Assignation prud'hommes

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Durant la procédure prud'homale, il est essentiel de mettre par écrit ses arguments.

Pour bien défendre ses intérêts devant le conseil des prud'hommes, il faut :

  • préparer son dossier prud'homal ;
  • savoir rédiger une assignation aux prud'hommes et des conclusions prud'homales ;
  • connaître les délais des prud'hommes et les règles de prescription ;
  • fournir des preuves et attestations aux prud'hommes ;
  • se faire aider ou accompagner lors du procès prud'homal, notamment par un avocat ;
  • savoir négocier et transiger en cours d'instance par la transaction aux prud'hommes.

Assignation aux prud'hommes : l'écrit est indispensable

Le principe du débat contradictoire contraint les parties à s'échanger leurs arguments : ceux-ci doivent donc être matérialisés sous forme d'écrit pour permettre cet échange.

C'est le cas pour l'assignation aux prud'hommes, mais aussi pour les conclusions.

Assignation aux prud'hommes : une procédure de moins en moins orale

Auparavant, la procédure devant le conseil des prud'hommes était orale : on considérait que l'exposé verbal des arguments et demandes des deux parties suffisait.

Aucun écrit n'était donc obligatoire pour les parties en dehors du formulaire ou de la demande de saisine sur papier libre pour le démarrage de la procédure ; et sa gestion administrative par le greffe du conseil des prud'hommes.

À noter : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la saisine par formulaire est supprimée, le conseil des prud'hommes ne peu être saisi que sur présentation d'une requête, demande de saisine sur papier libre renforcée. Cette requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction (C. trav. Art. R 1452-2).

La nécessité de l'écrit s'impose pour l'assignation aux prud'hommes

Toutefois, le principe du débat contradictoire impose aux parties de se faire connaître et communiquer mutuellement et en temps utile :

  • les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions et demandes : exposé et arguments liés aux circonstances du litige ;
  • les moyens de droit qu'elles invoquent : exposé et arguments liés à l'application de la règle de droit du travail aux circonstances du litige ;
  • les éléments de preuve qu'elles produisent à l'appui de ces différents moyens.

Ce principe est tellement important que tout argument et/ou pièce non communiqué(e) à la partie adverse peut être écarté(e) des débats ; et peut donc ne pas être pris(e) en considération pour le procès et la décision finale prise par le conseil des prud'hommes.

De fait, la seule façon de respecter ce principe est de mettre par écrit les arguments afin de les matérialiser et assurer de la sorte leur transmission et communication.

Assignation aux prud'hommes : par formulaire ou demande de saisine/requête

L'assignation est une citation en justice rédigée par le demandeur.

Assignation aux prud'hommes : transmise au défendeur

L'assignation est transmise au défendeur pour l'informer :

  • qu'un procès prud'homal lui est fait ;
  • que tel(s) grief(s) lui est(sont) reproché(s) et demande(s) adressée(s) contre lui qui motivent ce procès ;
  • qu'il doit comparaître en personne à telle audience devant se dérouler à telle date devant telle formation d'un conseil des prud'hommes.

Le greffe reçoit aussi l'assignation aux prud'hommes

L'assignation est aussi transmise au greffe du conseil des prud'hommes pour permettre que l'affaire :

  • soit inscrite sur la liste des affaires à juger ;
  • se voit attribuer un numéro (ou n° de RG) ;
  • se voit fixer une date d'audience.

Elle est notifiée par voie d'huissier de justice (choisi et payé par le demandeur).

Cas où il est préférable de rédiger une assignation aux prud'hommes

L'assignation est utilisée de préférence au formulaire ou à la demande de saisine du Conseil des prud'hommes quand :

  • l'affaire est urgente et qu'il convient de saisir la formation des référés à son audience la plus proche possible ;
  • le demandeur a des doutes sur l'adresse du défendeur ; et/ou
  • quand le demandeur craint que ce même défendeur refuse ou échappe à la convocation en recommandé avec accusé de réception que lui envoie le greffe des prud'hommes suite au dépôt dudit formulaire.

