Discrimination raciale au travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

Sommaire

Les discriminations raciales au travail constituent un délit pénal.

Discrimination raciale au travail : définition

Les discriminations raciales au travail sont interdites par le Code du travail et le Code pénal. Elles constituent un délit pénal.

Code du travail et discrimination raciale

L'article L. 1132-1 du Code du travail précise que sont illégaux les faits suivants :

  • écarter une personne d'une procédure de recrutement, ou de l'accès à un stage, ou d'une formation en entreprise ;
  • sanctionner ou licencier un salarié ;
  • infliger une mesure discriminatoire directe ou indirecte à un salarié.

Sont notamment interdites les discriminations en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, ou de renouvellement du contrat de travail.

Le Code du travail vise les discriminations basées sur les caractéristiques génétiques, ou sur les origines, ou sur le nom de famille, ou sur l'apparence physique. Le Code du travail vise aussi les discriminations basées sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, ou une nation, ou une race.

Tout acte de cette nature (sanction, licenciement, etc.) basé sur une discrimination illégale, est nul. En principe, cela implique notamment qu'un salarié licencié sur la base d'une discrimination raciale, peut demander aux prud'hommes sa réintégration dans l'entreprise. Autre cas, le salarié sanctionné sur la base d'une discrimination raciale, peut demander aux prud'hommes l'annulation de la sanction.

Code pénal et discrimination raciale au travail

L'article 225-1 du Code pénal réprime les discriminations basées notamment sur les origines, l'apparence physique, le patronyme, les caractéristiques génétiques, et l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Une telle discrimination conduisant soit à un refus d'embauche, soit à une sanction, soit à un licenciement, expose l'employeur à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Même chose si la discrimination intervient pour une offre d'emploi, une demande de stage ou une formation en entreprise. Il est interdit, par exemple, de subordonner une offre d'emploi à une condition concernant l'ethnie des candidats.

Réagir face à une discrimination raciale au travail

Le salarié victime de discrimination raciale peut alerter les délégués du personnel. Il peut également saisir l'inspection du travail.  Pour faire annuler un licenciement ou une sanction, ou encore pour obtenir un rappel de salaires en cas de discrimination raciale salariale, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

La discrimination raciale étant un délit pénal, le salarié peut porter plainte au pénal. Le mieux est une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a instauré la possibilité d'une action de groupe en matière de discrimination. Cette action de groupe est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif, de la part d'une même personne (privée ou publique). Elle peut tendre à la cessation de la discrimination, mais également à la réparation des préjudices subis par les victimes. L'action de groupe est exercée par les syndicats représentatifs au niveau national, de la branche ou de l’entreprise.

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