Conseil de prud'hommes

Sommaire

Un tribunal de juges non-professionnels tranchant exclusivement les litiges du travail hors secteur public.

Le conseil de prud'hommes est un tribunal d'exception qui ne règle que les différends du domaine des relations de travail.

Mais il ne règle cependant pas tous les litiges liés au contrat de travail : seuls sont concernés les différends d'ordre individuel :

  • opposant employeur et salarié (ou des salariés entre eux) ;
  • et découlant d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage exécuté.

Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.

Conseil de prud'hommes : litiges du contrat de travail

Le juge prud'homal est le juge exclusif du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage.

Le Code du travail détermine les compétences du conseil de prud'hommes, c'est-à-dire les différends :

  • que ce tribunal a le droit de régler ;
  • que les parties en litiges ont l'obligation de lui soumettre.

Passer par le conseil de prud'hommes : obligations

Tous les litiges qui relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes doivent lui être obligatoirement soumis même si :

  • une partie choisit de porter l'affaire devant un autre tribunal ;
  • ou deux parties sont tombées d'accord pour choisir un autre tribunal.

Le conseil des prud'hommes doit renoncer à se prononcer sur des litiges qui ne le concernent pas et renvoyer les parties les soumettre au juge compétent.

Compétence conseil de prud'hommes : contrat de travail avec subordination

Dès qu'il y a contrat de travail, il y a compétence prud'homale.

Le contrat de travail implique une subordination entre :

  • un employeur qui fait travailler une personne sous son autorité et ses directives et qui la rétribue pour cela ;
  • la personne qui accepte de travailler et de se soumettre à l'autorité de celui ou celle qui est employeur.

Pour que le conseil de prud'hommes puisse se prononcer sur un litige, il faut que ce litige concerne deux personnes :

  • l'une physique ou morale ayant la qualité d'employeur ;
  • l'autre, obligatoirement physique, ayant la qualité de salarié.

Cette double qualité employeur/salarié doit découler d'une relation de travail, c'est-à-dire l'existence d'un contrat de travail qu'il soit écrit ou même verbal ou qualifié autrement.

Le conseil de prud'hommes peut décider lui-même qu'il y a contrat de travail :

  • en requalifiant une situation de fait ;
  • en décidant qu'existe un contrat de travail là où les apparences font penser que le contrat n'appartient pas à la catégorie des contrats de travail.

Juge prud'homal : examine le contrat de travail dans sa totalité

Le conseil de prud'hommes règle tous les litiges relatifs au contrat de travail quelle que soit sa forme : contrat d'apprentissage, CDI, CDD, contrat à temps partiel, contrat intermittent, etc.

Il examine le contrat, de son existence à sa rupture, voire après :

  • constat et reconnaissance de son existence (ou non) avec éventuelle requalification ;
  • embauche et conditions d'embauche ;
  • forme et/ou durée ;
  • modalités d'exécution ;
  • modalités de rupture.

Le conseil de prud'hommes a d'ailleurs une compétence exclusive en matière de licenciement économique. En effet, c'est lui qui apprécie la régularité et le bien-fondé du licenciement économique. Ainsi, toute section comportant plusieurs chambres doit comprendre une chambre compétente pour connaître des litiges relatifs au licenciement économique.

Règlement des seuls litiges individuels concernant la relation de travail

Seuls les litiges individuels concernant la relation contractuelle de travail de 2 parties peuvent être soumis au juge prud'homal :

  • litige salarié/employeur ;
  • litige entre 2 salariés d'un même employeur.

Le conseil de prud'hommes ne peut trancher les différends de nature collective où sont concernés :

  • soit un groupe de salariés pris dans son ensemble ;
  • soit des syndicats agissant pour le compte d'un groupe de salariés.

Par exception, des entreprises en conflit entre elles peuvent saisir le conseil de prud'hommes lorsque leur différend découle :

  • d'une cession d'entreprise ;
  • et/ou d'une succession sur un marché de sous-traitance lorsqu'un employeur ne veut pas satisfaire à son obligation légale de reprise des contrats de travail en cours signés avec l'employeur précédent.

Conseil de prud'hommes : litiges employeurs et salariés

Pour le conseil de prud'hommes, seuls sont concernés les litiges du secteur privé et/ou entre employeurs et salariés du secteur public n'ayant pas le statut de fonctionnaires.

Juge prud'homal : le juge du contrat de travail de droit privé

Tous les litiges contractuels de travail impliquant un employeur du secteur privé relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes, peu importe la forme juridique de cet employeur : entreprise, groupe d'entreprises, association, fondation, etc.

Le conseil de prud'hommes ne peut donc être saisi que pour des litiges concernant :

  • des employeurs du secteur privé ;
  • ou des personnes physiques embauchées et travaillant dans des conditions telles que le statut de fonctionnaire ne leur est pas applicable : fonction publique nationale, territoriale, hospitalière et emplois publics, etc.

La loi a étendu le rôle du conseil des prud'hommes aux litiges entre les salariés et les organismes de substitués à l'employeur pour l'exécution de certaines de ses obligations (Caisses de congés payés, Pôle emploi...). Par ailleurs, il est également compétent pour les litiges entre salariés nés à l'occasion du contrat de travail.

Litiges fonctionnaires et personnel de l'État : juge administratif

Les litiges opposant les personnels des services publics administratifs à leur employeur relèvent du juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'État).

Par exception :

  • les litiges contractuels des agents des services publics industriels et commerciaux (SNCF, EDF, RATP, etc.) sont soumis aux conseils des prud'hommes ;
  • dans un service public administratif, le litige concernant une personne ne participant pas directement au fonctionnement de ce service public relève de la compétence du conseil des prud'hommes.
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