Prescription en droit du travail

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

Le droit du travail comporte un système de délais limites dont l'expiration voue le procès prud'homal à l'échec.

Pour bien défendre ses intérêts devant le conseil de prud'hommes, il faut :

  • préparer son dossier prud'homal ;
  • savoir rédiger une assignation aux prud'hommes et des conclusions prud'homales ;
  • connaître les délais des prud'hommes et les règles de prescription ;
  • fournir des preuves et attestations aux prud'hommes ;
  • se faire aider ou accompagner lors du procès prud'homal, notamment par un avocat ;
  • savoir négocier et transiger en cours d'instance par la transaction aux prud'hommes.

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Prescription en droit du travail : faire la demande à temps

Les délais de prescription sont d'authentiques « deadline ».

Au-delà de leur terme, c'est-à-dire lorsque le délai s'est écoulé, il n'est plus possible d'agir valablement en justice :

  • les laissez-passer anéantissent toute chance de pouvoir mener avec succès un procès devant le conseil des prud'hommes ;
  • toute demande frappée de prescription ne peut qu'être rejetée si l'argument est soulevé.

Lorsque le délai légal est écoulé et épuisé, l'action, la revendication, la réclamation, la demande devient impossible.

Délais prud'hommes dépassés : risque de perdre le procès

Si un demandeur intente un procès devant un conseil des prud'hommes en présentant une demande faite hors délais, il peut se voir opposer une fin de non-recevoir de la part du défendeur.

La fin de non-recevoir sera basée sur l'existence d'une prescription ayant pour effet :

  • d'éteindre la demande ; donc
  • de la rendre impossible à présenter au cours d'un procès prud'homal.

Le défendeur demandera au conseil des prud'hommes :

  • d'accueillir cette fin de non-recevoir en constatant l'existence d'un délai de prescription applicable à la demande et la rendant impossible à présenter et satisfaire ;
  • de refuser purement et simplement d'examiner la demande donc de refuser de juger l'affaire sur le fond (autrement dit, de ne pas entrer dans le détail de l'affaire et de se contenter de rejeter la demande sur la seule base de l'effectivité de la prescription).

Exemple de délais aux prud'hommes dépassés : prescription

M. MARTIN, commercial, a démissionné de l'entreprise SARL DURAND et signé un reçu pour solde de tout compte sans l'avoir dénoncé dans un délai de six mois (comme le prévoit le Code du travail).

Il réalise, huit mois après son départ de l'entreprise, que son entreprise a commis une erreur de calcul concernant les commissions qui lui ont été versées et qui sont mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte.

Il adresse une réclamation en ce sens à son ancien employeur, réclamation que ledit employeur refuse de satisfaire prétextant :

  • qu'il est libéré de toute obligation de paiement ;
  • puisque l'absence de dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de six mois interdit à M. MARTIN toute contestation ultérieure au-delà de ce délai.

M. MARTIN assigne son employeur en paiement devant le conseil des prud'hommes.

Au cours du procès, l'avocat de la SARL DURAND :

  • use de l'argument du délai de prescription (= la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans les délais) ; et
  • oppose une fin de non-recevoir à la demande en paiement de M. MARTIN, demande qui est pourtant fondée puisque l'erreur est manifeste.

Le conseil des prud'hommes accueille la fin de non-recevoir et rejette, pour ce seul motif, la demande en paiement d'un solde de commission du fait d'une erreur de calcul sans l'avoir examinée dans le détail.

Faute d'avoir pris en compte le délai de prescription propre au reçu pour solde de tout compte, M. MARTIN perd son procès alors qu'il avait raison.

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Fonctionnement du délai de prescription en droit du travail

Selon l'article L. 1471-1 alinéa 1 du Code du travail, « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ». Ainsi, le délai de prescription est réduit de 5 ans à 2 ans pour engager une action prud'homale portant sur l'exécution du contrat de travail ou portant sur la rupture du contrat de travail. Ce nouveau délai de prescription vaut pour les actions engagées aussi bien par le salarié que par l'employeur.

Ainsi, le délai de prescription obéit à plusieurs mécanismes :

  • durée : en principe = 2 ans (sauf exception) ;
  • point de départ : le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer et de bénéficier de ce droit ;
  • terme en cas de report, suspension ou interruption : le délai de prescription ne peut pas dépasser une durée de 20 ans démarrant au moment où le droit revendiqué est né ;
  • décompte : en jours et non pas en heures ;
  • effectivité + libératoire : la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est passé et, au-delà, le droit ne peut plus être revendiqué et celui qui doit honorer ce droit n'est plus tenu de rien.

Délais prud'hommes : interruptions possibles du délai de prescription

La prescription peut être interrompue par une reconnaissance de dette par l'employeur ou la saisine du conseil des prud'hommes.

L'interruption a pour effet d'annuler le délai déjà écoulé et de faire courir à nouveau le même délai de prescription.

