Élections prud'homales

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Prochainement, les conseillers prud'homaux seront désignés pour une durée de 4 ans par les organisations syndicales et patronales représentatives, en fonction de leur audience par département, et non plus élus comme à présent.

L'ensemble de ces dispositions prévues par l'ordonnance du 31 mars 2016 entrent en vigueur le 1er février 2017.

Élection prud'homale : désignation des conseillers prud'homaux

Depuis 1979, les conseillers prud'hommes sont élus tous les 5 ans par les salariés. Dans le but de renforcer la légitimité de ces conseillers, le gouvernement a décidé de remplacer cette élection par une désignation. L'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes.

Les élections sont donc remplacées par un mode de désignation des conseillers prud'hommes basé sur la représentativité, c'est-à-dire la mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales obtenue au niveau départemental.

Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Modalités de la désignation des conseillers prud'homaux

Pour avoir une chance de devenir conseiller prud'homme, il faut présenter sa candidature à la désignation.

Désignation des conseillers prud'homaux

Échéance

Tous les 4 ans contre 5 ans auparavant.

Dépôt de liste

Le dépôt de liste ne pourra se faire que par voie dématérialisée. Jusqu'à présent, il s'effectuait à la Préfecture.

La parité femme-homme pour les candidatures sera exigée. La liste de candidats, déposée par le mandataire au niveau départemental, est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. L'écart entre les nombres de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Modalités de désignation

Les conseillers prud'homaux seront nommés conjointement par le garde des Sceaux et le ministre chargé du Travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

 

Modalités d'attribution des sièges

Le nombre de sièges sera attribué en fonction du nombre de conseillers, des suffrages et des adhésions obtenus au niveau départemental par chaque organisation, dans le cadre de la mesure de l'audience syndicale et patronale. Les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle.

Conditions pour être électeur

  • Âge : 16 ans révolus.
  • Être salarié (contrat de travail) ou employeur (patron de salariés ou susceptible de l'être).
  • Jouir de ses droits civiques.

Conditions pour être candidat

  • Âge : 21 ans au moins.
  • Nationalité française.
  • Être électeur ou inscrit ou avoir été inscrit sur les listes d'électeurs.
  • Jouir de ses droits civiques.
  • Avoir un bulletin n° 2 du casier judiciaire dont les mentions ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales.
  • Avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans, ou avoir justifié d'un mandat prud'homal dans les 10 ans précédant la candidature.


Les contestations relatives aux nominations sont portées, dans un délai de 10 jours, devant le Tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

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