Dossier prud'hommes

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Seule une préparation minutieuse du dossier permet de gagner un procès prud'homal.

Pile de dossiers

Pour bien défendre ses intérêts devant le conseil de prud'hommes, il faut :

  • préparer son dossier prud'homal,
  • savoir rédiger une assignation et des conclusions prud'homales,
  • connaître les délais des prud'hommes et les règles de prescription,
  • fournir des preuves et attestations aux prud'hommes,
  • se faire aider ou accompagner lors du procès prud'homal, notamment par un avocat,
  • savoir négocier et transiger en cours d'instance par la transaction aux prud'hommes.

Dossier prud'hommes : confrontation d'arguments de droit

Un procès prud'homal est une confrontation d'arguments qui, pour la plupart, mettent en jeu l'application de règles du droit du travail.

Il faut connaître ces règles et savoir les utiliser.

Quelques notions de droit pour bien préparer son dossier prud'hommes

Le Droit est l'ensemble des règles dont le respect est obligatoire.

Le droit applicable à la relation individuelle de travail entre salarié et employeur est le droit du Travail.

Le droit du Travail repose principalement sur 2 piliers :

  • des textes : règles écrites issues :
    • du Code du travail (normes générées par le législateur),
    • et des conventions et accords collectifs de branche et/ou d'entreprise (normes générées par les partenaires sociaux : syndicats patronaux et salariés),
  • la jurisprudence : solutions issues des décisions des tribunaux lorsqu'ils appliquent, à des cas et circonstances analogues, les règles écrites aux litiges qu'ils doivent trancher (solutions unifiées sous forme de normes par la Cour de Cassation, plus haute juridiction judiciaire de France).

Le Droit du Travail confère des droits et devoirs à chaque partie au sein de la relation de travail : c'est cet équilibre qui est en jeu lors du procès prud'homal.

C'est pour cela que la défense des intérêts de chaque partie passe impérativement par :

  • la connaissance des règles applicables à sa propre situation : agissement et comportement au sein de la relation de travail,
  • et la mesure du bien-fondé de sa position et de ses tort »s éventuels.

Connaître la règle de droit du travail applicable à sa situation

En dehors de l'achat d'ouvrages consacrés au droit du travail, on peut trouver des informations et/ou conseils auprès :

  • de l'inspection du travail,
  • des organisations syndicales patronales (MEDEF, CGPME, UPA) ou de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, UNSA, SOLIDAIRES-SUD),
  • d'associations (ex : SOS LICENCIEMENT),
  • d'un avocat (de préférence spécialisé en Droit du Travail).

Dossier prud'hommes : évaluation des chances de succès

Lorsque l'on est en litige avec un employeur (parce que l'on est salarié) ou avec un salarié (parce que l'on est employeur), il ne faut pas se méprendre.

On peut avoir le sentiment d'avoir raison, mais, au regard du droit et des circonstances :

  • avoir tort,
  • ou être dans une configuration où la complexité de la règle et/ou l'insuffisance de preuves font qu'il sera difficile (voire impossible) d'obtenir satisfaction en cas de procès.

Éléments à prendre en compte pour un bon dossier aux prud'hommes

C'est pourquoi, avant toute démarche conduisant au procès prud'homal, il faut toujours évaluer ses chances de succès en tenant compte de plusieurs éléments :

  • les conseillers prud'homaux à qui le litige sera soumis sont des tiers à la situation et donc ne connaissent rien :
    • ni de la matérialité des faits à l'origine du différend entre employeur et salarié,
    • ni des mentalités des uns et des autres,
  • il faudra pouvoir expliquer, décrire et rapporter clairement aux conseillers prud'homaux les faits à l'origine du différend pour leur permettre de comprendre l'historique et les données de la situation (même et surtout si elle est complexe),
  • il faudra être en capacité de démontrer la véracité et la pertinence de ses affirmations et appuyer ses demandes (en disposant de preuves licites et pertinentes),
  • il sera nécessaire d'appuyer sa ou ses demandes sur une règle de Droit :
    • pleinement applicable à sa propre situation,
    • et donnant raison et fondant ses comportements et/ou réclamations.

Dossier prud'hommes : saisir les prud'hommes ou pas ?

La question du recours au procès prud'homal se pose :

  • si le descriptif et/ou la démonstration de la matérialité et de la véracité des faits sont difficiles,
  • si l'application de la règle de droit n'est pas pleinement favorable à sa position et/ou à ses revendications.

Emporter la conviction des juges : dossier prud'hommes

Gagner un procès prud'homal, ça n'est pas avoir raison, c'est démontrer et convaincre que l'on a raison.

Le procès prud'homal est une démonstration qui vise à emporter la conviction des juges prud'homaux, ce qui passe impérativement par la qualité et la pertinence de l'argument c'est-à-dire :

  • le fond : un raisonnement (articulation et démonstration associant faits + règle de droit),
  • la forme : un exposé verbal, mais également écrit.

