Prud'hommes : mieux comprendre pour bien choisir

En cours de mise à jour suite à la loi Travail

Voici un aperçu des points abordés dans notre guide pratique sur les prud'hommes. Pour en savoir plus, cliquez sur les liens de votre choix.

Conseil de prud'hommes : pour certains litiges seulement

Quel est l'intérêt de souscrire à une assurance pro ?

Le juge prud'homal est le juge exclusif du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage.

Conseil de prud'hommes : pour les litiges du travail hors secteur public

Le conseil des prud'hommes est un tribunal d'exception qui ne règle que les différends (conflits) du domaine des relations de travail. Cependant, seuls sont concernés les différends d'ordre individuel opposant employeur et salarié (ou des salariés entre eux) et découlant d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage exécuté.

Tribunal de prud'hommes : une juridiction organisée en sections

Le tribunal des prud'hommes est divisé en sections autonomes les unes des autres. Chaque conseil de prud'hommes est composé de 5 sections, chacune étant une juridiction autonome c'est-à-dire un tribunal à part entière. Chaque section est compétente pour régler les litiges concernant les employeurs et salariés d'un certain secteur d'activité (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture, Activités diverses, Encadrement).

Important : ne prenez pas à la légère ce problème des sections : toute mention erronée d'une section et/ou d'une chambre - sur des documents, dossiers, etc. - peut avoir des conséquences plus importantes sur la procédure et le cours du procès et entraîner une annulation de la procédure en cours et l'obligation de tout recommencer depuis le début.

Composition du conseil de prud'hommes : une juridiction de juges non-professionnels nommés, et paritaire

Le conseil des prud'hommes n'est pas un tribunal composé de magistrats de métier, mais de juges désignés tous les 4 ans conjointement par les ministères de la justice et du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives, en fonction de leur audience.

Ce tribunal est soumis au principe du paritarisme (égalité de nombre), chacune de ses sections compte un nombre identique de juges employeurs et de juges salariés.

Il est présidé tantôt par un président « employeur », tantôt par un président « salarié ».

COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Bureau de conciliation et d'orientation	Bureau de jugement	Formation de référé
1 conseiller employeur. 1 conseiller salarié.	Formation restreinte : 1 conseiller employeur ; 1 conseiller salarié. Formation classique : 2 conseillers employeurs ; 2 conseillers salariés. Formation de départage : 2 conseillers employeurs ; 2 conseillers salariés ; 1 juge (professionnel) du tribunal d'instance.	1 conseiller employeur. 1 conseiller salarié.

Bon à savoir : la formation de jugement de départage est présidée par un juge professionnel, le juge départiteur.

Composition du conseil de prud'hommes

Pourquoi saisir les prud'hommes ?

La saisine des prud'hommes permet de régler des litiges individuels liés à la relation de travail.

Saisir les prud'hommes pour un litige salarié employeur

En cas de litige entre un salarié et son employeur, le tribunal des prud'hommes peut être saisi. Lorsque le différend n'entre pas dans le cadre de ses compétences, il faut s'adresser à une autre juridiction. À défaut, le demandeur s'expose à une exception de procédure (en l'occurrence une exception d'incompétence) soulevée par le défendeur et qui peut entraîner l'abandon du procès.

Voici quelles sont les autres juridictions compétentes selon le type de litiges :

