Résiliation judiciaire du contrat de travail

Sommaire

Dans le Code civil, si l’une des parties à un contrat n’exécute pas ses obligations, l’autre partie a le droit de saisir le juge pour demander la résiliation du contrat et ainsi obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Ce principe se retrouve en droit du travail avec un mode de rupture du contrat de travail bien particulier appelé « résiliation judiciaire du contrat de travail ». En effet, lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles, il a la possibilité de demander au conseil des prud'hommes la résiliation de son contrat de travail.

Personnes concernées par la résiliation judiciaire d’un contrat de travail

N’importe quel salarié qui estime que son employeur a gravement manqué à ses obligations ou à ses engagements contractuels a la possibilité de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

A contrario, l’employeur ne peut pas obtenir une résiliation judiciaire, sauf en cas de faute grave d'un apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. En effet, l’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail du salarié doit obligatoirement passer par la voie du licenciement.

Conditions pour obtenir la résiliation judiciaire d’un contrat de travail

Il n’existe pas de conditions légales particulières pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail. En effet, c’est le juge qui va se prononcer au cas par cas pour déterminer si l’employeur a ou non gravement manqué à ses obligations ou à ses engagements contractuels.

Toutefois, le critère déterminant posé par la Cour de cassation est celui de la possibilité, ou non, pour le salarié de poursuivre son contrat de travail en présence des manquements de l’employeur. En effet, si malgré les manquements graves le salarié est resté à son poste de travail, alors le juge ne prononcera pas la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : procédure

Le salarié qui souhaite obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail doit saisir le conseil de prud’hommes.

C’est donc le conseil de prud’hommes qui va prononcer ou rejeter la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Lire l'article Ooreka

Si le conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail

Si le conseil de prud'hommes décide de prononcer la résiliation du contrat de travail, celle-ci prend effet à la date du jugement. La résiliation judiciaire produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, l'employeur a l’obligation de verser au salarié :

  • une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • une indemnité compensatrice de congés payés ;
  • une indemnité compensatrice de préavis ;
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une indemnité pour licenciement nul s'il s'agit d'un salarié protégé.

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, le salarié a droit au bénéfice des indemnités chômage. L'employeur est donc tenu de lui remettre les documents de fin de contrat, c’est-à-dire l’attestation Pôle emploi et le certificat de travail.

Si le conseil de prud’hommes rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Si le juge rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ce dernier se poursuit normalement, c’est-à-dire dans les mêmes conditions qu’auparavant. Le salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire. L’employeur n’a aucune indemnité à verser au salarié.

Prud'hommes

Prud'hommes : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les procédures
  • Des conseils sur comment défendre ses intérêts
Télécharger mon guide