mode de rémunération propre à sa profession libérale. Il faudra aussi tenir compte des frais liés aux prud'hommes.

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Honoraires de l'avocat aux prud'hommes : pas un salaire

La relation avocat-client est une relation qui lie un client et un prestataire de service qui :

  • exerce sa profession de façon libérale donc sans employeur ;
  • offre des compétences ainsi qu'un savoir-faire juridique et judiciaire.

Les sommes versées par le client à l'avocat, en contrepartie du service ainsi rendu, ne sont pas un salaire et donc :

  • ne sont fixées ni par la loi ni par une convention collective ;
  • ne résultent pas d'un barème ;
  • sont négociées librement par et entre les intéressés ;
  • reçoivent la qualification et la dénomination d'honoraires.

Honoraires avocat prud'hommes : forfait ou temps passé

La pratique professionnelle des avocats les conduit à utiliser deux types d'honoraires :

  • le forfait : un montant fixe, global et définitif est proposé pour toute la procédure en fonction de sa nature (conciliation, bureau de jugement, référé, etc.), peu importe sa durée ; ou
  • la facturation au temps passé : le client paie au fur et à mesure que le temps passe, que la procédure se déroule et que l'avocat y consacre du temps.

Généralement, les honoraires de l'avocat incluent :

  • le paiement de sa prestation technique ;
  • le paiement du temps consacré aux démarches actives et/ou participations aux audiences ;
  • ses activités d'assistance et de représentation voire de négociation ;
  • le remboursement des ses frais (téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

À noter : l'avocat peut prévoir un honoraire complémentaire « de résultat » sous la forme d'un pourcentage de toutes les sommes qu'il permet de faire gagner à son client lors du procès prud'homal. Ce pourcentage varie habituellement entre 10 et 15 % des sommes.

Attention : toute facturation basée uniquement sur un honoraire de résultat est interdite par la déontologie des avocats (c'est-à-dire leurs règles d'exercice de leur profession).

La convention d'honoraires avocat aux prud'hommes

Quelquefois, les clients reçoivent des appels répétés en paiement (soit des provisions) de la part de leur avocat. Le caractère répété peut, éventuellement, conduire à des abus.

Pour se prémunir de toute mauvaise surprise, il est préférable de négocier et signer une convention d'honoraires avec son avocat.

Cette convention est un contrat écrit, qui fixe les règles du jeu en matière de calcul et paiement des honoraires dont notamment la détermination du montant et les dates de paiement.

À noter : pour éviter toute ambiguïté, il est préférable de signer un document aux termes clairs et précis, prévoyant en toute transparence combien et quand.

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