Types de litiges	Tribunal à saisir
Types de litiges	Prud'hommes	Tribunal des affaires de la Sécurité sociale	Tribunal d'instance	Tribunal de grande instance	Tribunal administratif	Tribunal correctionnel
Contrat de travail	OUI	-	-	-	-	-
Modification et/ou rupture du contrat de travail des représentants du personnel.	OUI (si demande de réintégration du représentant du personnel).	-	-	-	OUI (si licenciement autorisé par l'inspecteur du travail).	-
Élection/ désignation des représentants du personnel.	-	-	OUI	-	-	-
Accident du travail (reconnaissance de son existence/ faute inexcusable de l'employeur).	-	OUI	-	-	-	-
Accident du travail (licenciement de l'accidenté du travail).	OUI	-	-	-	-	-
Accident du travail (infractions à la sécurité, blessure, homicide).	-	-	-	-	-	OUI
Délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, syndicats et autres institutions représentatives du personnel.	-	-	-	OUI	-	OUI
Conventions et accords collectifs (d'entreprise ou autres).	OUI (si demandes individuelles relatives à leur application).	-	-	OUI	-	-
Grève.	OUI (si licenciement de grévistes).	-	-	OUI (expulsion des grévistes).	-	OUI (si entrave à la liberté du travail des non- grévistes par les grévistes).
Épargne salariale.	OUI (si refus de paiement par l'employeur).	-	-	OUI (bénéfice, calcul).	-	-

Pouvoirs et prérogatives du conseil des prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est d'abord un tribunal « ordinaire » qui accueille aussi bien les demandes des salariés que celles des employeurs. Comme tout tribunal, il dispose de pouvoirs et compétences qu'il exerce dans le cadre d'une procédure comportant des règles. Le conseil de prud'hommes doit dire le droit applicable en tenant compte des dispositions des lois, règlements et conventions et accords collectifs auxquels sont soumises les parties au contrat de travail. Il doit, si nécessaire, interpréter le contenu des contrats, conventions, protocoles et transactions rédigés et signés par les parties en désaccord quant au sens à donner à leurs engagements respectifs.

Saisine des prud'hommes

Gagner aux prud'hommes : différents types de condamnations

Dans la plupart des cas, gagner aux prud'hommes signifie obtenir la condamnation d'un adversaire au procès. Le conseil de prud'hommes prononce différents types de condamnations qui se présentent majoritairement sous la forme d'obligations de faire ou d'obligation de payer. Ce risque de condamnation ne concerne pas uniquement les employeurs : un salarié peut très bien être condamné par un conseil de prud'hommes considération faite d'obligations et/ou de faits particuliers expliquant et motivant cette condamnation.

Indemnités aux prud'hommes

Comment saisir les prud'hommes ?

Trouver le conseil de prud'hommes géographiquement compétent

Comme tout tribunal, le conseil de prud'hommes a une compétence territoriale lui réservant un périmètre géographique dans lequel il a l'exclusivité du règlement des litiges. En France, il existe une carte judiciaire découpant le territoire en périmètres géographiques à l'intérieur desquels les tribunaux situés dans une ville donnée sont seuls compétents pour traiter des litiges que leur confère leur compétence d'attribution. Lorsqu'une partie souhaite saisir un conseil de prud'hommes, elle doit impérativement saisir une juridiction prud'homale en tenant compte de la géographie.

Compétence territoriale du conseil des prud'hommes

Choisir la bonne section prudhomale

Chaque conseil de prudhommes est composé de cinq sections, chacune étant une juridiction autonome (c'est-à-dire un tribunal à part entière). Chacune de ces sections est compétente pour régler les litiges individuels du travail concernant les employeurs et salariés qui en relèvent compte tenu de la nature de l'activité économique principale de l'employeur ou de la fonction du salarié s'il est cadre. Le demandeur au procès a tout intérêt de choisir la bonne section prud'homale pour éviter des contestations et retards dans la procédure.

Formulaire de prud'hommes : pour saisir le conseil des prudhommes

Pour faire un procès devant les prudhommes, il faut en demander la saisine. La demande écrite doit être impérativement adressée au greffe du conseil de prudhommes, soit en se rendant au greffe pour remplir un formulaire (remise directe), soit en rédigeant une demande sur papier libre notifiée ensuite au greffe par recommandé avec accusé de réception. Dans les deux cas, il faut prendre toutes les précautions, car cette demande est le 1er acte de la procédure prud'homale.