Prescriptions en droit du travail de 6 mois à 5 ans

Malgré le principe de la prescription biennale exposée à l'article L. 1471-1 alinéa 1 du Code du travail, il existe d'autres délais de prescription applicables en matière prud'homale :

DÉLAIS AUX PRUD'HOMMES ET PRESCRIPTION
DOMAINE DÉLAI CONSÉQUENCES
Paiement et/ou dette de salaire et accessoires du salaire (dont congés payés) par l'employeur 3 ans. À partir de la date habituelle de sa paye (jour du mois où son salaire lui est payé), le salarié a 3 ans pour saisir le conseil des prud'hommes.
Paiement et/ou dette de l'indemnité de préavis par l'employeur 3 ans
  • À partir du dernier jour de son préavis, le salarié a 3 ans pour saisir le conseil des prud'hommes.

À noter : si privation de préavis, le salarié a 3 ans pour saisir le conseil des prud'hommes à dater du dernier jour de sa présence chez son employeur.

Paiement et/ou dette de l'indemnité de non-concurrence par l'employeur 3 ans
  • Si non-paiement depuis le départ : le salarié a 3 ans pour saisir le conseil des prud'hommes à partir du jour où commence l'obligation de non-concurrence.
  • Si non-paiement au cours de la période de non-concurrence : le salarié a 3 ans pour saisir le conseil des prud'hommes à partir du jour où l'indemnité aurait dû être payée.
Contestation d'un licenciement non économique et du versement et/ou montant des indemnités 2 ans
  • À partir du dernier jour de son préavis, le salarié a 2 ans pour saisir le conseil des prud'hommes.

À noter : si privation de préavis, le salarié a 2 ans pour saisir le conseil des prud'hommes à dater du dernier jour de sa présence chez son employeur.

Contestation de l'absence ou de l'insuffisance de contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein d'un licenciement économique (dont les versements et/ou montants des indemnités prévues par ce plan) 12 mois

À partir du dernier jour de son préavis, le salarié a 12 mois pour saisir le conseil des prud'hommes.

À noter : si absence de préavis exécuté, le salarié a 5 ans pour saisir le conseil des prud'hommes à dater du dernier jour de sa présence chez son employeur.

Contestation du motif économique d'un licenciement économique et du versement et/ou montant des indemnités (hors plan de sauvegarde de l'emploi) 2 ans
  • À partir du dernier jour de son préavis, le salarié a 2 ans pour saisir le conseil des prud'hommes.

À noter : si absence de préavis exécuté, le salarié a 2 ans pour saisir le conseil des prud'hommes à dater du dernier jour de sa présence chez son employeur.

Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail 12 mois
  • À partir du dernier jour de son préavis, le salarié a 12 mois pour saisir le conseil des prud'hommes.

À noter : si absence de préavis, le salarié a 12 mois pour saisir le conseil des prud'hommes à dater du dernier jour de sa présence chez son employeur.

Contestation d'un départ négocié 2 ans
  • À partir du dernier jour de son préavis, le salarié a 2 ans pour saisir le conseil des prud'hommes.

À noter : si absence de préavis, le salarié a 2 ans pour saisir le conseil des prud'hommes à partir de la date de départ de l'entreprise fixée par la convention de départ négocié.

Contestation relative à une transaction 3 ans À partir de la date de signature de la transaction, le salarié a 3 ans pour saisir le conseil des prud'hommes.
Contestation relative à un CDD dont requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée 2 ans Le salarié a 2 ans pour saisir le conseil des prud'hommes à dater du dernier jour de sa présence chez son employeur.
Contestation en matière de discrimination 5 ans À partir de la date où les faits de discrimination sont avérés et démontrables, le salarié a 5 ans pour saisir le conseil des prud'hommes.
Contestation en matière de harcèlement moral 5 ans À partir de la date où les faits de harcèlement sont avérés et démontrables, le salarié a 5 ans pour saisir le conseil des prud'hommes.
Contestation relative aux obligations de l'employeur 2 ans À partir de la date où l'employeur aurait dû s'acquitter de l'obligation, le salarié a 2 ans pour saisir le conseil des prud'hommes.
Contestation relative aux obligations du salarié 2 ans À partir de la date où le salarié aurait dû s'acquitter de l'obligation, l'employeur a 2 ans pour saisir le conseil des prud'hommes.
Contestation du reçu pour solde de tout compte 6 mois À partir de la date de signature du reçu pour solde de tout compte, le salarié a 6 mois pour le dénoncer (courrier en recommandé avec AR).

À noter : ces délais sont des délais maximum : ils fixent une limite au-delà de laquelle la prescription éteint toute action. Il est néanmoins recommandé de saisir rapidement le conseil des prud'hommes pour être le plus crédible et échapper au reproche de la demande tardive même si la prescription n'est pas encore opposable.

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