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Chaque année, les conseils de prud'hommes traitent plus de 200 000 demandes concernant des litiges entre salariés et employeurs. La majorité provient de salariés contestant les modalités de leur licenciement. Pour gagner un procès aux prud'hommes, mieux vaut connaître les règles de procédure...
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Prud'hommes
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Voici un aperçu des points abordés dans notre guide pratique sur les prud'hommes. Pour en savoir plus, cliquez sur les liens de votre choix.
Le juge prud'homal est le juge exclusif du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage.
Le conseil des prud'hommes est un tribunal d'exception qui ne règle que les différends (conflits) du domaine des relations de travail. Cependant, seuls sont concernés les différends d'ordre individuel opposant employeur et salarié (ou des salariés entre eux) et découlant d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage exécuté.
Le tribunal des prud'hommes est divisé en sections autonomes les unes des autres. Chaque conseil de prud'hommes est composé de 5 sections, chacune étant une juridiction autonome c'est-à-dire un tribunal à part entière. Chaque section est compétente pour régler les litiges concernant les employeurs et salariés d'un certain secteur d'activité (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture, Activités diverses, Encadrement).
Important : ne prenez pas à la légère ce problème des sections : toute mention erronée d'une section et/ou d'une chambre - sur des documents, dossiers, etc. - peut avoir des conséquences plus importantes sur la procédure et le cours du procès et entraîner une annulation de la procédure en cours et l'obligation de tout recommencer depuis le début.
Le conseil des prud'hommes n'est pas un tribunal composé de magistrats de métier, mais de juges désignés tous les 4 ans conjointement par les ministères de la justice et du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives, en fonction de leur audience.
Ce tribunal est soumis au principe du paritarisme (égalité de nombre), chacune de ses sections compte un nombre identique de juges employeurs et de juges salariés.
Il est présidé tantôt par un président « employeur », tantôt par un président « salarié ».
COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES | ||
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Bureau de conciliation et d'orientation | Bureau de jugement | Formation de référé |
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Bon à savoir : la formation de jugement de départage est présidée par un juge professionnel, le juge départiteur.
La saisine des prud'hommes permet de régler des litiges individuels liés à la relation de travail.
En cas de litige entre un salarié et son employeur, le tribunal des prud'hommes peut être saisi. Lorsque le différend n'entre pas dans le cadre de ses compétences, il faut s'adresser à une autre juridiction. À défaut, le demandeur s'expose à une exception de procédure (en l'occurrence une exception d'incompétence) soulevée par le défendeur et qui peut entraîner l'abandon du procès.
Voici quelles sont les autres juridictions compétentes selon le type de litiges :
Types de litiges | Tribunal à saisir | |||||
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Prud'hommes | Tribunal des affaires de la Sécurité sociale | Tribunal d'instance | Tribunal de grande instance | Tribunal administratif | Tribunal correctionnel | |
Contrat de travail | OUI | - | - | - | - | - |
Modification et/ou rupture du contrat de travail des représentants du personnel. | OUI (si demande de réintégration du représentant du personnel). | - | - | - | OUI (si licenciement autorisé par l'inspecteur du travail). | - |
Élection/ désignation des représentants du personnel. | - | - | OUI | - | - | - |
Accident du travail (reconnaissance de son existence/ faute inexcusable de l'employeur). | - | OUI | - | - | - | - |
Accident du travail (licenciement de l'accidenté du travail). | OUI | - | - | - | - | - |
Accident du travail (infractions à la sécurité, blessure, homicide). | - | - | - | - | - | OUI |
Délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, syndicats et autres institutions représentatives du personnel. | - | - | - | OUI | - | OUI |
Conventions et accords collectifs (d'entreprise ou autres). | OUI (si demandes individuelles relatives à leur application). | - | - | OUI | - | - |
Grève. | OUI (si licenciement de grévistes). | - | - | OUI (expulsion des grévistes). | - | OUI (si entrave à la liberté du travail des non- grévistes par les grévistes). |
Épargne salariale. | OUI (si refus de paiement par l'employeur). | - | - | OUI (bénéfice, calcul). | - | - |
Le conseil de prud'hommes est d'abord un tribunal « ordinaire » qui accueille aussi bien les demandes des salariés que celles des employeurs. Comme tout tribunal, il dispose de pouvoirs et compétences qu'il exerce dans le cadre d'une procédure comportant des règles. Le conseil de prud'hommes doit dire le droit applicable en tenant compte des dispositions des lois, règlements et conventions et accords collectifs auxquels sont soumises les parties au contrat de travail. Il doit, si nécessaire, interpréter le contenu des contrats, conventions, protocoles et transactions rédigés et signés par les parties en désaccord quant au sens à donner à leurs engagements respectifs.
Dans la plupart des cas, gagner aux prud'hommes signifie obtenir la condamnation d'un adversaire au procès. Le conseil de prud'hommes prononce différents types de condamnations qui se présentent majoritairement sous la forme d'obligations de faire ou d'obligation de payer. Ce risque de condamnation ne concerne pas uniquement les employeurs : un salarié peut très bien être condamné par un conseil de prud'hommes considération faite d'obligations et/ou de faits particuliers expliquant et motivant cette condamnation.
