Appel prud'hommes

Écrit par les experts Ooreka

Lorsqu'une partie perd un procès prud'homal, elle peut contester la décision qui lui est défavorable et faire rejuger l'affaire par une autre juridiction.

Le jugement des prud'hommes est l'ultime étape du procès prud'homal, car elle matérialise la décision du conseil des prud'hommes.

Ensuite, selon les cas, l'une des parties pourra :

  • contester la décision en faisant appel ;
  • faire exécuter la décision par huissier si c'est nécessaire.

Contester ou faire rejuger l'affaire : appel prud'hommes

L'organisation judiciaire française ressemble à un bâtiment à étages dont le conseil des prud'hommes serait le rez-de-chaussée, c'est pourquoi :

  • ce conseil appartient à la catégorie des tribunaux qualifiée de « juridiction de premier ressort » ;
  • le « ressort » renvoie ici à la notion de niveau ou d'étage.

Lorsque le conseil des prud'hommes rend une décision dont le contenu ne satisfait pas une partie, celle-ci a la possibilité de s'adresser à d'autres juridictions appartenant à un ressort différent (plus élevé) afin :

  • de faire réexaminer l'affaire ; et
  • de bénéficier, si possible, d'un autre regard sur les mêmes faits et, donc, d'une décision différente, car de contenu lui-même différent.

Le fait de s'adresser à une juridiction autre que le conseil des prud'hommes revient à exercer une voie de recours.

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Appel prud'hommes et représentation obligatoire

L'appel doit être porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Toutefois, pour toutes les instances ou appels introduits à partir du 1er août 2016, la représentation devant la cour d'appel est désormais obligatoire. En effet, l'article R. 1461-1 du Code du travail mentionne qu'à défaut d'être représentées par le défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. Ainsi, une partie ne peut comparaître en personne devant une cour d'appel. Elle doit nécessairement avoir recours à un avocat ou à un défenseur syndical.

Par ailleurs, l'article R. 1461-1 alinéa 3 du Code du travail prévoit que les actes de la procédure d'appel mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical. De même, les actes destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical.

Bon à savoir : le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies prochainement par décret.

Appel prud'hommes et autres voies de contestation

Une décision de conseil des prud'hommes n'est jamais intangible : il est toujours possible d'en contester le contenu et le résultat devant un autre tribunal chargé de rejuger l'affaire.

Plusieurs types de voie de recours existent selon les circonstances :

APPEL PRUD'HOMMES ET AUTRES VOIES DE CONTESTATION
Type de voie de recours Juridiction compétente Finalité de la contestation Conditions pour exercer la voie de recours
Appel Cour d'appel Réexamen complet de l'ensemble de l'affaire (faits et circonstances + application de la règle de droit) pour tenter d'obtenir une décision nouvelle qui :
  • annulera la décision prud'homale de départ et débouchera sur un(e) ou des solutions et résultats différents ;
  • comportera un dispositif différent avec des effets différents.
  • Type de décision : jugement ou ordonnance.
  • Nature de la décision : décision rendue en premier ressort c'est-à-dire décision concernant des demandes :
    • dont le montant > 4000 € ;
    • dont le montant est indéterminé.
Contredit Cour d'appel Réexamen partiel de l'affaire limité à une exception de procédure (accueillie et retenue ou non par le conseil des prud'hommes) pour tenter d'obtenir une décision nouvelle qui :
  • annulera la décision prud'homale de départ (jugement ou ordonnance) ;
  • débouchera sur une ou des solutions et résultats différents en matière de déroulement de la procédure.
  • Type de décision : jugement ou ordonnance.
  • Nature de la décision : décision ayant limité son résultat à un incident de procédure.
Pourvoi en cassation Cour de cassation Réexamen limité aux modalités d'application de la règle de droit pour tenter d'obtenir une décision nouvelle qui :
  • annulera la décision prud'homale de départ ;
  • débouchera sur une ou des solutions et résultats différents ;
  • renverra l'affaire vers une cour d'appel pour lui laisser le soin de prendre une décision avec un dispositif différent avec des effets différents.
  • Type de décision : jugement ou ordonnance.
  • Nature de la décision : décision rendue en dernier ressort c'est-à-dire décision concernant des demandes :
    • dont le montant < ou = 4000 € ;
    • limitée à la remise de documents sociaux.