Les différentes procédures aux prudhommes

Demandeur et défendeur n'ont pas affaire à une, mais à des procédures prud'homales qui peuvent varier suivant la nature du litige.

Convocation aux prudhommes

La convocation des 2 parties est faite par le greffe du conseil des prud'hommes, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette convocation étant un acte de procédure, elle en a les effets :

elle est informative : les parties (dont le défendeur) ne peuvent ignorer qu'une procédure est en cours ;
elle confère au procès (et aux débats à suivre) un caractère contradictoire qui le rend équitable (au sens des conventions internationales).

Procédure ordinaire prudhommes : phase de conciliation préalable

Le procès prudhomal peut prendre des formes différentes : procédure ordinaire ou extraordinaire. La procédure ordinaire compte deux phases :

La tentative de conciliation des prudhommes. Tout différend porté devant le conseil de prud'hommes doit être soumis, en premier lieu, au bureau de conciliation et d'orientation. L'omission de cette étape peut entraîner le rejet de la demande par le conseil de prud'hommes ou la nullité postérieure du jugement rendu malgré l'absence de conciliation (si une partie fait appel du jugement ainsi rendu).
La phase de jugement : si la conciliation échoue ou si elle n'est que partielle, le procès suit son cours, passant à la phase contentieuse, marquée par l'affrontement des parties à coup d'arguments de fait et de droit.

Procédure extraordinaire : pas de phase de conciliation

Dans certaines circonstances, la procédure prudhomale ne comporte pas de phase préalable de conciliation et le procès ne comporte qu'une unique phase de nature contentieuse. C'est le cas pour notamment pour :

les contestations portant sur le relevé des créances des salariés lorsque leur employeur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire ;
la saisine de la formation des référés (qui statue en théorie avec rapidité et sans renvoi) ;
les litiges dont la particularité réclame une procédure spécifique : requalification d'un CDD en CDI, discriminations, harcèlement moral, refus de congés de la part de l'employeur.
demandes spécifiques : demandes reconventionnelles, demandes réintroduites postérieurement à une caducité, etc.

Défendre ses intérêts devant les prud'hommes

Pour bien défendre ses intérêts devant le conseil de prud'hommes, il faut s'y préparer, ce qui passe par différents moyens.

Préparation du dossier des prud'hommes

Avant toute démarche conduisant au procès prud'homal, il faut toujours évaluer ses chances de succès en tenant compte de plusieurs éléments. Pour cela, il est important de préparer son dossier de prud'hommes : étudier les arguments, preuves, etc.

Formalités liées aux prud'hommes

Pour mettre toutes les chances de son côté aux prud'hommes, il ne faut pas en délaisser les règles de fonctionnement. Il faut savoir rédiger une assignation et des conclusions prud'homales. Le principe du débat contradictoire contraint les parties à s'échanger leurs arguments. Ceux-ci doivent donc être matérialisés sous forme d'écrit pour permettre cet échange. C'est le cas pour l'assignation aux prud'hommes, mais aussi pour les conclusions. Il faut également connaître les délais des prudhommes et les règles de prescription. Les délais de prescription sont d'authentiques « deadline ». Au-delà de leur terme, c'est-à-dire lorsque le délai s'est écoulé, il n'est plus possible d'agir valablement en justice.

Importance des preuves aux prudhommes

L'utilisation de la preuve a pour but de persuader et influencer l'opinion du juge prud'homal et donc sa façon de trancher le litige qui lui est soumis. Les parties peuvent « prouver » leur version des faits par tous les moyens et pas uniquement en fournissant des documents écrits.

Attestation prud'hommes

Aide prudhommes : assistance et/ou représentation

Lors du procès prud'homal, il est possible de se faire aider ou accompagner :

par un tiers qui peut avoir un rôle d'assistance, c'est-à-dire d'accompagnement de la partie demandeuse, et/ou de représentation, c'est-à-dire de substitution ;
notamment par un avocat qui remplit une double mission d'assistance et de représentation au bénéfice de la partie qui fait appel à lui.