Il est donc important de préparer ses arguments

Préparer son dossier de prud'hommes
Faits et Circonstances : que s'est-il passé ? Règle de Droit
Descriptif Existence = preuve Légitimation
  • Recensement impératif.
  • Classement.
  • Calendrier.
  • Recensement des preuves disponibles ou pouvant l'être.
  • Évaluation de leur pertinence et qualité.
  • Sélectionner la norme juridique applicable aux faits et circonstances.
  • Sélectionner la norme juridique qui démontre que l'on a raison (ou de se plaindre et réclamer) ou d'avoir agi comme on a agi (décision prise).

Finalité dossier prud'hommes : satisfaction demande(s)

Le procès prud'homal est le moyen d'obtenir la satisfaction d'une ou plusieurs demandes, ayant motivé l'action judiciaire.

Cette satisfaction est obtenue sous la forme d'une condamnation qui oblige une partie à se soumettre à une contrainte.

Dossier prud'hommes : demandes financières ou matérielles

Dans le cadre des litiges relatifs à la relation individuelle de travail, les demandes se présentent principalement sous une forme :

  • financière :
    • dû et/ou dette à honorer,
    • indemnisation et/ou réparation à opérer,
  • ou matérielle :
    • action à opérer (avoir à faire ou avoir à changer ou corriger quelque chose),
    • interdiction d'agir et/ou de faire quelque chose.

Préparer ses demandes dès la constitution du dossier de prud'hommes

La partie qui intente un procès doit avoir à l'esprit que le but de son action judiciaire est d'obtenir précisément qu'une demande en particulier soit satisfaite.

Cela nécessite de se poser 3 questions :

  • Quelles demandes présenter eu égard des faits invoqués et des éventuel(s) préjudice(s) subi(s) ?
  • Comment libeller ces demandes ?
  • Comment chiffrer ces demandes ?

Dossier prud'hommes : exemple de demandes

Demandes-types selon les phases de la relation de travail
Embauche-conclusion du contrat de travail Exécution du contrat de travail Rupture du contrat de travail Postérieurement à la rupture du contrat de travail
Nature de la demande
Absence de remise de CDD écrit : action en requalification du CDD en CDI menée par le salarié pour obtenir :
  • a) la transformation du contrat de travail,
  • b) une embauche à durée indéterminée.
  • Réclamation du paiement d'heures supplémentaires : action en paiement d'heures supplémentaires menée par le salarié.
  • Annulation d'une sanction disciplinaire : action en contestation et annulation d'une sanction disciplinaire menée par le salarié pour obtenir que la sanction soit effacée et/ou ne produise aucun effet ni présent ni à venir.
Licenciement pour faute grave d'un salarié comptant 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés : action en contestation du licenciement menée par le salarié pour obtenir que :
  • a) le motif du licenciement soit reconnu comme non fondé,
  • b) l'absence de motif fondé donne lieu à indemnisation.
Non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié : action menée par l'employeur aux fins de respect de la clause et d'interdiction des actes de concurrence du salarié pour obtenir :
  • a) que le salarié se conforme au contenu de la clause et cesse de pratiquer des actes de concurrence,
  • b) une indemnisation du préjudice subi notamment en cas de perte et/ou désorganisation de l'exploitation de la clientèle.
Éventuel chiffrage
  • Indemnité de requalification : 1 mois de salaire.
  • Si refus d'embauche sous CDI : toutes indemnités propres à réparer un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Heures supplémentaires :
  • nombre d'heures.
  • taux horaire du salarié.
  • éventuel intérêt de droit (1).
  • éventuelle astreinte (2).
  • Indemnité compensatrice de préavis = de 2 à 6 mois de salaire selon la convention collective applicable et la position du salarié dans la classification.
  • Solde d'indemnité de congés payés calculé sur la période afférente au préavis compensé par l'indemnité compensatrice de préavis.
  • Éventuels primes et éléments de salaires calculés sur la période afférente au préavis compensé par l'indemnité compensatrice de préavis.
  • Éventuel solde d'épargne salarial calculé sur la période afférente au préavis compensé par l'indemnité compensatrice de préavis.
  • Indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (compensation de la rupture du contrat) = 6 mois de salaires au minimum.
  • Éventuelle indemnisation d'un préjudice autre que celui résultant de la rupture du contrat : préjudice moral.
  • Éventuel intérêt de droit.
  • Évaluation du manque à gagner présent et à venir.
  • Éventuel intérêt de droit (1).
  • Éventuelle astreinte (2).

À noter : si la clause de non-concurrence prévoit le paiement de pénalités par le salarié en cas de violation de l'engagement de non-concurrence, l'employeur peut faire entériner le principe de ce paiement par le conseil de prud'hommes et obtenir la condamnation du salarié au versement de ces pénalités.

(1) Pour le calcul : taux d'intérêt légal : définition, explication, calcul, conseils. (2) Astreinte : ex : 100 € par jour de retard.


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