Assignation aux prud'hommes : contenu

Voici ce que doit contenir au minimum l'assignation aux prud'hommes :

ASSIGNATION AUX PRUD'HOMMES : POINTS CLÉS
Intitulé
  • Assignation aux fins de <...>.
  • Exemple : assignation aux fins de prononcé de nullité d'un licenciement de femme en congé de maternité et de sa réintégration.
Identification des parties
  • Demandeur :
    • si salarié : nom - prénom - date et lieu de naissance - profession - nationalité - ancienneté - position dans la classification - lieu de travail - adresse du domicile ;
    • si employeur : nom - prénom (ou raison sociale si société + nom du représentant légal) - adresse siège ou établissement principal.
  • Défendeur :
    • si salarié : nom - prénom - date et lieu de naissance - profession - nationalité - ancienneté - position dans la classification - lieu de travail - adresse du domicile ;
    • si employeur : nom - prénom (ou raison sociale si société + nom du représentant légal) - adresse siège ou établissement principal.
Identification de la procédure Indication de la nature de la procédure prud'homale qui sera suivie :
  • saisine du bureau de conciliation ;
  • saisine directe du bureau de jugement aux fins de le voir statuer en référé ;
  • saisine directe du bureau de jugement aux fins de requalification d'un CDD en CDI, en cas de licenciement économique, de harcèlement moral, de refus de congés ;
  • saisine de la formation des référés.
Identification de la section Mention de la section compétente.
Exposé des faits Récapitulatif total des circonstances à l'origine du procès.
Arguments de droit et de fait Argumentaire :
  • décrivant et soulignant les torts du défendeur ;
  • exposant la ou les règles de droit applicables aux faits et qui permettent de dire que :
    • le défendeur a tort,
    • les demandes et exigences du demandeur sont fondées.
Renvoi éventuel à des pièces

Mention des preuves appuyant la demande et/ou illustrant les faits.

Exposé des demandes Descriptif des :
  • mesures spécifiques que le demandeur souhaite voir prises par le conseil des prud'hommes en faveur du demandeur et/ou pour contraindre le défendeur ;
  • condamnations que le demandeur souhaite voir prononcées par le conseil des prud'hommes contre le défendeur.
Date et signature

À savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, toute saisine devra contenir en outre les pièces à l'appui de la demande recensées dans un bordereau de pièces.

À noter : lors de la signification de l'assignation, l'huissier de justice précise au défendeur – par document joint au texte de l'assignation – la date de l'audience et les conséquences pour le défendeur de sa non-comparution à cette audience, notamment le risque d'une décision rendue contre lui et en son absence.

Rédiger les conclusions : après assignation aux prud'hommes

Les conclusions sont un exposé écrit des arguments de fait et de droit d'une partie afin de démontrer le bien-fondé de sa position qu'elle soit en demande ou en défense.

Les conclusions viennent après la demande de saisine du conseil des prud'hommes ou l'assignation aux prud'hommes.

Elles sont généralement rédigées et communiquées à l'adversaire lors de l'audience de référé afin de répondre à la demande ou à l'assignation ; ou préalablement à la tenue de l'audience (ou des audiences) du bureau de jugement en fonction de la nature et de la durée de la procédure.

Après l'assignation aux prud'hommes : les conclusions

Conclure, c'est exposer au conseil de prud'hommes :

  • des faits : existence, nature, date, portée et conséquences des circonstances décrites ;
  • des reproches contre un adversaire (pour souligner ses torts et demander sa condamnation, pour réfuter ses affirmations et/ou ses demandes afin que celles-ci soient rejetées).

C'est aussi expliquer au conseil des prud'hommes :

  • pourquoi et comment telle règle de droit du travail est applicable ou non ;
  • pourquoi et comment l'application (ou non) de telle règle de droit donne raison à la partie qui conclut ;
  • pourquoi et comment telle disposition (d'une convention ou d'un accord collectif, d'un contrat de travail, etc.) est applicable ou non ;
  • pourquoi et comment l'application (ou non) de telle disposition (d'une convention ou d'un accord collectif, d'un contrat de travail, etc.) donne raison à la partie qui conclut.

