Convocation prud'hommes

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La convocation aux prud'hommes des deux parties est un acte de procédure qui a l'effet d'une citation en justice.

La procédure des prud'hommes est avant tout une procédure judiciaire. En effet, pour les demandes introduites à compter du 1er août 2016, la saisine ne peut d'ailleurs plus être effectuée par un simple formulaire ou une simple demande sur papier libre. La saisine s'effectue par une présentation volontaire des parties devant le conseil de prud'hommes ou par requête remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Demandeur et défendeur ont affaire à plusieurs types de procédures selon la nature du litige :

À noter : la convocation aux prud'hommes étant un acte de procédure, elle est soumise à formalisme et entraîne des effets pour et sur la suite du procès prud'homal.

Greffe : convocation aux prud'hommes des parties

C'est le greffe du conseil de prud'hommes qui convoque les parties au litige : le demandeur (qui intente le procès), le défendeur (qui subit l'action judiciaire).

1 courrier de convocation aux prud'hommes pour le défendeur

Le défendeur est convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement.

La convocation comporte obligatoirement les mentions suivantes :

  • nom, profession et domicile du demandeur ;
  • lieu, jour et heure de l'audience ;
  • chefs de la demande (nature des réclamations), mention qui disparaît pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016 ;
  • le fait que des décisions exécutoires pourront être prises au seul vu des éléments fournis par le demandeur, ceci même en l'absence du défendeur lors de l'audience, mention pour les procédures introduites avant le 1er août 2016 ;
  • le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie, mention pour les procédures introduites après le 1er août 2016 ;
  • obligation d'avoir à se munir de toutes les pièces utiles pour l'audience, mention pour les procédures introduites avant le 1er août 2016 ;
  • invitation à déposer ou adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur, mention pour les procédures introduites après le 1er août 2016.

À noter : en cas de contestation d'un licenciement pour motif économique, la convocation indique également que l'employeur-défendeur doit adresser plusieurs documents au greffe du Conseil de prud'hommes, ainsi qu'au demandeur pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, avant l'audience : soit l'ensemble des éléments d'information fournis aux représentants du personnel ou ceux remis à l'autorité administrative.

Demandeur : convocation aux prud'hommes par tous moyens

Généralement, le demandeur est déjà informé de la date de la première audience.

  • Cette information verbale est opérée par le greffe au moment du dépôt du formulaire de demande.
  • Elle peut être réitérée par voie de courrier simple récapitulant notamment les chefs de la demande.

Convocation aux prud'hommes : effets pour les parties

La convocation étant un acte de procédure, elle en a les effets.

La convocation vaut citation en justice

La convocation a la nature et les effets d'une citation en justice :

  • elle est informative : les parties (dont le défendeur) ne peuvent ignorer qu'une procédure est en cours ;
  • elle confère au procès (et au débats à suivre) un caractère contradictoire qui le rend équitable (au sens des conventions internationales).

Première convocation à première audience : départ du calcul des intérêts de droit

Le point de départ des intérêts moratoires sur les sommes réclamées par voie de justice est la date de convocation du défendeur par le greffe du conseil de prud'hommes.

Ce principe est applicable uniquement aux créances d'origine contractuelle.

Exemple : rappels de salaires, indemnités de licenciement, de préavis ou de non-concurrence, etc.

Il n'est pas applicable aux créances ayant la nature de dommages et intérêts.

Convocation aux prud'hommes non parvenue au défendeur

Le nouvel article R.1454-13 du Code du travail, issu du décret du 20 mai 2016, prévoit les conséquences du défaut de comparution du défendeur à l'audience de conciliation sans motif légitime (par exemple en cas de refus de la lettre recommandée  de convocation):

  • le bureau d'orientation et de conciliation peut  juger l'affaire;
  • le bureau d'orientation et de conciliation peut ordonner un report de l'affaire en la renvoyant à une audience du bureau de jugement dans sa formation restreinte. Ce renvoi est ordonné pour assurer le respect du principe du contradictoire, lorsque le demandeur ne justifie pas avoir communiqué les pièces au défendeur. 

Si le courrier recommandé de convocation adressé au défendeur revient avec l'une des mentions suivantes : « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de faute de la part du défendeur, on peut être en présence d'un motif légitime d'absence.

Dans ce cas, il est à nouveau convoqué à une prochaine séance, et ce par tout moyen, et notamment par huissier de justice.

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