Négociation et transaction au cours du procès de prudhommes

À tous les stades de la procédure, quelle que soit sa nature, les parties ont la possibilité de négocier et de transiger pour mettre fin au procès prud'homal. Il est donc essentiel de savoir négocier et transiger en cours d'instance.

Transaction prud'homale

Suites du jugement des prud'hommes : décision, appel...

Savoir décrypter le contenu d'une décision prud'homale permet d'en mesurer le sens et la portée et de déterminer une conduite à tenir.

Comprendre le jugement des prud'hommes

L'ultime étape du procès prud'homal est la matérialisation de la décision du conseil de prud'hommes sous forme d'ordonnance ou de jugement, suivant la nature de la procédure suivie.

Voici le contenu-type d'une décision prud'homale : rappel de la procédure, rappel des demandes des parties, rappel des faits, rappel des moyens de droit, exposé des motifs de la décision, énoncé du dispositif.

Faire appel aux prudhommes

Lorsque le conseil de prud'hommes rend une décision dont le contenu ne satisfait pas une partie, celle-ci a la possibilité de s'adresser à d'autres juridictions appartenant à un ressort différent (plus élevé) afin de faire réexaminer l'affaire et de bénéficier, si possible, d'un autre regard sur les mêmes faits et, donc, d'une décision différente, car de contenu lui-même différent.

Appel prud'hommes

Prudhommes : passer par un huissier pour faire exécuter la décision

La décision prud'homale comporte une partie finale qui énumère et détaille les obligations, diligences et condamnations infligées aux parties ou à une partie. La partie sous le coup de ces contraintes peut les accepter ou les refuser. Si elle les refuse, la partie adverse qui a gagné le procès doit envisager de faire exécuter la décision par un huissier.

Coût d'un procès aux prudhommes

Les différents frais de prudhommes comportent les frais liés aux mécanismes et conséquences du procès :

congés éventuels à prendre pour avoir le temps d'assister aux audiences ;
éventuels frais de déplacement pour se rendre au conseil de prud'hommes si l'on ne réside pas à proximité ;
honoraires d'avocat et d'huissier, etc.

Types de frais	Détail éventuel montant préfixé
Intervention de professionnels	Nature : honoraires d'avocat - honoraires et émoluments d'huissier de justice - honoraires et émoluments d'expert. Coût : variable. Modalités : paiement d'avance par la partie qui requiert leur intervention.
Intervention des témoins	Nature : frais et dépenses exposés par les témoins venant faire une déposition lors d'une audience. Coût : variable. Modalités : remboursement par la partie qui perd le procès (demandeur ou défendeur).
Dépenses	Nature : frais et dépenses des : huissiers + témoins + experts. Coût : variable. Modalités : remboursement par la partie qui perd le procès (demandeur ou défendeur).
Article 700 (nouveau Code de procédure civile)	Nature : frais et dépenses exposés par une partie (demandeur ou défendeur) afin d'intenter et/ou mener le procès de son côté ; honoraires d'avocat, frais de déplacement, frais de photocopie, temps passé/salaire ou autre source de revenus, etc. Coût : variable. Modalités : remboursement par la partie qui perd le procès (demandeur ou défendeur).

Il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Devenir conseiller prudhomal : les élections

La justice prudhomale est rendue, mais par des juges non-professionnels désignés conjointement par les ministères de la justice et du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives, en fonction de leur audience.

Lorsqu'ils sont salariés dans une entreprise, les conseillers de prudhommes bénéficient d'un statut propre leur permettant d'exercer leur mandat de magistrat :

rédaction des ordonnances et autres jugements des prud'hommes ;
participation aux audiences de conseil de prud'hommes : conciliation, bureau de jugement, référés, etc.

Ces juges prud'homaux sont désignés pour une durée de 4 ans.

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Prud'hommes, le guide pratique