Salaire impayé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

Sommaire

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois.

Ne sont pas concernés par cette règle les salariés à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents ou encore les salariés temporaires qui sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (article L. 3242-3 du Code du travail).

Le retard dans le paiement du salaire ou encore, le non-paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce, quelles que soient les circonstances. En effet, pour les juges, il importe peu que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes. Le salaire sera considéré comme impayé s’il n’a pas été versé dans le délai d’un mois (ou 16 jours pour certains salariés) depuis le versement du dernier salaire.

Mise en demeure de l’employeur pour salaire impayé

Avant d’envisager la rupture du contrat de travail, il est préférable que le salarié mette son employeur en demeure de se conformer à son obligation.

En pratique, il suffit donc au salarié d’envoyer à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception en lui réclamant expressément le paiement des sommes dues.

Salaire impayé : saisine du conseil de prud'hommes

En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire. Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

Le salarié n'a pas à démontrer qu'il n'a pas reçu ses salaires. C’est à l'employeur de prouver qu'il a bien versé les salaires.

Le conseil de prud’hommes pourra alors ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié, assorties éventuellement d’intérêts pour le retard. Le tribunal pourra également condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié.

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Obtenir la rupture du contrat de travail pour salaire impayé

Si le retard dans le paiement du salaire est trop important, le salarié peut décider d’arrêter de travailler et obtenir la requalification de cette rupture de contrat. Dans ce cas, la rupture n’est pas requalifiée de démission mais de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit à diverses indemnités : indemnité de licenciement, indemnité de préavis ou encore, dommages et intérêts.

Cette rupture du contrat de travail va d’ailleurs permettre au salarié d’obtenir des allocations chômage.

Salaire impayé : le cas de l’entreprise en difficulté

Lorsqu’une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié peut bénéficier de la garantie de paiement des salaires. Cette garantie est couverte par l’assurance garantie des salaires (AGS), financée par une cotisation patronale obligatoire. C’est le représentant des salariés, nommé par le juge, qui met en œuvre la procédure de l’AGS.  

Seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire judiciaire peuvent être garanties par l'AGS. Ainsi, les indemnités qui découlent de la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, même si la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d’observation (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517). 

En pratique, à l'ouverture de la procédure, les salariés ne doivent pas déclarer leurs créances (contrairement aux autres créanciers). En effet, les salariés bénéficient du super-privilège des salaires, c'est-à-dire qu'ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers. Si l'entreprise dispose des fonds suffisants, les salaires sont payés jusqu'à concurrence d'un plafond variant selon l’ancienneté du salarié.

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