Comme tout tribunal, le conseil de prud'hommes a une compétence territoriale lui réservant un périmètre géographique dans lequel il a l'exclusivité du règlement des litiges. En France, il existe une carte judiciaire découpant le territoire en périmètres géographiques à l'intérieur desquels les tribunaux situés dans une ville donnée sont seuls compétents pour traiter des litiges que leur confère leur compétence d'attribution. Lorsqu'une partie souhaite saisir un conseil de prud'hommes, elle doit impérativement saisir une juridiction prud'homale en tenant compte de la géographie.
Chaque conseil de prudhommes est composé de cinq sections, chacune étant une juridiction autonome (c'est-à-dire un tribunal à part entière). Chacune de ces sections est compétente pour régler les litiges individuels du travail concernant les employeurs et salariés qui en relèvent compte tenu de la nature de l'activité économique principale de l'employeur ou de la fonction du salarié s'il est cadre. Le demandeur au procès a tout intérêt de choisir la bonne section prud'homale pour éviter des contestations et retards dans la procédure.
Pour faire un procès devant les prudhommes, il faut en demander la saisine. La demande écrite doit être impérativement adressée au greffe du conseil de prudhommes, soit en se rendant au greffe pour remplir un formulaire (remise directe), soit en rédigeant une demande sur papier libre notifiée ensuite au greffe par recommandé avec accusé de réception. Dans les deux cas, il faut prendre toutes les précautions, car cette demande est le 1er acte de la procédure prud'homale.
Demandeur et défendeur n'ont pas affaire à une, mais à des procédures prud'homales qui peuvent varier suivant la nature du litige.
La convocation des 2 parties est faite par le greffe du conseil des prud'hommes, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette convocation étant un acte de procédure, elle en a les effets :
Le procès prudhomal peut prendre des formes différentes : procédure ordinaire ou extraordinaire. La procédure ordinaire compte deux phases :
Dans certaines circonstances, la procédure prudhomale ne comporte pas de phase préalable de conciliation et le procès ne comporte qu'une unique phase de nature contentieuse. C'est le cas pour notamment pour :
Pour bien défendre ses intérêts devant le conseil de prud'hommes, il faut s'y préparer, ce qui passe par différents moyens.
Avant toute démarche conduisant au procès prud'homal, il faut toujours évaluer ses chances de succès en tenant compte de plusieurs éléments. Pour cela, il est important de préparer son dossier de prud'hommes : étudier les arguments, preuves, etc.
Pour mettre toutes les chances de son côté aux prud'hommes, il ne faut pas en délaisser les règles de fonctionnement. Il faut savoir rédiger une assignation et des conclusions prud'homales. Le principe du débat contradictoire contraint les parties à s'échanger leurs arguments. Ceux-ci doivent donc être matérialisés sous forme d'écrit pour permettre cet échange. C'est le cas pour l'assignation aux prud'hommes, mais aussi pour les conclusions. Il faut également connaître les délais des prudhommes et les règles de prescription. Les délais de prescription sont d'authentiques « deadline ». Au-delà de leur terme, c'est-à-dire lorsque le délai s'est écoulé, il n'est plus possible d'agir valablement en justice.
L'utilisation de la preuve a pour but de persuader et influencer l'opinion du juge prud'homal et donc sa façon de trancher le litige qui lui est soumis. Les parties peuvent « prouver » leur version des faits par tous les moyens et pas uniquement en fournissant des documents écrits.
Lors du procès prud'homal, il est possible de se faire aider ou accompagner :
À tous les stades de la procédure, quelle que soit sa nature, les parties ont la possibilité de négocier et de transiger pour mettre fin au procès prud'homal. Il est donc essentiel de savoir négocier et transiger en cours d'instance.
Savoir décrypter le contenu d'une décision prud'homale permet d'en mesurer le sens et la portée et de déterminer une conduite à tenir.
L'ultime étape du procès prud'homal est la matérialisation de la décision du conseil de prud'hommes sous forme d'ordonnance ou de jugement, suivant la nature de la procédure suivie.
Voici le contenu-type d'une décision prud'homale : rappel de la procédure, rappel des demandes des parties, rappel des faits, rappel des moyens de droit, exposé des motifs de la décision, énoncé du dispositif.
Lorsque le conseil de prud'hommes rend une décision dont le contenu ne satisfait pas une partie, celle-ci a la possibilité de s'adresser à d'autres juridictions appartenant à un ressort différent (plus élevé) afin de faire réexaminer l'affaire et de bénéficier, si possible, d'un autre regard sur les mêmes faits et, donc, d'une décision différente, car de contenu lui-même différent.
La décision prud'homale comporte une partie finale qui énumère et détaille les obligations, diligences et condamnations infligées aux parties ou à une partie. La partie sous le coup de ces contraintes peut les accepter ou les refuser. Si elle les refuse, la partie adverse qui a gagné le procès doit envisager de faire exécuter la décision par un huissier.
Les différents frais de prudhommes comportent les frais liés aux mécanismes et conséquences du procès :
Types de frais | Détail éventuel montant préfixé |
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Intervention de professionnels |
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Intervention des témoins |
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Dépenses |
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Article 700 (nouveau Code de procédure civile) |
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Il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La justice prudhomale est rendue, mais par des juges non-professionnels désignés conjointement par les ministères de la justice et du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives, en fonction de leur audience.
Lorsqu'ils sont salariés dans une entreprise, les conseillers de prudhommes bénéficient d'un statut propre leur permettant d'exercer leur mandat de magistrat :
Ces juges prud'homaux sont désignés pour une durée de 4 ans.
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