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Appel prud'hommes et recours : délais et formalités

Faire un recours est soumis à des délais d'action et des formalités administratives dont le non-respect condamnerait le recours à l'échec :

FORMALITÉS ET DÉLAIS POUR CONTESTER UNE DÉCISION PRUD'HOMALE PAR SAISINE D'UNE AUTRE JURIDICTION
Type de recours Délais pour agir Formalités
Appel
  • Jugement : 1 mois à compter de la réception de la notification de la décision.
  • Ordonnance de référé : 15 jours.
  • Déclaration écrite notifiée en recommandé avec accusé de réception au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel.
  • Comporte les mentions obligatoires suivantes : date, identification des parties concernées, décision prud'homale concernée, parties de la décision prud'homale, objet de l'appel, signature + copie de la décision.

Bon à savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire - voir ci-dessus.

Contredit 15 jours à compter du prononcé de la décision.
  • Déclaration écrite et motivée notifiée en recommandé avec accusé de réception au greffe du conseil des prud'hommes.
  • Le contredit – dans son contenu – doit faire état d'un argument de droit de nature à le fonder et justifier.
    • Le greffe du conseil des prud'hommes transmet ensuite le dossier au greffe de la cour d'appel qui se charge du reste de l'administration de la procédure.
Pourvoi en cassation 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision.
  • Déclaration écrite notifiée en recommandé avec accusé de réception au greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation.
  • La déclaration ne peut être faite que par un avocat accrédité pour exercer des pourvois devant la Cour de cassation.

Attention : le non-respect des formalités et/ou délais rend le recours irrecevable par la suite : ce qui revient à le priver de toute efficacité et ce qui met la décision, objet du recours, définitivement à l'abri de toute forme de contestation.

Appel prud'hommes : autres voies de recours particulières

Certaines voies de recours se présentent sous la forme d'une saisine du conseil des prud'hommes ayant déjà jugé l'affaire dont le résultat est contesté.

Toutes les contestations de décision prud'homale n'entraînent pas forcément la saisine d'autres juridictions.

Dans certains cas, c'est le même conseil des prud'hommes qui doit être saisi :

VOIES DE RECOURS EXERCÉES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Nature Circonstances Finalité
Opposition
  • Situation où le défendeur n'a pas reçu les convocations aux audiences et n'a pas pu comparaître.
  • Ce qui fait qu'une décision (ordonnance ou jugement) a été rendue contre lui « par défaut » c'est-à-dire en son absence et de façon non contradictoire.
Obtenir :
  • un nouveau procès ;
  • présence aux audiences et faculté de présenter ses arguments et preuves.
Demande en rectification d'erreur matérielle Exemplaires d'une décision comportant un défaut (faute de frappe, discordance de libellé entre sommes en chiffres et celles en lettres, etc.). Obtenir : constat erreur + correction, nouveaux exemplaires corrigés.
Requête en interprétation Décision dont un ou des passages sont sujets à doute sur leur sens et/ou portée. Obtenir une reformulation non ambiguë.
Demande en rectification d'une omission de statuer Absence de réponse à une demande formulée par une partie et non écartée explicitement dans la décision rendue. Obtenir un examen de cette demande à l'occasion d'une nouvelle procédure.
Recours en révision Décision prise sur la base d'éléments frauduleux et/ou pièces et preuves décisives manquants puis retrouvés postérieurement. Obtenir un nouvel examen total de l'affaire avec une nouvelle procédure.

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