C'est enfin :

  • mentionner l'existence de pièces et preuves appuyant la ou les positions et arguments de la partie qui conclut ;
  • confirmer ou rajouter des demandes ainsi qu'expliquer leur nature et/ou mode de calcul (si objectif = condamnation financière).

Rédaction des conclusions après l'assignation aux prud'hommes

Voici quels sont les points clés à rédiger dans les conclusions pour un procès aux prud'hommes :

CONTENU DES CONCLUSIONS POUR UN PROCÈS PRUD'HOMAL
Intitulé
  • Conclusions.
  • L'intitulé doit faire ressortir qui rédige les conclusions : « conclusion pour telle partie et contre telle autre ».
Identification des parties Rappel des noms des parties au procès.
Identification de la procédure Indication :
  • du conseil des prud'hommes (de telle ville) concerné ;
  • du n° de RG ;
  • de la formation concernée (bureau de jugement ou référé) ;
  • de la date d'audience concernée ;
  • de la section prud'homale concernée.
Rappel et liste des demandes

Encadré placé en tête et énonçant les :

  • mesures spécifiques dont la prise par le conseil des prud'hommes est souhaitée en faveur du demandeur et/ou pour contraindre le défendeur ou inversement,
  • condamnations contre le demandeur ou contre le défendeur dont le prononcé est souhaité.

À noter : quand il s'agit des conclusions du défendeur, ce dernier précise qu'il attend du conseil des prud'hommes qu'il prononce le rejet des demandes adressées contre lui par le demandeur.

Exposé des faits Récapitulatif total des circonstances à l'origine du procès.
Discussion Exposé de l'argumentaire :
  • décrivant et soulignant les torts du demandeur ou du défendeur à partir des faits ;
  • exposant la ou les règles de droit applicables aux faits et qui permettent de dire que :
    • le demandeur ou le défendeur a tort,
    • les demandes et exigences du demandeur ou du défendeur sont fondées.
Renvoi éventuel à des attestations et/ou pièces Mention des preuves appuyant la demande et/ou illustrant les faits.
Date et signature

Attention : conclure ça n'est pas rédiger un roman ! Il faut être concis et clair et aller à l'essentiel dans une logique de rapport descriptif et de manifeste partisan (afin de défendre ses intérêts). Si la polémique est admise, elle ne doit pas franchir les limites de la diffamation.

Assignation aux prud'hommes : préparer dossier de plaidoirie

Même si la plaidoirie est un exercice purement oral, elle doit s'appuyer sur un dossier récapitulatif comportant tout ou partie des conclusions ainsi que les pièces.

Dossier de plaidoirie : essentiel

Lors de la dernière audience du procès (dite « audience de plaidoirie »), l'affaire est plaidée, c'est-à-dire que chaque partie expose oralement ses arguments et demandes et répond aux éventuelles questions des conseillers prud'homaux.

Pour assurer un exposé oral cohérent, il est nécessaire de préparer un dossier de plaidoirie.

Ce dossier est remis au conseil des prud'hommes à la fin de l'audience.

Contenu du dossier

Ce dossier se présente de la façon suivante :

  • chemise en carton + sous-chemises en papier ;
  • indications sur la couverture de la chemise cartonnée : conseil de prud'hommes (de telle ville) concerné, n° de RG, formation concernée (bureau de jugement ou référés), date d'audience concernée, section concernée ;
  • chaque sous-chemise comporte un extrait des conclusions collé ou imprimé dessus (extrait sur lequel porte telle phase de la plaidoirie en fonction de sa progression dans le temps au cours de l'audience), et inclut une pièce et/ou une preuve appuyant et/ou fondant le contenu de l'extrait des conclusions.

Il permet ainsi d'exposer ses arguments en s'appuyant sur ses propres écrits sans crainte d'erreur, écart ou omission.


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